Deux points étaient à l’ordre du jour de cette INC.
1 – La mise en œuvre de la loi ESSOC et du droit à l’erreur dans la branche recouvrement
Celle-ci ne présente pas autant de changements majeurs dans les pratiques qu’on pourrait le croire.
Le premier changement majeur concerne les majorations de retard et les pénalités avec par exemple la non application des majorations de retard initiales dans le cadre du contrôle en cas de versement sous 30 jours. Pour la déclinaison précise de ce changement il convient d’attendre le décret en Conseil d’Etat qui est prévu pour 2019.
Dans la mesure où le cotisant est de bonne foi et qu’il s’agit d’une première erreur ou d’un premier retard de paiement, ce changement est plutôt bienvenu, tant pour les cotisants que pour les services qui auront moins de demandes de remise de majorations de retard à traiter.
Cependant, nous avons bien insisté sur le fait que la communication précise de la branche sur ce point est essentielle. Les retours de terrain démontrent qu’il existe une confusion dans l’esprit de bon nombre d’interlocuteurs qui assimilent droit à l’erreur et absence de chiffrage de régularisation. Pour s’inscrire complétement dans une relation de confiance il convient d’informer précisément les cotisants sur ce point afin d’éviter toute incompréhension. Les cotisations seront toujours dues, seules les majorations de retard peuvent ne pas être chiffrées.
Le deuxième changement majeur concerne l’expérimentation sur la limitation de la durée des contrôles à 9 mois sur 3 ans des entreprises de moins de 250 salariés ayant un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros, tous contrôles confondus (Impôts, Inspection du travail, Urssaf…). Là encore les précisions sont de mise puisque cette limitation ne trouve plus à s’appliquer dès lors que des régularisations sont effectuées lors de ces contrôles.
Le troisième changement majeur est relatif à la mise en place d’un médiateur dans chaque Urssaf régionale.
Nous avons alerté l’Acoss sur les précautions à prendre pour la présentation de toutes les autres dispositions, en effet il ne s’agit pas pour la plupart de nouveautés mais d’une meilleure communication sur les pratiques déjà existantes. Le rescrit, les informations sur le site internet de l’Urssaf, les visites conseils, les observations non chiffrées en contrôle, les remises de majorations de retard, la charte du cotisant… existent déjà, l’occulter serait méconnaître l’investissement des personnels et de la branche sur tous ces sujets et serait fortement préjudiciable à l’image de la branche.
2 – Les nouvelles offres de service pour les particuliers employeurs
Elles concernent les utilisateurs du CESU et de PAJEMPLOI, soit plus de 3 millions d’employeurs selon les chiffres communiqués en instance.
Les services « + » proposés sont optionnels, ils permettront de gérer le prélèvement à la source (PAS), les variations de taux des cotisations salariales et le paiement du salaire au salarié. En clair, il sera proposé aux employeurs au travers de leurs déclarations en ligne que les services CESU et PAJEMPLOI prélèvent, en plus des cotisations comme aujourd’hui, le montant du salaire net versé au salarié ainsi que le montant du PAS versé à l’administration fiscale. Le salaire net serait versé au salarié sous 4 jours.
Pour les bénéficiaires du Complément Mode de Garde de la CAF ou de la MSA, PAJEMPLOI prélèvera sur le compte de l’employeur le montant du salaire net déduction faite du CMG, il n’aura pas d’avance de trésorerie à faire.
Si l’employeur n’opte pas pour le service « + » il devra modifier légèrement ses pratiques puisqu’il faudra d’abord effectuer la déclaration en ligne pour connaître le montant du net à payer après mise en œuvre du PAS, qui sera payé directement par le CESU ou PAJEMPLOI, le salaire net continuant à être payé par l’employeur directement comme actuellement. Le versement du CMG se fera comme aujourd’hui.
Emmanuelle Lalande, Secrétaire nationale en charge de la Branche Recouvrement
