CIRCULAIRE DU 30 MAI 2018 N°069-2018 DU DÉPARTEMENT PROTECTION SOCIALE COLLECTIVE

Cher(e)s camarades,

Le conseil d’administration de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) s’est réuni le 20 avril 2018 en vue de l’adoption de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) de la branche recouvrement pour la période 2018-2022.

Malgré l’opposition de Force Ouvrière, le conseil de l’ACOSS a voté favorablement la signature de cette COG par :

  • 16 votes pour (Medef, U2P, CPME, UNAPL, 3 personnalités qualifiées) ;
  • 6 votes contre (FO, CGT) ;
  • 8 abstentions (CFDT, CFTC, CGC, 1 personnalité qualifiée).

Les missions de la branche recouvrement pour les 5 années à venir sont résumées dans un tableau joint, accompagné des positions de Force Ouvrière.

Cette COG décline dans son introduction que la première raison d’être de la branche du recouvrement de la Sécurité sociale  est de financer le modèle social français.

En découlent, pour la branche, deux missions fondamentales :

  • Recouvrer les sommes qui reviennent aux organismes de protection sociale, en assurant un prélèvement à bon droit et en garantissant l’égalité de traitement et la concurrence non faussée entre acteurs économiques, en réprimant les comportements frauduleux ;
  • Apporter une contribution positive aux activités économiques dans un environnement fiable et sécurisé, en offrant aux cotisants, dans leur diversité, des services leur permettant notamment de faciliter l’accomplissement de leurs obligations sociales.

La COG définit pour la branche 5 défis à réaliser :

  1. Constituer la plate-forme de services entre les activités économiques et la protection sociale en :
  • Mettant à disposition des offres de services simplifiées aux cotisants pour assurer les droits et obligations des salariés et employeurs ;
  • Ouvrant des droits simples d’accès et justes aux assurés sociaux avec pour priorité : renforcement de la lutte contre le travail illégal, fiabilisation des données sociales déclarées pour calcul et paiement des cotisations et leur utilisation pour l’ouverture des droits à prestations sociales et l’accès aux droits.
  1. Renforcer la qualité du service rendu et la maîtrise de l’impact de son action sur les cotisants : processus de gestion de compte, politiques de moyens de paiement, gestion des remboursements, politiques de recouvrement, pratiques de contrôle et la sécurisation juridique des cotisants.
  2. Valoriser le patrimoine que sont les données sociales pour construire de nouveaux services et transformer ses métiers.
  3. Réaliser une révolution digitale par la valorisation de la richesse des données et la transformation de la relation de service, en d’autres termes, être l’acteur de référence des données sociales.
  4. Devenir un acteur socialement responsable.

Concernant les effectifs liés à cette COG, la branche devra rendre en fin de période 880 ETP (Equivalent Temps plein) qui sont prévus comme suit :

MISSIONS Nombre ETP
Achèvement Clé-a   – 480
Optimisation processus paie – 60
Optimisation traitement des comptes PAM -70
Optimisation traitement des comptes EPM -100
Optimisation fonctions support et optimisation processus -200
Dématérialisation et concentration des flux papiers -200
Simplifications (ACCRE, suppression de la cotisation étudiante) -40
Offre d’accompagnement des créateurs d’entreprise +100
Généralisation de la fonction médiation +10
Fiabilisation des données individuelles +100
Prélèvement à la source des EPM +60

Force Ouvrière s’est fortement opposée à cette suppression.

Au global, l’effectif de la branche recouvrement augmentera artificiellement de 1720 ETP entre 2018 et 2022 (2600-880), augmentation en réalité engendrée par l’intégration des salariés du Régime Social des Indépendants (RSI) qui travailleront en premier lieu sur leurs propres missions.

L’ACOSS nous indique que la répartition année par année de cette évolution d’effectif tient compte de la date des transferts de charge et d’emplois ainsi que de la temporalité des opérations engendrant des gains de productivité.

Les évolutions au cours des 5 années seront les suivantes :

  • 2018 : + 60 ETP
  • 2019 : – 120 ETP
  • 2020 : + 2400 ETP
  • 2021 : – 310 ETP
  • 2022 : – 310 ETP

Vous trouverez en annexe la déclaration qui a été lue au conseil d’administration de l’ACOSS visant à dénoncer une COG avec des moyens humains et financiers en berne.

Enfin, les Contrats Pluriannuels de Gestion (CPG), qui sont une déclinaison de la COG au niveau local, vont être examinés et votés par le Président des conseils d’administration des URSSAF régionales, pour une adoption) partir de fin juin – début juillet.

Les défis affichés de cette COG sont multiples et supposent de l’Etat des engagements notables et légitimes, à la hauteur des prétentions d’évolution et de consolidation de la branche.

Force Ouvrière dénonce le manque de discernement du gouvernement quant aux difficultés et obstacles que vont rencontrer les agents dans leur mission au quotidien pour mener à bien les nouvelles missions, notamment les conséquences de l’absorption du RSI et de son personnel.

Force Ouvrière exige des garanties et droits solides pour les salariés du RSI en termes d’accompagnement et de formation, afin d’assumer leurs propres missions en sus des nouvelles tâches qui leur seront assignées.

Pour mener à bien les missions affichées par la COG – un service performant et adapté à toutes les catégories de cotisants, un financement performant et efficace, une adaptation réussie du fonctionnement du réseau – la branche doit consolider son système d’information. Force Ouvrière estime que ce renforcement comporte des failles générant une fragilisation de la branche et des agents.

Pour l’ensemble des raisons évoquées la Confédération Force Ouvrière décide de voter contre ces CPG.

Avec toute notre amitié syndicaliste.

Serge LEGAGNOA , Secrétaire confédéral                            Pascal PAVAGEAU,  Secrétaire général