La Confédération annoncera sa position sur le projet d’accord sur les retraites complémentaires, issu de la négociation achevée le 10 mai dernier, en fin de semaine.

Vous trouverez ci-dessous une note d’analyse de cette négociation et du projet d’accord par le Bureau confédéral.

Le bureau confédéral se félicite de la conduite de la négociation sur les retraites complémentaires Agirc-Arrco par sa délégation.

Le point majeur du projet d’accord qui en résulte est, en effet, d’assurer l’indexation des pensions sur l’inflation, sans condition, pour les quatre années à venir tout en préservant la stabilité et l’équilibre du régime. Le Conseil d’administration aura latitude y compris pour décider de « coups de pouce » pouvant aller à 0,2% en fonction de la situation financière.

Ainsi, la gestion paritaire du régime assure un pilotage stratégique basé sur une recherche d’équilibre à 15 ans et le maintien à même horizon d’une réserve de 6 mois de prestations (environ 40 milliards).

Le projet d’accord actuel n’est pas la mise en œuvre de celui de 2015 (cf. NB ci-dessous) – aucune référence n’y est faite. C’était une exigence de FO qui n’entend pas cautionner l’accord de 2015 concernant les coefficients dits de solidarité et leurs conséquences.

La seule référence à ce dispositif (article 7 du projet d’accord) consiste à annuler, avant même d’avoir été mis en œuvre, le système d’abattements (coefficient de solidarité) dont FO n’a eu de cesse de dénoncer l’injustice et les dangers, pour les salariés les plus pénalisés (invalidité, incapacité, ASS, handicap). Dès l’origine, FO avait pointé que ces salariés seraient les premiers et les plus pénalisés et a encore dénoncé cette situation publiquement de façon répétée ces dernières semaines, en lien avec le débat sur le projet de réforme des retraites et contre les pistes dites de bonus ou décote-surcote.

Il est aussi inscrit que la clause de réexamen dans son ensemble de ce dispositif néfaste sera avancée.

FO souligne que l’équilibre financier du régime et son niveau actuel de réserves, qui permet de garantir le pouvoir d’achat des pensions pour les quatre années à venir, n’est en rien le produit de l’accord de 2015, qui n’entre en vigueur qu’en janvier 2019.

FO rappelle en effet qu’elle s’est opposée au système des « coefficients de solidarité » dans son ensemble en refusant de signer l’accord de 2015, considérant qu’il n’avait aucune justification d’un point de vue financier mais qu’il ouvrait la voie à un recul de l’âge de la retraite à 63 ans et à une baisse des pensions. Cela avait alors conduit la confédération à se retirer de la présidence du régime qu’elle avait pourtant régulièrement assurée depuis ses origines.

FO demeure déterminée à en obtenir l’abandon total.

Cette position de FO est en cohérence avec son retrait de la concertation sur le projet de réforme gouvernemental des retraites qui, à l’évidence, vise à contraindre par un mécanisme pénalisant (décote) à reculer l’âge de départ à 63 voire 64 ans.

FO a conduit avec détermination cette négociation avec l’objectif de conforter et défendre la gestion paritaire de la retraite complémentaire qui assure le versement d’une pension complémentaire à près de 13 millions de salariés retraités sur la base des cotisations de près de 18 millions de salariés actifs, ce qui représente de l’ordre de 80 milliards d’euro annuels.

Pour FO cette négociation, sans renoncement, s’inscrit dans le combat pour la préservation du régime paritaire de la retraite complémentaire et contre le projet de réforme du gouvernement vers un régime universel par points, qui conduirait à terme à absorber le régime complémentaire et ses réserves (de l’ordre de 62 milliards), à l’image du « rapt » de 1995 sur la sécurité sociale.

Bien que d’autres s’en défendent, nous sommes la seule organisation de salariés véritablement opposée à la réforme systémique. Pour FO, et particulièrement depuis la loi du 11 février 1950, la politique contractuelle et la gestion paritaire ont permis, à travers les conventions collectives et les différents accords nationaux, de répartir solidairement plus de 110 milliards par an aux salariés et retraités du privé (entre la retraite et l’UNEDIC). Ce que nous avons gagné et dont nous devons être fiers, FO n’entend pas le perdre !

 NB : la confédération n’avait pas non plus signé l’accord de 2017 dans la mesure où il comportait les dispositions de mise en oeuvre des abattements de l’accord de 2015. Cependant, l’accord de 2017 avait une portée beaucoup plus générale puisqu’il organise le nouveau régime AGIRC-ARRCO. C’est la raison principale de sa mention dans le projet d’accord actuel. FO avait d’ailleurs dû adhérer à cet accord de 2017 afin de demeurer partie prenante de la gestion paritaire de la retraite complémentaire, gestion paritaire qui se décline dans les différents organismes mettant en œuvre l’AGIRC ARRCO où sont représentées nos structures concernées (Il s’agit des Institutions de retraite complémentaire et des Groupes de Protection Sociale tels que AG2R, MALAKOFF-MEDERIC-HUMANIS, KLESIA, IRP AUTO, AGRICA, B2V, LOURMEL, PRO BTP, CRC, IRCEM, AUDIENS, APICIL…).