Un nouveau dispositif de soutien aux salariés proches aidants entrera en vigueur le 1er janvier 2027, le choix d’un nouvel opérateur devant intervenir d’ici là.

Une négociation est en cours en vue de définir le contenu d’un accord se substituant à celui du 13 juillet 2021.

L’évaluation du dispositif actuel montre qu’il est perfectible sur bien des points.

La direction de l’UCANSS se montre cependant peu réceptive aux revendications des organisations syndicales, revendications pourtant fondées sur l’expression des attentes et besoins des salariés.

Rappel des objectifs du dispositif de soutien

 Inspirés de ceux de l’accord de 2021, ces objectifs sont les suivants :

– « Mieux connaître le nombre et les besoins des salariés proches aidants de l’Institution par une sensibilisation forte des services RH, des managers et des salariés »

– « Faciliter l’accès au conseil et à l’orientation pour l’ensemble des salariés proches aidants »

– « Proposer une prise en charge supra légale renforcée et élargie pour les salariés proches aidants »

Une double prise en charge

Une double prise en charge a été mise en place dans le cadre de l’accord de 2021 avec :

Des garanties non contributives financées par le fonds social du régime de prévoyance (à hauteur de 3 % des cotisations)

Peuvent ainsi bénéficier d’un « panier de services » :

  • de « 30 unités » (pour un montant de 750 euros) les salariés bénéficiant d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou d’un congé proche aidant
  • de « 16 unités » (pour un montant de 400 euros) les salariés accompagnant leur conjoint (ou concubin ou partenaire de PACS) ou un parent proche et percevant une prestation légale liée au handicap ou à la perte d’autonomie (APA au titre d’un classement GIR 1 à 4 ; AAH, AEEH pour les catégories 2 à 6 ; PCH)

Le contenu de ces paniers : des services d’aide à domicile, de jardinage, des livraisons de courses ou de médicaments, des gardes d’enfants ou de la personne aidée, une présence d’un proche au domicile de l’aidé.

L’enjeu des prochaines RPN va porter sur la définition d’un/de nouveaux panier(s) de services, ainsi que sur le choix d’un opérateur.

Un accompagnement par l’employeur via un maintien de la rémunération des congés légaux dits d’aidants et l’octroi de facilités organisationnelles (aménagement des horaires).

L’accompagnement de l’employeur peut ainsi prendre la forme d’un complément de rémunération octroyé au salarié « proche aidant » bénéficiant :

  • d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dans le cadre d’un congé de solidarité familiale
  • ou d’une allocation journalière de présence parentale dans le cadre d’un congé de présence parentale (dans la limite de 22 jours ou de 44 demi-journées d’absence par an)
  • ou d’une allocation journalière de proche-aidant dans le cadre d’un congé de proche aidant (dans la limite de 22 jours ou de 44 demi-journées d’absence par an)

Des facilités organisationnelles peuvent par ailleurs être accordées sous la forme d’un aménagement des horaires et/ou de la charge de travail, dans la mesure le poste de travail occupé le permet et sur présentation d’un justificatif médical, en cas de maladie et d’hospitalisation du proche « aidé » (le SNFOCOS a demandé à ce que soient également clairement mentionnées les situations de prise en charge médico-sociale).

Dans le cas où les nécessités de service ne permettent pas d’aménager les horaires du salarié, celui-ci peut se voir accorder des absences non rémunérées dans la limite de 20 jours ouvrés par an.

Enfin, l’accord prévoit pour les « proches aidants » souhaitant bénéficier d’une retraite progressive un examen « attentionné » de la part de l’employeur.

Evaluation du dispositif de soutien mis en place en 2021

Un bilan plus que mitigé

Force est de constater que, malgré un besoin patent et en nette progression au regard des évolutions démographiques, le dispositif actuel est loin d’avoir donné sa pleine mesure.

Ce n’est pourtant pas faute de moyens (portail digital, ligne téléphonique ouverte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, …).

L’information destinée aux salariés demeure insuffisante, tout comme la prise en compte des attentes des salariés (et des services RH) comme le montre une enquête récente de l’UCANSS.

Ainsi, d’après des données d’évaluation pour l’année 2024 :

  • 641 salariés seulement ont bénéficié d’un complément de rémunération (376 au titre d’un congé de présence parentale, 229 au titre d’un congé proche aidant, 36 au titre d’un congé de solidarité familiale), pour une dépense totale de l’ordre de 475.000 euros
  • 232 paniers de services ont été « ouverts » (respectivement 166 de 16 unités, et 86 de 30 unités), sachant que seul 1/3 de ces paniers a été intégralement « consommé »

L’enquête précitée réalisée par l’UCANSS révèle par ailleurs que :

  • 87 % des aidants sont en fait des aidantes
  • L’âge moyen des aidants est d’environ 43 ans
  • Le temps consacré à l’aidance est de l’ordre de 9 heures par semaine
  • Le proche aidé est le plus souvent un parent aidé (deux tiers des situations), un enfant (14 %) ou un conjoint (8 %)
  • Le contenu des prestations « consommées » : de l’aide à domicile principalement (près de 50 %), suivie par le jardinage (20 %)

Un constat important, à mettre en regard des revendications du SNFOCOS : la principale difficulté rencontrée par les aidants réside dans « le manque de temps » (difficulté mentionnée par la moitié d’entre eux).

