Entré en vigueur le 1er juillet, le congé supplémentaire de naissance oblige des dizaines de milliers de parents à vivre cinq à sept semaines sans revenu de remplacement. La Caisse nationale de l’assurance maladie explique cette règle par l’état de ses systèmes d’information. Derrière le désordre de mise en œuvre se cache un transfert financier prélevé sur les familles nombreuses modestes.

Prenons un cas ordinaire, celui que la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) donne elle-même en exemple. Une salariée cesse son activité le 10 août, au titre du nouveau congé supplémentaire de naissance. Sa période d’un mois s’achève le 9 septembre. Son dossier est complet, son employeur a bien transmis le formulaire. Selon les chiffres communiqués par la CNAM, elle sera payée onze jours plus tard, soit vers le 20 septembre. Entre sa dernière paie complète et le premier euro d’indemnité, il se sera écoulé près de sept semaines.

Ce n’est pas un incident. C’est la règle. Le congé supplémentaire de naissance est indemnisé à terme échu, c’est-à-dire une fois la période entièrement écoulée. La différence avec le congé de maternité ou d’adoption, payés au fil de l’eau, n’est pas anecdotique : elle détermine qui peut prendre ce congé et qui devra y renoncer.

SEPT SEMAINES À DÉCOUVERT

Créé par l’article 99 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le dispositif ouvre à chaque parent un ou deux mois de congé supplémentaire, indemnisés à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, fixé à 4 005 euros mensuels. Il s’ajoute aux congés existants. Sur le papier, c’est une avancée réelle : la France dispose enfin d’un congé court, individuel et correctement rémunéré, la configuration dont on sait qu’elle fonctionne.

L’annonce, elle, remonte au 16 janvier 2024. Le gouvernement en fait la publicité depuis décembre 2025. Les décrets d’application, eux, ont été publiés le 30 mai 2026, pour une entrée en vigueur au 1er juillet. Moins d’un mois pour paramétrer les applicatifs, recruter, former, informer. Dès le 12 juin, lors de l’instance nationale de concertation de la branche maladie, FO avait alerté sur les risques d’une mise en œuvre en plein été.

La suite a donné raison à l’alerte, mais pas de la manière attendue. Ce ne sont pas les délais de liquidation qui posent problème (11 jours en moyenne) mais plutôt le décalage structurel de 7 semaines d’attente qui les précède.

L’AVEU D’UNE PHASE

Interpellé par la Fédération FEC FO le 19 août dernier, le directeur général de la CNAM a répondu le 1er septembre. Sa lettre contient une phrase qui vaut diagnostic. Le paiement à terme échu, écrit-il, permet une liquidation unique de chaque période, sans gestion d’échéanciers « dans l’attente de l’évolution de nos systèmes d’information ».

La causalité est ainsi posée : une règle qui affecte le revenu des familles a été calée sur la capacité d’un applicatif. On attendrait l’inverse. Aucun calendrier n’est donné pour cette évolution du système d’information, et la lettre ne dit pas si la CNAM a saisi ou saisira ses autorités de tutelle, comme FO le lui demandait. La question n’est pas refusée : elle est laissée ouverte, ce qui est rarement une bonne nouvelle pour la suite.

Reste une ambiguïté que personne n’a levée. Si le terme échu découle du fait que l’indemnité est due pour la totalité du mois considéré, sa correction relève du pouvoir réglementaire et la CNAM ne peut que la demander.

FO demandait la garantie d’aucun retard de traitement. La réponse en donne une avec réserves qui atténue sa valeur : « à ce stade », et « lorsque le dossier est complet ». Et pour cause, les délais quantifiés et retenus démarrent lorsque le dossier est complet et évacue la notion d’instance.

Or la CNAM reconnaît elle-même qu’un formulaire employeur sur cinq est incomplet, ce qui impose un retour vers l’entreprise et allonge les délais. Plutôt pratique pour l’indicateur, la mesure du délai exclut par construction les dossiers qui posent problème.

UN DROIT POUR CEUX QUI PEUVENT ATTENDRE

C’est là que le dossier cesse d’être technique. Les taux de recours français dessinent une leçon nette. Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques publiée en janvier 2026, 81 % des pères éligibles ont pris leur congé de paternité entre 2021 et 2023 — un congé court et bien indemnisé. À l’inverse, la prestation partagée d’éducation de l’enfant, longue et faiblement rémunérée, n’est mobilisée que par 0,9 % des pères. Le niveau d’indemnisation commande le recours.

