Le Conseil d’Etat a annulé jeudi (7 décembre) une modalité de la loi El Khomri qui limitait aux seuls représentants du personnel la possibilité de contester en justice l’organisation d’un référendum d’entreprise, y voyant une « différence de traitement » injustifiée. La haute juridiction administrative, saisie par FO, avait déjà censuré en octobre les modalités d’organisation des référendums d’entreprise, fixées conjointement par l’employeur et les syndicats signataires du projet d’accord, estimant qu’exclure les syndicats non signataires constituaient une « différence de traitement ».
(Les Echos – vendredi 8 décembre 2017)