Perspectives en matière de financement du dispositif

A ce stade des négociations, les perspectives sont les suivantes :

Une augmentation de la « valeur » du panier de services (de 750 à 1200 euros selon le scénario envisagé)

La reconduction du cadre de financement actuel : contribution du régime de prévoyance à hauteur de 3 % des cotisations par an et maintien par l’employeur de la rémunération dans le cadre des congés légaux précités (engagement de 600.000 euros)

Cette reconduction peut apparaître importante au regard de l’actuelle sous-utilisation du dispositif. Elle n’est cependant pas suffisante au regard des besoins exprimés par les salariés « aidants ».

Expression de besoins des salariés

Les attentes exprimées par les salariés dans le cadre de l’enquête réalisée par l’UCANSS sont claires avec notamment le maintien de la rémunération en cas de congé lié à l’aidance mais également une meilleure coordination entre les différents acteurs, des aménagements de temps de travail, une aide financière supplémentaire et une meilleure prise en charge de prestations de services.

Source : UCANSS

Revendications du SNFOCOS

Les revendications exprimées par le SNFOCOS prennent en compte les attentes des salariés, ce qui n’est pas le cas, loin s’en faut, de la direction de l’UCANSS.

Le SNFOCOS a en particulier retenu que les salariés manquaient de temps (cf supra) et que l’organisation du travail devait être adaptée à des situations qui sont et seront de plus en plus fréquentes.

Parmi les principales revendications du SNFOCOS figurent :

L’octroi d’autorisations d’absence rémunérée (au moins 3 jours par an)

De telles absences permettraient notamment à l’aidant d’accompagner l’aidé à des rendez-vous médicaux (ou dans le cadre de démarches administratives). Une telle mesure serait de nature à faciliter l’accès aux soins de personnes âgées et/ou handicapées, voire d’éviter un renoncement aux soins préjudiciable à leur santé, tout en évitant des frais de transport …

Réponse de l’UCANSS : fin de non-recevoir

Le déplafonnement du CET (actuellement limité à 60 jours)

Proposition rejetée par l’UCANSS (la CFDT et la CGT y étant également opposées) au nom de la prévention du risque de désinsertion professionnelle …

L’adaptation de l’organisation et des conditions de travail, en particulier pour les agents de direction soumis à des contraintes de mobilité et donc souvent éloignés de la personne aidée

Le SNFOCOS a notamment proposé des mesures dérogatoires en matière de télétravail, la possibilité d’exercer une activité délocalisée dans un organisme proche géographiquement de la personne aidée ou encore la possibilité de bénéficier d’une affectation temporaire au sein du corps de mission, …

Propositions écartées par l’UCANSS, au nom de la préservation des collectifs de travail …

L’octroi automatique de la retraite progressive sur demande du salarié

A défaut l’obligation faite à l’employeur de motiver un éventuel refus ; revendication par ailleurs associée à celle déjà formulée dans le cadre des négociations RSE et visant à la prise en charge des cotisations « retraite » pour les salariés à temps partiel.

Refus de l’UCANSS

La neutralisation des absences du point de vue de l’intéressement

Le SNFOCOS s’est associée à cette demande portée par l’ensemble des organisations syndicales.

Demande rejetée par l’UCANSS au motif d’un « risque juridique » en vertu duquel il pourrait alors ne plus y avoir d’absences pénalisantes …

La sécurisation de la plateforme digitale

Aussi étonnant que cela puisse paraître, la plateforme actuelle n’est absolument pas sécurisée …

Le SNFOCOS a demandé à ce que l’opérateur retenu réponde aux normes de sécurité édictée par l’ANSSI.

Proposition retenue par l’UCANSS

 La prise en compte du vieillissement démographique et du développement inéluctable des besoins des salariés en termes d’aidance du point de vue de l’organisation du travail et de la QVCT.

Le SNFOCOS considère que la proximité entre directions des ressources humaines et plateforme externalisée doit être renforcée, et donner lieu à une réflexion prospective partagée compte tenu des impacts à venir sur l’organisation et les collectifs de travail.

Proposition écartée par l’UCANSS qui reconnait l’importance du phénomène (20 à 40 % des salariés potentiellement concernés) tout en lui attribuant un caractère « exceptionnel » relevant d’une gestion « bienveillante » au cas par cas …

Enfin, pour information, d’autres propositions ont été exprimées par certaines organisations syndicales, propositions auxquelles le SNFOCOS ne s’est pas associé et qui ont trait notamment à la « semaine de 4 jours », l’intégration d’une thématique « aidant » dans les EAEA ou encore la  mise en place d’une prestation de « care management ».

En conclusion, à ce stade des négociations l’UCANSS refuse toute nouvelle proposition allant dans le sens d’une évolution significative du dispositif mis en place en 2021, soulignant que l’accompagnement actuel de l’employeur correspond d’ores et déjà à un « standard élevé » qui n’a pas vocation à être dépassé.

Laurent Castra pour le SNFOCOS