La séance s’est ouverte sur une série de déclarations préalables notamment en rapport avec l’annonce relative à la création d’une « agence unique de recouvrement des prélèvements » par le gouvernement.

Des propos du Directeur de l’Acoss, tout le monde s’est laissé tromper, les annonces sont floues et imprécises mais nullement inquiétantes.

Le terme « agence » n’a pas de contenu précis, ce n’est pas une entité au sens propre mais plutôt un élément de langage. Il s’agit uniquement de rechercher une efficience globale, d’avoir pour objectif une simplification pour les entreprises et les cotisants. C’est pourquoi une étude est en cours pour permettre l’atteinte de ces objectifs de simplification et de performance ainsi que pour construire des synergies d’offres de services coordonnées dans le domaine fiscal et social.

Il n’y a même que du positif dans ces projets, puisque ceux-ci vont conforter la branche dans son rôle de collecteur social et vont permettre d’optimiser la lutte contre la fraude notamment en autorisant l’accès à des données que la branche recouvrement n’aurait pas aujourd’hui. Il ne s’agit pas de modification d’organisation.

Dans l’audition du Directeur de l’Acoss il n’a été question que de l’extension des missions de la branche et du partage des données avec la DGFIP, mais aucunement de rapprochement organisationnel avec celle-ci. A la question de savoir si la lettre de mission était publique, il a été répondu que ce serait la mission elle-même qui déciderait de ce fait sachant qu’aucune précision n’a pu être apportée sur la date de dépôt de ce rapport.

Donc, que tout le monde soit rassuré, aucun bouleversement n’est envisagé et une communication va être faite en ce sens par l’Acoss sous illiad et dans Trait d’Unions.

Quoi qu’il en soit nous ne manquerons pas de suivre l’évolution de ce projet.

Feuille de route RH 2018-2022

  • La formation

Alors que la formation professionnelle va être profondément bouleversée par les réformes en cours, et dans l’attente de savoir ce qui pourra être réalisé pour la prochaine période conventionnelle dans la branche recouvrement, le SNFOCOS estime qu’il ne faut pas tout baser sur le numérique et les formations courtes.

Dans un premier temps les échanges entre les formateurs et les formés sont indispensables à la bonne compréhension des compétences à acquérir ou à perfectionner, le temps dédié est également un atout important.

Dans un second temps, les modules courts de e-formation notamment, laissent le salarié seul se former devant son ordinateur, sans échange avec personne et sans temps spécifique dédié. Les formations ne doivent pas être découpées en petits modules pour pouvoir rentrer dans les critères, sous peine d’inutilité.

En réponse à nos questions sur la mise en avant des e-formations, même si celles-ci sont envisagées pour permettre de réduire les coûts de formation (limitation des déplacements), elles n’auraient pas vocation à se substituer au système existant mais plutôt à l’améliorer. Nous suivrons ce sujet avec attention.

  • Les actions à conduire en faveur de la diversité

Aucune réponse n’a été apportée en séance sur notre question qui était la suivante : Comment concilier l’ambition 5 de l’orientation 2 « … confirmer le rôle de la branche Recouvrement en tant qu’employeur socialement responsable… » et plus précisément « … accompagner les organismes dans la poursuite d’actions en matière d’intégration des salariés en situation de handicap… » avec les dispositions relatives au renouvellement de la flotte automobile retenues par l’Acoss qui, malgré nos demandes répétées, n’a rien prévu pour les salariés en situation de handicap ou ayant besoin de véhicules adaptés compte tenu de leur morphologie ou de prescriptions médicales?

Une réponse écrite vient de nous être adressée au moment de la publication, l’Acoss indiquant que « …dans le cas d’un véhicule adapté, (elle) prévoit l’attribution d’un véhicule conformément aux indications d’aménagement portés sur l’avis d’aptitude délivré par le médecin du travail (information transmise aux organismes dans le cadre du processus de commande des véhicules)… ». Si nous nous réjouissons que l’Acoss prenne enfin en considération les salariés en situation de handicap ou ayant besoin de véhicules adaptés compte tenu de leur morphologie ou de prescriptions médicales, il est quand même bien dommage qu’il ait fallu attendre plus d’un an pour que les réponses soient apportées. Les caisses locales ne pourront plus se réfugier derrière ce silence pour refuser l’attribution d’un véhicule adapté.

Intégration d’une partie des salariés de l’Agessa-Mda à la branche Recouvrement

Le basculement de l’activité se fera progressivement en fonction du calendrier des missions dévolues. Si les personnels rejoignant la branche recouvrement (67 salariés pour le recouvrement, 24 restant à l’Agessa et la Mda) seront bien salariés de l’Urssaf Ile de France à compter du 1er janvier 2019, les activités seront transférées jusqu’en 2020, ce dont il résulte qu’une partie de ces salariés sera mise à disposition de l’Agessa et de la Mda à compter du 1er janvier 2019 jusqu’au transfert total de leurs missions !

Une base informatique commune sera mise en place entre l’Agessa, la Mda, l’Urssaf de Paris et l’Urssaf du Limousin pour permettre ensuite progressivement la reprise de l’activité transférée temporairement à l’Urssaf de Paris à l’Urssaf du Limousin…objectif à atteindre en principe en fin de COG.

Par contre, si 67 salariés sont bien transférés à Paris, l’Urssaf du Limousin ne se verrait accorder que 40 postes. Bien évidemment sont mis en avant les salariés des fonctions supports ainsi que les ceux de la trésorerie qui ne seraient pas « repris » par l’Urssaf du Limousin, et également la généralisation de la dématérialisation qui permettrait des « gains de personnels » très conséquents.

En réponse à notre question, il nous a été affirmé qu’à terme tous les salariés en charge de ces missions ont vocation à être physiquement dans les locaux de l’Urssaf du Limousin et qu’il n’est pas question de créer un « établissement » de l’Urssaf du Limousin dans les locaux de l’Urssaf de Paris. Le transfert des compétences devra lui aussi être effectué progressivement vers les salariés du Limousin afin qu’ils puissent assurer leurs nouvelles missions dans les meilleures conditions. Quelle que soit l’échéance, la vigilance reste de mise !

Questions diverses

L’ordre du jour n’ayant été abordé qu’à partir de 16h00, l’Acoss n’avait « plus de temps » pour répondre aux questions diverses pourtant posées préalablement à l’INC par plusieurs organisations syndicales. Celle-ci nous a indiqué que des réponses écrites étaient prêtes et qu’elles seraient transmises à l’Ucanss le lendemain pour communication à l’ensemble des organisations syndicales.

Ces questions diverses, au nombre de 14 pour le SNFOCOS, étaient relatives au renouvellement de la flotte automobile.

Compte tenu de la gravité des points soulevés, entre autres, discrimination des salariés malades, des salariés handicapés, non-respect du code du travail, non-respect des dispositions conventionnelles, non-respect des conditions de sécurité, inégalité de traitement, nous espérons que les réponses satisfaisantes seront apportées dans les délais promis par l’Acoss. Ces réponses viennent de nous parvenir au moment de la publication de cet article, elles feront l’objet d’un article spécifique dans la prochaine Lettre de la Michodière.

Emmanuelle LALANDE, Secrétaire Nationale