Commençons par un petit rappel de ce que nous dit la loi : lorsque des salariés sont atteints d’une Affection de Longue Durée (ALD), ils bénéficient d’une protection renforcée. Leur état de santé ne peut en aucun cas justifier une différence de traitement, une sanction ou une exigence administrative disproportionnée. Les salariés en ALD ont le droit : à la confidentialité, à la dignité, à l’égalité de traitement et à la protection contre toute discrimination.

Vous vous dîtes que cela va de soi et qu’un Organisme de Sécurité Sociale est forcément au courant de ces règles ? BIP, mauvaise réponse !

Car, force est de constater, que l’URSSAF Bretagne tente encore d’obtenir des documents médicaux ou d’imposer des justificatifs qui relèvent strictement du secret médical.

Ainsi, des salariés se voient contraints de justifier, auprès de leur employeur, de leur situation en ALD, et de la durée de celle-ci, au moyen de documents relevant purement du secret médical, établis « par » et « pour » des professionnels de santé. Votre employeur est ainsi informé de votre pathologie dans les moindres détails.

Et pour continuer sur la lancée, certains destinataires, à réception de ces documents, s’improvisent médecins, et se permettent de contacter les agents en tenant les propos suivants : « mais je n’ai jamais entendu parler de cette maladie », « ça consiste en quoi », « je ne pense pas que ce soit vraiment invalidant », « ça va passer (pour une maladie chronique…) », voir pire, culpabiliser le salarié en lui indiquant que son aménagement coûte cher pour l’organisme…

Et nous n’évoquons pas ici en particulier les personnes réellement en charge de ces dossiers liés à la maladie et/ou au handicap; mais surtout celles s’auto-proclamant compétentes en la matière.

Pour celles en charge de ces dossiers, elles subissent en permanence la même ritournelle : « ça ne va pas coûter trop cher ? », « on a des aides ? », « c’est vraiment nécessaire ? ».

Moralité : un bon travailleur handicapé, est un travailleur qui n’a pas d’aménagement de poste et qui travaille autant qu’un salarié lambda, mais avec quand même une reconnaissance RQTH pour montrer que nous sommes un organisme tourné vers l’inclusion ! (non on ne rigole pas !).

Même si depuis notre dernier article sur ce sujet, nous constatons l’amélioration du suivi de certains agents en situation de maladie et/ou de handicap ; il reste encore malheureusement beaucoup de choses à voir ou revoir.

Quand un supérieur hiérarchique demande à un agent de : « retourner voir la Médecine du travail, pour vérifier que la pathologie n’a pas évolué et éventuellement revoir à la baisse les préconisations médicales pour que ce soit moins compliqué dans l’organisation du service» ; non, nous ne sommes pas dans la bienveillance et la prise en compte des personnes en situation de handicap et/ou de maladie.

Quand des agents ne peuvent plus se déplacer car leur état de santé ne leur permet plus de le faire, leur proposer uniquement du covoiturage à l’ère du « tout numérique » paraît totalement déconnecté : si l’agent ne peut pas se déplacer comme conducteur, dans 95% des cas il ne peut pas se déplacer comme passager…

Quand un agent fait l’objet de préconisations médicales en termes d’aménagement de poste, il ne s’agit pas d’une suggestion à adapter en fonction des budgets ; il s’agit d’un agent qui souffre chaque jour sur son poste de travail et qui a besoin de ce matériel pour travailler dans de bonnes conditions. Si l’employeur voit seulement cela sous l’angle d’une dépense, il devrait plutôt voir cela sous la forme d’un investissement pour éviter de potentiels futurs arrêts maladie, voir pire un licenciement pour inaptitude.

Il n’est pas normal que certains agents attendent jusqu’à deux ans pour avoir un matériel adapté. Surtout que, la plupart du temps, il s’agit d’un matériel courant (une souris, un écran, un repose-jambes, un ordinateur…), mais qui peut changer la vie du salarié malade et/ou handicapé.

Mais malheureusement, l’argent est le nerf de la guerre, et quand un agent demande à bénéficier d’un aménagement de poste similaire à son domicile sur son lieu de travail, on lui intime de constituer immédiatement un dossier MDPH pour avoir le budget ; alors que cet aménagement consiste en réalité à avoir … une deuxième souris ergonomique…

Au SNFOCOS, nous sommes les premiers conscients du déficit qui se creuse au sein de la Sécurité Sociale, mais si les budgets ne permettent plus d’investir dans du matériel aussi simple, c’est peut-être qu’il faut sérieusement revoir leur gestion.

En rajoutant des difficultés aux conditions de travail des agents souffrant déjà de leur état de santé, l’URSSAF BRETAGNE frôle de près la discrimination fondée sur l’état de santé, prohibée par la loi.

Au SNFOCOS, nous rappelons que SEUL LE MEDECIN DU TRAVAIL est légitime pour :

  • évaluer l’aptitude du salarié,
  • proposer des aménagements,
  • recommander des restrictions,
  • protéger la santé du salarié.

Au SNFOCOS, nous rappelons que l’employeur doit respecter ces préconisations.

La jurisprudence constante de la Cour de cassation est plus qu’explicite sur le sujet : le non-respect de ces recommandations peut être considéré comme un indice de discrimination.

Au SNFOCOS, nous dénonçons donc toute demande illégale de documents médicaux.

  • Nous refusons toute discrimination liée à l’état de santé.
  • Nous exigeons le respect du droit et des salariés.

Le respect des budgets, des procédures administratives, c’est bien et c’est nécessaire, mais en AUCUN CAS il doit se faire au détriment du respect du salarié.

Un nouveau Directeur vient d’arriver, espérons qu’il fera le nécessaire pour enfin trouver des solutions à des problèmes qui durent depuis déjà bien trop longtemps !