Depuis quelques temps, le terme ACERC (Agents des Corps Extérieurs de Recouvrement et de Contrôle) de notre Commission Professionnelle Permanente (CPP), est utilisé par des tiers (association, …). Aussi, il est utile de faire le présent rappel :

La CPP des ACERC fait partie intégrante du Syndicat National Force Ouvrière des Cadres des Organismes Sociaux (SNFOCOS). Nos délibérations et actions sont entérinées par notre Bureau National.

Pour mémoire, je vous rappelle en ce sens que le rôle d’un syndicat est d’assurer :

  • la défense collective et individuelle des intérêts des salariés, au niveau national et à l’échelle de l’entreprise.
  • un rôle decommunication important au sein de l’entreprise, par le biais de ses délégués, en transmettant aux salariés les informations obtenues lors des réunions des organes paritaires divers ou encore en informant les salariés sur leurs droits individuels.

En outre, en cas de conflit avec l’employeur, un syndicat défend les intérêts des salariés auprès des directions et peut engager toutes sortes d’actions de protestation (grèves, manifestations, pétitions…). Dans les cas de conflits individuels, il peut accompagner les salariés à des entretiens, défendre leurs intérêts auprès des instances hiérarchiques, les soutenir en cas de litiges débouchant sur une procédure judiciaire.

Un syndicat est aussi l’acteur du dialogue social entre l’État, les employeurs et les salariés. En effet, les syndicats reconnus comme représentatifs dans leur secteur d’activité peuvent signer avec l’État ou le patronat des conventions collectives qui règlent les conditions de travail pour l’ensemble des salariés.

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a notamment instauré de nouvelles règles concernant la validité des accords collectifs et la négociation collective dans les petites et moyennes entreprises.

Les syndicats assument aussi un rôle de gestionnaire d’organismes fondamentaux pour la vie des salariés. C’est ce qu’on appelle le paritarisme : à parité avec les organisations patronales, ils gèrent ainsi les caisses nationales d’assurance maladie, de retraite, d’allocations familiales et d’indemnisation des chômeurs.

La loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi qui a été publiée au JO le 18 août 2015 entend moderniser le dialogue social en :

  • instaurant des commissions régionales dans les TPE,
  • mettant en place la DUP,
  • créant le compte personnel d’activité et la pénibilité.

Dans ces conditions, les associations ou autres organisations non syndiquées, toutes louables qu’elles soient, n’ont donc pas les compétences pour se substituer à un syndicat.

Il y a lieu de noter également que grâce à la CPP des ACERC, nous avons obtenu des avancées importantes pour les inspecteurs du recouvrement (déroulement de carrière, article 32, … : voir précédentes éditions de la LM).

A ce jour, nous avons de nombreux dossiers en cours pour la défense des intérêts des inspecteurs du recouvrement, des contrôleurs du recouvrement et des contrôleurs CAF dont notamment un vrai déroulement de carrière pour ces catégories professionnelles.

 

Patrick SCHUSTER
Secrétaire de la CPP des ACERC.