Par lettre réseau LR DDRO 4 2026 l’employeur affirme vouloir interdire l’auto-prescription d’arrêts de travail pour les médecins-conseils.

Nous rappelons que :

  • La liberté de prescription est un droit fondamental de tout médecin, garanti par le Code de déontologie médicale.
  • Les contrôles des arrêts des médecins-conseils sont délocalisés :

   – Aucun médecin-conseil ne contrôle son propre arrêt.

   – Aucun conflit d’intérêts réel n’existe.

  • L’interdiction ne repose sur aucune nécessité médicale.

Elle relève uniquement d’une décision organisationnelle, qui fragilise l’indépendance professionnelle et crée un précédent dangereux :

un employeur ne peut pas restreindre un acte médical quand il ne crée pas de conflit d’intérêts.

  • Une restriction injustifiée

La mesure vise les médecins… alors même que les garanties d’indépendance sont déjà en place. Elle entretient l’idée fausse que les médecins-conseils ne seraient pas capables d’éthique professionnelle. Elle ajoute de la défiance dans un contexte de réorganisation déjà sensible.

 Nous demandons :

  • Le respect plein et entier de la liberté de prescription.
  • La reconnaissance du dispositif de délocalisation des contrôles, qui sécurise déjà l’impartialité.
  • Un dialogue réel avant toute application

Les médecins-conseils ne demandent aucun privilège. Ils demandent simplement que leur profession soit respectée.

 Hélène Azoury, Secrétaire Générale Adjointe du SNFOCOS en charge des Praticiens Conseils