CONTRIBUTION RECONDUITE, REMBOURSEMENTS TRANSFÉRÉS : LE RÔLE DES MUTUELLES SE REDÉFINIT
L’article 12 du PLFSS proroge d’un an la contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations des organismes complémentaires. Quatre décrets du 21 août élargissent par ailleurs, au 1er janvier 2027, la part des soins laissée à la charge des assurés et de leurs contrats. Un rapport remis le 23 septembre propose d’aller plus loin.
Une taxe d’exception devenue durable
La loi de financement pour 2026 avait institué, à son article 13, une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires au financement de l’assurance maladie et de la complémentaire santé solidaire. L’article 12 du PLFSS 2027 la reconduit : due au titre de 2026 et de 2027, elle s’applique au taux de 2,05 % aux sommes stipulées par les mutuelles, les assureurs et les institutions de prévoyance pour les contrats couvrant le risque maladie ; c’est la même assiette que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, avec le même recouvrement. La régularisation de la contribution 2027 est fixée au 30 juin 2028 au plus tard. Le rendement de 1,1 milliard d’euros figure dans l’exposé des motifs de l’article 16. Le gel des cotisations qui accompagnait la mesure en 2026 n’est pas annoncé pour 2027, et la presse spécialisée anticipe des hausses de 4 % à 10 %.
L’exposé des motifs justifie la mesure par une évolution de fond : la part de la consommation de soins et de biens médicaux prise en charge par l’assurance maladie obligatoire est remontée à 79,4 % en 2024 contre 77,1 % en 2012, tandis que celle des complémentaires reste légèrement inférieure à son niveau de 2012 (12,8 % contre 13,1 %). Leurs cotisations, elles, ont progressé de 6 % en 2023 puis de 8,2 % en 2024, soit 3,5 milliards d’euros.
Des remboursements qui changent de poche
Parallèlement, quatre décrets du 21 août 2026, publiés au Journal officiel du 22, relèvent à compter du 1er janvier 2027 les fourchettes de participation des assurés : soins dentaires (décret n° 2026-809), dispositifs médicaux (n° 2026-810), médicaments à service médical rendu modéré ou faible (n° 2026-811) et transports sanitaires (n° 2026-812). Ces textes fixent des bornes ; les taux définitifs relèvent de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. L’exposé des motifs de l’article 16 chiffre à 1,2 milliard l’effet des hausses de tickets modérateurs sur l’Ondam 2027. Selon les analyses publiées, les patients en affection de longue durée, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et le panier « 100 % santé » dentaire ne sont pas concernés. Les montants transférés vers les complémentaires varient, d’une source à l’autre, de 1,2 à 1,7 milliard d’euros.
Le rapport Hubert : aller plus loin
Remis le 23 septembre 2026, le rapport « Refonder l’articulation entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé au service de la transformation du système de santé » propose de confier intégralement aux complémentaires l’optique, les audioprothèses, les transports sanitaires non urgents et les premiers jours d’arrêt maladie. Ces transferts représenteraient 5,1 milliards d’euros, compensés par une baisse de la taxe de solidarité additionnelle, aujourd’hui de 6 milliards.
Dans la fonction publique hospitalière
L’article 26 reporte du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2028 la participation obligatoire de l’employeur à la complémentaire santé des agents hospitaliers. En attendant la sélection des contrats, les employeurs publics rembourseraient dès le 1er janvier 2027 une partie des cotisations, selon un montant fixé par décret et réservé aux contrats responsables et solidaires.
Ce qui reste ouvert. Le budget actuel ne retient qu’une partie du schéma Hubert. Reste à savoir si la compensation par la taxe de solidarité additionnelle sera retenue, et si les complémentaires peuvent répercuter ces charges sans nouvelle hausse des cotisations, y compris dans les contrats collectifs d’entreprise.
Source : PLFSS 2027, n° 3211, articles 12, 16 (exposé des motifs) et 26, 1er octobre 2026 ; décrets n° 2026-809 à 2026-812 du 21 août 2026 ; rapport Hubert, Bouzou, Junique, Von Lennep, 23 septembre 2026 (via Vidal).