Le 27 mai 2025 s’est tenue une dernière RPN sur la formation professionnelle. Cette négociation visait principalement 2 objectifs :

–  renouveler la désignation de l’OPCO compte tenu de l’arrivée à échéance de l’accord portant sur la désignation de la filière « Cohésion sociale » au 31 décembre 2025

–  la clause de revoyure triennale portant sur les conditions d’une amélioration du taux de la contribution conventionnelle supplémentaire.

Ce fut toutefois également l’occasion d’amender l’accord de 2019 relatif aux conséquences de la loi dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

S’agissant de la désignation de la filière et donc de l’OPCO, le choix de rester attaché à UNIFORMATION et la filière cohésion sociale s’est imposé comme une évidence. Comme nous l’indiquions dans un précédent article, c’était le choix de la raison et de la fidélité vis-à-vis d’un organisme qui partage des valeurs proches de celles du régime général.

S’agissant du taux de la contribution conventionnelle supplémentaire, malgré les demandes des organisations syndicales visant à relever le taux, les caisses nationales ont refusé de donner le mandat à l’UCANSS. A priori, elles estiment que le régime général offre déjà un haut niveau d’effort de financement de la formation professionnelle.

Surtout, elles affirment qu’elles privilégient les besoins exprimés localement et qu’il faut laisser des marges aux organismes locaux, sous entendant que pour elles augmenter le taux de la contribution conventionnelle supplémentaire implique nécessairement de diminuer le budget dévolu aux organismes locaux. Une nouvelle illustration du manque d’ambition et de volontarisme des caisses nationales. Pour la période 2026-2028, le taux de la contribution conventionnelle supplémentaire reste donc à 0,15% et les conditions d’une amélioration de ce taux sont passées sous silence, comme lors de la négociation salariale annuelle.

Enfin, certains paramètres du protocole d’accord du 19 décembre 2019 ont été amendés :

–  Le rôle de la CPNEFP a été « élargi » via la mise en place d’une présentation annuelle du bilan de l’offre de services de l’OPCO.

–  S’agissant des contrats de professionnalisation, les Caisses Nationales ont demandé à l’UCANSS d’instituer une garantie minimale de rémunération. Si le principe est louable, sa matérialisation questionne. En effet, la proposition soumise aux organisations syndicales vise à institutionnaliser des emplois sous repérés, contraires à l’esprit de la classification que les Caisses Nationales ont voulu. En effet, il est prévu que pendant la période de formation, les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation seront rémunérés au minimum sur la base du coefficient de qualification du niveau 2 de la grille de classification lorsqu’ils occupent un emploi relevant du niveau 3, et au minimum sur la base du coefficient de qualification du niveau 3 pour les emplois à partir du niveau 4.

Interrogée sur le point de savoir quelle articulation allait être prévue par rapport au niveau du SMIC, l’UCANSS n’a pas répondu, se contentant d’indiquer que le mandat fixé par le COMEX est celui d’instaurer une garantie minimale visant à laisser aux organismes la possibilité de fixer la rémunération en fonction des activités qui vont être réalisées par les personnes concernées.

–  Sur la prime de tutorat, nous avons été partiellement entendus. Certes, le périmètre des bénéficiaires semble avoir été élargi, mais l’UCANSS elle-même reconnaît que sa proposition ne va pas aussi loin que ce que les organisations syndicales réclament. Ainsi, le texte soumis à la signature prévoit que la fonction tutorale s’entend aussi « dans le cadre des formations nationales, pilotées par les Caisses Nationales ou l’UCANSS, prévoyant explicitement dans leurs programmes des activités tutorées et ayant fait l’objet d’une validation paritaire dans le cadre d’une réunion de la CPNEFP ». Or, comme nous n’avons fait remarquer, cette mention de la CPNEFP pose problème car, outre le fait que cette commission ne soit pas connue du personnel, les PV des réunions ne sont pas diffusés de sorte que cela crée un obstacle pour l’accès aux droits du personnel.

A noter que l’UCANSS ne veut pas déroger au fait que le tuteur doit être volontaire. Or, dans bien des organismes, notamment de la branche maladie, le tutorat est imposé à certains salariés (notamment les référents techniques) dont le référentiel emploi prévoit explicitement des missions de formation de sorte qu’ils sont exclus du bénéfice de la prime par leur employeur au motif que le critère du volontariat fait défaut.

En outre, nous réclamions une revalorisation de la prime de tutorat. S’il y a bien une revalorisation, celle-ci est décevante puisque la prime de tutorat passe de 7 à 8 points par mois dans la limite de 288 points/année civile et par tuteur. Une fois de plus, le carcan financier vient sanctionner le personnel en lui refusant une juste reconnaissance de son investissement professionnel.

–   Sur la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), une mise en conformité avec les évolutions législatives a été effectuée. Ainsi, le congé pour préparer la VAE passe de 24 à 48H maximum par session d’évaluation.

–   Sur la formation interne à titre accessoire, un débat est intervenu sur ce qu’il faut entendre par « accessoire ». M. EMERY a expliqué que pour un formateur, l’activité principale est de former alors que pour un référent technique, l’activité principale n’est pas de former de sorte que pour un salarié comme le référent technique dont la formation est inscrite dans son référentiel emploi, il est bénéficiaire de la prime de formateur interne à titre accessoire…position que la CNAM semble pourtant ne pas partager comme cela a été indiqué à l’UCANSS. Une évolution de la rédaction de l’article est envisagée et devrait être ajoutée au texte qui sera soumis à la signature.

À noter que pour être en concordance avec la prime de tutorat, l’UCANSS a indiqué qu’il était possible de passer le montant de la prime de formateur interne à titre accessoire de 7 à 8 points par mois pour chaque action de formation professionnelle.

Au final, pour un texte que nous n’avions pas signé en 2019 parce que nous ne le jugions notamment pas assez ambitieux, les propositions d’évolutions apportées par l’employeur en 2025 apparaissent comme étant peu (pour ne pas dire pas) satisfaisantes. Rappelons-le, pour le SNFOCOS, la formation professionnelle doit être un outil au service du personnel pour favoriser son employabilité, sa mobilité et sa progression salariale au sein de l’Institution. Or, en l’état, de trop nombreux salariés bénéficient de formations qui ne sont en fait que des séances d’informations liées à l’évolution de leurs outils, de sorte que la garantie individuelle d’accès à la formation professionnelle, instituée à l’article 8 de l’accord et à laquelle le SNFOCOS est attachée, demeure trop confidentielle.

Chafik El Aougri