Brève : Nouvelles conditions d’agrément des Ingénieurs-conseils et des Contrôleurs de sécurité

Comme on pouvait s’y attendre suite aux deux arrêts rendus en mars 2016 pour les Inspecteurs du recouvrement et pour les Praticiens-conseils (voir à ce sujet l’article de la Lettre de la Michodière du 7 avril 2016), nous avons pris connaissance de la décision décevante rendue le 27 juin dernier par le Conseil d’État, au sujet du recours que les organisations syndicales avaient formé, à l’initiative du SNFOCOS, contre l’arrêté fixant les conditions d’agrément des Ingénieurs-conseils et des Contrôleurs de sécurité des CARSAT, CGSS et CRAMIF du 17 février 2015 (Journal officiel du 28 février 2015).

Comme nous l’a précisé notre conseil Maitre Thomas HAAS qui regrette vivement que ses efforts n’aient pas abouti, « nous ne pouvons que nous incliner devant l’autorité des arrêts du Conseil d’État qui sont susceptibles d’aucun recours. »

Si cet arrêt n’annule pas l’arrêté incriminé, il confirme cependant le bien fondé de notre recours en affirmant que l’arbitraire ne peut intervenir en matière de suspension ou de retrait d’agrément.

Frédéric Lorange