Transformation de l’Assurance Maladie : phase après phase, la CNAM déroule

Trois absences résument la séance : pas de bilan chiffré, pas de moyens à la hauteur, pas de réponse sur la déontologie médicale.

Un bilan que l’on nous demande d’approuver sans le lire

La phase 3 de la transformation de l’Assurance Maladie supprime les dispositifs d’entraide instaurés il y a moins d’un an pour tenir le réseau après le transfert. Motif invoqué : ils coûteraient cher à coordonner. Le bilan qui fonde cette conclusion porte sur cinq mois quand six étaient prévus, et ses chiffres de 93 demandes, 64 mises en œuvre, 3,25 ETP mobilisés ne figurent dans aucun des supports remis aux instances.

On demande donc à l’instance nationale de concertation d’approuver les conclusions d’un bilan dont on lui cache les résultats. Et lorsque ces résultats existent, ils disent l’inverse de ce qu’on leur fait dire : les obstacles relevés sont le manque de ressources médicales, les départs et les arrêts de travail. Ce ne sont pas des défauts de conception, ce sont des défauts de moyens. On ne corrige pas une pénurie avec un organigramme.

120 ETP aujourd’hui, et la facture payée à la COG suivante

L’enveloppe totale tient en un chiffre : 120 ETP (50 d’autonomisation, 30 de plateaux nationaux, 40 de pôles TRAM) étalés sur deux exercices, pour plus d’une centaine d’organismes. Un ETP par caisse. Rapportés aux 1 715 ETP d’activités CEPRA recensés en 2025, les plateaux nationaux pèsent deux pour cent. La CNAM ne s’en cache pas dans ses documents de travail : elle « ne corrige pas tous les déséquilibres », elle « met fin aux interdépendances entre organismes ». Traduction : on supprime la solidarité entre caisses sans avoir corrigé les inégalités qui la rendaient nécessaire, et on renvoie le rééquilibrage aux trajectoires de convergence de la COG suivante.

Rappelons ce que valent ces promesses. La COG en cours programme déjà 1 720 suppressions d’emplois ; la précédente avait retiré près de 3 650 postes au réseau. Renvoyer les moyens à la COG suivante, ce n’est pas un horizon : c’est un préavis.

Toujours la même méthode : déléguer, transférer, fusionner, industrialiser

Prenons trois pas de recul : la séquence est d’une constance remarquable. D’abord la délégation de tâches, des praticiens conseils vers les infirmiers du service médical. Puis le transfert : 7 200 salariés, dont près de 1 500 praticiens conseils, versés aux caisses le 1er octobre 2025, après un rejet des députés et une censure du Conseil constitutionnel, l’un et l’autre contournés par décret. Ensuite le rapprochement des activités médicales et administratives dans chaque organisme, avec l’entraide pour béquille provisoire. Aujourd’hui, on retire la béquille et l’on industrialise : plateaux nationaux, cahiers des charges, tailles critiques, référentiels de productivité. Chaque étape est présentée comme un ajustement technique. Mises bout à bout, elles forment une politique — et cette politique n’a jamais été soumise au débat.

Le médical n’est pas un processus

C’est le point de rupture. Un avis médical n’est pas un flux que l’on lisse entre trois plateaux. Téléconvoquer un assuré depuis l’autre extrémité du territoire, sans connaissance du tissu sanitaire local ; piloter des décisions individuelles par des référentiels de productivité ; composer des plateaux presque exclusivement de médecins en réduisant « au strict minimum » la part des infirmiers du service médical et des personnels administratifs, alors même que la phase 2 prétendait rapprocher ces métiers : c’est traiter la médecine comme une chaîne de production. Sur l’indépendance technique, la traçabilité des accès et le secret médical, nous n’avons obtenu aucune réponse précise. La déontologie médicale n’est pas une variable d’organisation, et elle ne se plie pas à un cahier des charges national.

Et les cadres ? Et les agents de direction ?

Le dossier les ignore purement et simplement. Périmètres de responsabilité, lignes hiérarchiques, postes de médecin-conseil directeur médical, classification, niveaux de qualification, parcours professionnels : aucun document n’en traite. Aucune enveloppe de formation n’est chiffrée, alors que le projet repose tout entier sur une « montée en compétence progressive des équipes ». On demande aux cadres de conduire une transformation dont on ne leur dit ni les moyens, ni les conséquences sur leur propre emploi.

Notre exigence

Le SNFOCOS demande la communication intégrale du bilan des entraides et de la méthode de ventilation des ETP ; un chiffre d’enveloppe écrit et opposable ; des moyens calibrés sur les déséquilibres constatés et non sur le reliquat disponible ; une enveloppe nationale de formation ; aucun transfert de droit à embauche sans avis préalable des instances des deux organismes concernés ; la qualification du projet en consultation et non en simple information des CSE ; la saisine du comité national de suivi de l’indépendance des avis médicaux et du secret médical ; le traitement explicite de la situation des CGSS et de Mayotte ; et une clause de rendez-vous devant l’instance nationale de concertation au premier semestre 2027, sur bilan chiffré.

La CNAM déroule. Le SNFOCOS, lui, compte : les ETP, les délais, les départs. Et il demandera des comptes.

Bruno Gasparini, Secrétaire Général du SNFOCOS