Par une décision rendue le 24 juillet 2026, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des recours formés par une dizaine de départements contre l’agrément et l’extension de l’accord du 4 juin 2024 relatif au « Ségur pour tous ». Une victoire juridique pour les salariés du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social, mais qui laisse, une fois encore, dans l’ombre des milliers d’agents de la sécurité sociale.

Une décision qui sécurise le « Ségur pour tous » mais … pour les autres

Dans sa décision n° 501215, le Conseil d’État a jugé que la charge supplémentaire résultant de l’agrément de l’accord n’était pas d’une ampleur susceptible de porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, et que le mécanisme constitutionnel de compensation des transferts de compétences n’avait pas vocation à s’appliquer, l’agrément ne créant ni ne transférant aucune compétence nouvelle aux départements. Concrètement, l’indemnité forfaitaire Ségur reste due aux salariés de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif (BASSMS) qui n’en bénéficiaient pas encore.

UGECAM : 17% des salariés laissés à la porte

Le réseau des UGECAM emploie 17 000 salariés relevant de la CCN des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, distincte des conventions CCN 51 et CCN 66 du secteur associatif. Or seuls 83% des professionnels du groupe ont, à ce jour, perçu la prime Ségur. Les 17% restants, soit environ 2 500 à 2 900 salariés, en sont exclus : ce sont des directeurs d’établissement, directeurs de soins, cadres coordonnateurs, mais aussi des personnels administratifs, financiers, techniques, RH, ou encore des agents de cuisine, de maintenance, de sécurité et des chauffeurs. Le syndicat dénonce une distinction absurde entre affectation sanitaire et médico-sociale, qui pénalise des métiers pourtant indispensables au fonctionnement quotidien de ces structures, dans un contexte de concurrence croissante avec des employeurs associatifs (ADAPEI, APF France, Croix-Rouge, FEHAP) devenus plus attractifs.

CAF, CARSAT, MSA : les travailleurs sociaux, oubliés depuis 2020

Le constat est plus ancien encore, et plus douloureux, pour les assistantes de service social des CAF, des CARSAT et de la MSA.

Exclues du Ségur de la santé depuis 2020, elles (ils) restent classées au niveau 5B alors que leur diplôme, de niveau licence, correspondrait à une qualification de niveau 6. Depuis fin 2022, le SNFOCOS et la section fédérale FO des organismes sociaux mènent une bataille méthodique avec des interpellations des directions nationales, saisines de l’UCANSS, courriers ministériels, et mobilisations locales ayant débouché, le 29 janvier 2026, sur la première grève nationale jamais organisée par ces professionnels.

CPAM : les infirmiers du service médical, invisibles du Ségur

Moins connue encore est la situation des infirmiers du service médical (ISM IDE) des CPAM. Sur environ 2 000 infirmiers salariés du régime général de la sécurité sociale, 400 relèvent du service du contrôle médical de l’Assurance Maladie et ne bénéficient toujours pas du Ségur, contrairement à leurs homologues des UGECAM. Le SNFOCOS revendique en plus de la prime Ségur pour eux le repositionnement du coefficient de base au niveau cadre 6E-B et 6E-C de la classification conventionnelle.

Un rattrapage budgété pour les uns, une impasse pour les autres

Le paradoxe est devenu pour le SNFOCOS difficilement soutenable. La loi de financement de la sécurité sociale a consacré une aide pérenne de 85 millions d’euros par an aux départements pour financer l’extension du « Ségur pour tous ». En d’autres termes, l’État reconnaît désormais que la revalorisation salariale relève d’un besoin structurel et non d’une prime ponctuelle, mais ce raisonnement s’arrête aux portes de ses propres organismes.

Les revendications du SNFOCOS

Le syndicat réclame l’ouverture immédiate d’un chantier de rattrapage structuré autour de deux axes principaux :

  • L’extension pleine et entière de la revalorisation Ségur aux personnels des établissements UGECAM, sans distinction d’affectation sanitaire ou médico-sociale, ainsi qu’aux travailleurs sociaux des CAF, CARSAT et MSA, et aux infirmiers du service médical des CPAM ;
  • Un financement national pérenne, inscrit en loi de financement de la sécurité sociale, garantissant la neutralité financière pour les organismes concernés, sur le modèle de l’enveloppe déjà obtenue par les départements.

Pour le SNFOCOS, cette bataille dépasse la seule question salariale.

Elle touche à l’égalité de traitement entre professionnels exerçant des missions comparables, à l’attractivité de métiers en tension et, plus largement, à la cohérence même du modèle de sécurité sociale : celui qui prétend défendre les plus fragiles ne peut, durablement, ignorer celles et ceux qui le font vivre au quotidien.

Bruno Gasparini, Secrétaire Général du SNFOCOS