La délégation du SNFOCOS, composée de Alain GAUTRON, Emmanuelle LALANDE et Patrick SCHUSTER a été reçue par M. AMGHAR, Directeur Général de l’ACOSS, M. Laury DUCOMBS et Mme Sophie PATOUT le 17/01/2018 à 18h00.

Préalablement à cet entretien, nous avions transmis à l’ACOSS les points que nous souhaitions aborder.

Nous reprenons dans cet article la teneur de nos échanges concernant uniquement le renouvellement de la flotte automobile. Le compte rendu relatif aux autres points abordés sera publié dans la prochaine lettre de la Michodière.

Nous avons demandé la mise en place d’un marché unique et identique sur l’ensemble du territoire avec :

  • L’attribution d’un véhicule à chaque inspecteur
  • Le choix par chaque inspecteur entre l’utilisation mixte ou strictement professionnelle
  • Le choix du segment de véhicule et du coloris
  • L’absence de limitation du kilométrage personnel.

Le marché n’est pas encore conclu et celui-ci ne le sera sans doute pas avant la fin du mois de mars 2018. Le principe de l’achat de véhicules plutôt que la location est néanmoins confirmé. Les remontées de l’existant et des besoins par les directions régionales n’ont pas encore toutes été exploitées. Ce dossier est donc toujours à l’étude par l’ACOSS, sachant qu’il ne concerne pas seulement les inspecteurs mais également les véhicules des services administratifs et des autres personnels amenés à se déplacer régulièrement notamment entre les sites.

Sur le principe, l’Acoss semble vouloir maintenir le principe de l’attribution d’un véhicule par inspecteur (hors Ile de France), avec un libre choix par chacun entre l’utilisation mixte ou strictement professionnelle. Cependant, compte tenu des disparités d’utilisation entre organismes, un seuil kilométrique professionnel minimal, indéterminé pour le moment, pourrait être envisagé, sans qu’il soit possible de savoir s’il s’appliquerait ou non aux inspecteurs, les données par catégories d’utilisateurs n’étant pas encore affinées.

Nous avons alerté l’Acoss sur l’inégalité de traitement qui résulterait de cette position pour les inspecteurs, étant entendu que les kilomètres professionnels parcourus sont d’une part variable d’une année sur l’autre, et d’autre part dépendent uniquement de l’attribution des dossiers qui est faite par les managers et sur laquelle les inspecteurs n’ont aucune maîtrise.

De plus, dans les organismes où les attributions sont effectuées de manière rationnelle, en tenant compte des proximités géographiques, et conformément aux engagements de la branche en termes de sécurité au travail et de respect de l’environnement, les kilomètres professionnels sont nécessairement moindres. Il convient donc de ne pas sanctionner les acteurs responsables qui, de plus, peuvent utiliser ponctuellement, à la place de leur véhicule, les transports en commun lorsque ceux-ci sont adaptés.

Enfin, la mise à disposition d’un véhicule de service ou de fonction permet à l’inspecteur d’effectuer le trajet domicile-Urssaf, trajet considéré, conformément à la législation en vigueur, comme professionnel.

Dans ce cas, ceux qui seraient contraints d’acquérir une voiture pour l’exercice de leur activité professionnelle, devraient nécessairement être indemnisés par des indemnités kilométriques pour ce même trajet, sauf à matérialiser une inégalité illégitime de traitement.

Pour l’ensemble de ces raisons, la mise en place d’un seuil kilométrique professionnel minimal, quel qu’il soit, pour l’attribution d’un véhicule aux inspecteurs, itinérants par nature, n’est pas envisageable.

En ce qui concerne la gamme de véhicule, même si le modèle n’est pas encore défini, ce sera un véhicule de segment B, type Clio, sans possibilité d’opter pour un véhicule de catégorie supérieure, ce que nous déplorons. Maigre consolation, le choix de la couleur sera offert aux inspecteurs.

Enfin, l’introduction d’une limite d’utilisation personnelle est envisagée, sans que cette limite ne soit encore précisément fixée. Nous avons rappelé que nous ne souhaitions pas qu’une telle limite soit mise en place et nous avons également prouvé, chiffres à l’appui, que par sa participation financière l’inspecteur bénéficiant aujourd’hui d’une Clio, finançait 20 000 kilomètres chaque année soit 100 000 kilomètres sur la durée du marché.

De plus, les particularités locales, minorant artificiellement les kilomètres professionnels, soit en recalculant tous les kilomètres professionnels déclarés, soit en limitant à 40 kilomètres le trajet domicile-Urssaf, soit en refusant de décompter ce même trajet domicile-Urssaf comme professionnel, vont nécessairement engendrer de nombreux contentieux dès lors qu’une limite d’utilisation professionnelle serait effectuée.

Il convient également de ne pas oublier que cette limite ne pourrait être appréciée qu’en fin de mise à disposition, un salarié parcourant 10 000 kilomètres privés une année et 20 000 l’année suivante, respecterait bien la limite de 15 000 kilomètres privés (si c’était celle-ci qui était retenue).

Il est également entendu que le « tarif » du kilomètre supplémentaire devrait être fixé de manière unique pour tous les utilisateurs utilisant le même véhicule avant la mise à disposition du véhicule (comme la participation financière) au niveau national, sans que les directions puissent décider de calculer de façon fantaisiste le dit « tarif », à postériori.

Pour l’ensemble de ces raisons, et sauf à accepter la multiplication de contentieux inutiles couteux et chronophages, la mise en place d’une limitation des kilomètres professionnels n’est pas envisageable.

 

Emmanuelle Lalande, Secrétaire Nationale en charge du recouvrement et de la formation professionnelle

Patrick Schuster, Secrétaire de la CPP ACERC