La Lettre Collective n°2018-0000057 du 11 juillet 2018 fixe les conditions de renouvellement du dispositif de la flotte automobile au sein de la Branche Recouvrement. Bien que cette Lettre et ses annexes aient été révisées à trois ou quatre reprises, sa date et plusieurs clauses n’ont jamais été modifiées. Et pourtant, ce n’est pas faute d’avoir interpellé l’ACOSS à plusieurs reprises, saisi les Directions des URSSAF via les Instances Représentatives du Personnel (DP, CE) ou l’inspection du travail. Cependant, la réponse est toujours la même : « c’est pas moi, c’est l’autre », l’autre étant l’ACOSS puisque nos organismes ne sont plus que de simples exécutants dont l’autonomie se résume à … Mince, j’ai un trou de mémoire, v’là que j’ai plus ma tête…

Bref, les nouvelles conventions de mise à disposition de véhicule à usage mixte ou à utilisation strictement professionnelle, comportent toujours des clauses potentiellement illicites, notamment toutes les mentions tendant à reconnaître un comportement fautif du salarié. Par ailleurs, les utilisateurs ne sont pas en mesure de connaître l’étendue de leurs obligations tant en matière d’utilisation de « l’outil de suivi commun des données kilométriques » que concernant les conditions précises de facturation des kilomètres parcourus au-delà de 15.000 à titre privé, de plus aucune information n’est fournie concernant les garanties d’assurance. En résumé, avec ce type de clauses, il se peut que certains osent tout pendant que d’autres risquent d’avoir un réveil pénible.

Dans plusieurs régions, la nouvelle flotte automobile va commencer à arriver si ce n’est déjà le cas. Compte tenu de l’absence de dialogue social pour une nouvelle rédaction des clauses susceptibles de générer des litiges salariaux, le SNFOCOS recommande aux inspecteurs du Recouvrement d’émettre les réserves suivantes pour éviter de se méprendre, de se préparer des nuits blanches ou des migraines :

La signature et les paraphes ne valent pas acceptation des clauses potentiellement illégales, non respectueuses du code du travail et/ou de la convention collective ainsi que discriminatoires.

La signature et les paraphes sont apposés également sous réserve de la communication des conditions complètes d’assurance, des caractéristiques et des principes d’utilisation de « l’outil de suivi commun des données kilométriques » ainsi que des conditions précises et détaillées de facturation des kilomètres parcourus au-delà de 15 000 kilomètres à compter du 1er janvier 2019.

S’agissant des autorisations de prélèvement automatiques, il peut être inséré la phrase :

La signature est apposée sous réserve de la communication des conditions précises et détaillées de facturation des kilomètres parcourus au-delà de 15 000 kilomètres, sachant que ce seuil n’est applicable qu’à compter du 1er janvier 2019.

Serge PHILIPPE, Secrétaire de la Commission Permanente Professionnelle des ACERC