Le 21 juin 2024 s’est déroulée la réunion de la commission de suivi annuelle prévue par le protocole du 27 février 2009.

Titre I : Prévention et protection contre les risques

Les équipements de sécurité restent semblables à ceux des années précédentes.

Des actions de prévention ont été déployées en 2023 en complément du développement de l’outil Réagir qui doit permettre de mieux recenser les incivilités quotidiennes. Une formation spécifique à la gestion des situations difficiles est prévue pour l’ensemble des inspecteurs en 2024.

Le droit de retrait n’a pas été exercé en 2023.

Toutefois, il est à relever que 6 organismes ont été amenés à réaliser au moins un contrôle :

  • dans les locaux de l’Urssaf car la situation semblait présenter un risque : lieu de contrôle situé au domicile du cotisant dans une zone sensible, entretien conclusif à la suite d’incivilités,
  • dans les locaux de la gendarmerie ou de la police dans le cadre de la LCTI pour certaines auditions libres pour lesquelles un risque était identifié en amont.

Afin d’avoir une information plus précise, nous avons demandé que le nombre de ces contrôles soit communiqué lors de la prochaine Commission de Suivi en complément du nombre d’organismes concernés.

Malgré ces précautions, au sein de 12 Urssaf, 34 salariés ont été victimes « d’incivilités » contre 11 en 2022 et 13 en 2023, la vigilance sur ce sujet est donc plus que jamais d’actualité.

Les incivilités ont été citées par 8 organismes, les violences verbales par 6, les pressions psychologiques par 5 et une agression physique est à déplorer. Un accompagnement psychologique a été proposé à 17 salariés au regard de la nature et de la gravité des situations, seuls 4 salariés ont souhaité en bénéficier.

Titre II : Les sujétions

LCTI

 

Alors même qu’un organisme n’a pas communiqué le nombre d’heures ayant donné lieu à compensation, il est établi que pour 20 organismes :

  • le nombre d’heures de travail ayant donné lieu à majoration de salaire est de 4 639 en 2023 contre 3 733 en 2022 et 1 432 en 2021,
  • le nombre d’heures de travail ayant donné lieu à récupération en temps est de 1 025 en 2023 contre 413 en 2022 et 372 en 2021.

Ce qui représente une augmentation très significative.

Près de 82% de ces heures ont fait l’objet de majoration de salaire, un moyen notamment d’augmenter les salaires peu attractifs !

CCA

 

Le nombre de jours de déplacement supérieur à 5 jours (981) observe une légère baisse en 2023, après une hausse importante en 2022 (1 038), de même que le nombre de jours de déplacement supérieur à 20 jours (490 en 2023 contre 507 en 2022).

En 2023, 107 inspecteurs de 9 organismes (contre 127 inspecteurs de 12 organismes en 2022), ont été concernés par cette compensation.

Pour mémoire le nombre de jours de déplacements faisant l’objet d’une compensation était de 2 220 jours en 2019, la diminution semble donc perdurer ce qui est positif.

Titre III : Carrière professionnelle

 

VMF

En 2023, le pourcentage des inspecteurs éligibles, donc ayant une ancienneté supérieure à 4 ans, bénéficiant du niveau 7, atteint 79.5% grâce aux 101 mesures de VMF financées à 100% par le national (133 candidats).

Si ce pourcentage est en nette augmentation par rapport à l’année précédente, il est toutefois comparable à celui de 2011 (79.30%) et inférieur à celui de 2010 (82.50%).

Deux organismes (10 en 2023) restent toujours en deçà du seuil de 75%.

Concernant la campagne 2024, le financement à 100% de ces parcours est reconduit. Nous espérons qu’il permettra enfin à tous les organismes de dépasser ce seuil et d’augmenter le pourcentage total d’inspecteurs niveau 7.

Au 31 décembre 2023, la branche comptait, comme en 2021, 1 484 inspecteurs (dont 40 en formation initiale), c’est moins qu’en 2015, 2019 et 2020.

Malgré les recrutements, force est de constater que depuis 2015 ce sont 20 postes d’inspecteurs qui ont disparu. Les efforts de recrutements doivent donc se poursuivre !

Dispositif d’accompagnement aux fonctions managériales

 

En 2023, seulement 6 inspecteurs ont évolué vers des fonctions managériales (5 au sein du contrôle) et 2 ont intégré la formation initiale de l’EN3S.

Compte tenu notamment des difficultés rencontrées dans l’exercice des missions et des faibles perspectives d’évolution, les passerelles vers d’autres métiers sont plus que jamais indispensables et elles ne sont pour l’instant ni suffisamment développées ni suffisamment connues. La Caisse Nationale a indiqué ne pas avoir engagé les travaux prévus en raison des discussions sur la classification. Ces réflexions doivent pourtant être menées rapidement afin d’offrir des possibilités de mobilités à tous ceux qui le souhaitent.

Concernant la classification, le représentant de l’Ucanss n’a pas souhaité que les réponses à nos questions, notamment concernant le troisième niveau proposé pour les inspecteurs, soient évoquées lors de la Commission : confusion des fonctions manager/inspecteur pour la supervision, articulation de ce 3ième niveau avec le protocole de 2009, existence ou non d’un financement national affecté, engagement ou non sur le pourcentage d’attributaires de ce niveau supplémentaire… ?

Des réponses doivent être apportées lors de la prochaine réunion du groupe de travail classification Employés/Cadres. Nous serons au rendez-vous pour obtenir tous les éclaircissements attendus !

Emmanuelle Lalande, Secrétaire Nationale en charge de la Branche Recouvrement