Le congé supplémentaire de naissance se situe du bon côté de cette ligne de partage. Mais cinq filtres en atténuent la portée, et ils jouent tous dans le même sens social. La dégressivité décourage le second mois, précisément celui qui distingue un congé symbolique d’un congé structurant. Le plafonnement écrête les revenus supérieurs à 4 005 euros, renchérissant le coût d’opportunité pour le second parent. L’indemnité forfaitaire des indépendants, de l’ordre de 43 euros par jour, rend le droit largement théorique pour eux. Les conditions contributives reproduisent le gradient qui écarte les contrats courts et les demandeurs d’emploi. Le cinquième filtre n’est écrit nulle part : il faut pouvoir avancer un mois de revenu.

Un ménage disposant d’une épargne de précaution prend le congé ; un ménage qui vit au mois le mois y renonce ou l’écourte. S’y ajoute que les indemnités entrent, depuis le 1er juillet, dans la base ressources du RSA et de la prime d’activité, réduisant le gain net des foyers les plus modestes.

LE GAGE COÛTE LE DOUBLE

Le débat public a retenu le congé. Il a moins retenu ce qui le finance. Depuis le 1er mars 2026, l’âge ouvrant droit à la majoration des allocations familiales a été repoussé de 14 à 18 ans, en application d’un décret du 27 février. Le gouvernement reconnaît que l’économie ainsi réalisée contribue au financement du congé de naissance.

Les ordres de grandeur méritent d’être posés côte à côte. Le congé est estimé à environ 600 millions d’euros à terme. Le décalage de la majoration doit rapporter 210 millions dès 2026 et 1,28 milliard à horizon 2030. Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a chiffré les effets : l’enveloppe consacrée à ces majorations passerait de 1,6 milliard en 2025 à 320 millions en 2030, soit une réduction de 80 % ; environ 700 000 familles sont affectées en 2026, 1,2 million le seront en 2029 ; plus de la moitié d’entre elles appartiennent aux deux premiers quintiles de niveau de vie. Selon les estimations réalisées par l’Observatoire français des conjonctures économiques pour le Conseil de la famille, le taux de pauvreté des familles augmenterait de 0,2 point.

La structure du transfert mérite d’être nommée. On prélève sur une prestation modulée selon les ressources  (la majoration varie de 18,88 à 75,53 euros par mois )  pour financer une indemnité journalière proportionnelle au salaire, plafonnée et conditionnée à l’activité. On transfère des familles nombreuses à revenus modestes avec adolescents vers des ménages en emploi accueillant un nouveau-né. Le mouvement est régressif par construction, indépendamment du bien-fondé de chacune des deux mesures prises isolément.

L’argument financier ne tient pas davantage. La branche famille est excédentaire : environ 0,7 milliard d’euros attendus en 2026, avec une trajectoire ascendante vers 2,4 milliards en 2029, sous l’effet mécanique de la faible natalité. Elle n’avait aucun besoin d’un gage.

Quant au pari démographique, il est fragile. La France a enregistré 643 905 naissances en 2025, soit 24 % de moins qu’au pic de 2010. L’indicateur conjoncturel de fécondité s’établit à 1,56 enfant par femme, le niveau le plus faible depuis la fin de la Première Guerre mondiale, et le solde naturel est devenu négatif pour la première fois depuis 1945. Ce recul touche toutes les catégories socioprofessionnelles, dans un pays doté de l’une des politiques familiales les plus développées d’Europe. Deux mois de congé dégressif n’y changeront rien.

Le congé supplémentaire de naissance est un bon instrument de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, présenté de façon abusive comme un instrument démographique.

Bruno Gasparini, Secrétaire Général du SNFOCOS

Sources : loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (art. 99) ; décrets n° 2026-419 à 2026-428 du 30 mai 2026 ; décret n° 2026-138 du 27 février 2026 ; courrier FEC FO  à la CNAM du 19 août 2026 et réponse du directeur général du 1er septembre 2026 ; INSEE, Bilan démographique 2025 ; INED, Population & Sociétés, janvier 2026 

Retrouvez ici la publication de la FEC FO sur le sujet