L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans son article 9 relatif à la consultation du CSE prévoit de nouveaux délais de consultation.

En application de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le comité social et économique (CSE) est consulté sur les mesures concernant les conditions d’emploi et de travail ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité que l’employeur envisage, préalablement à leur mise en œuvre.

« Afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés, il importe que cette consultation puisse être organisée dans des conditions adaptées », est-il expliqué dans le rapport au Président de la République accompagnant l’ordonnance.

Or, le ministère du Travail estime que les délais de consultation actuellement prévus, qu’ils soient conventionnels ou supplétifs (un mois ou jusqu’à trois mois en cas d’expertise), sont trop longs pour permettre une reprise rapide de l’activité.

Aussi, l’ordonnance prévoit-elle qu’un décret en Conseil d’État – qui devrait être publié au cours de la semaine du 27 avril 2020 – pourra adapter les délais conventionnels dans lesquels cette consultation intervient.

Est ainsi prévue la modification temporaire, par voie réglementaire, des délais de consultation et d’expertise du CSE, afin de permettre une reprise rapide de l’activité économique.

Le décret définira les nouveaux délais relatifs :

  • à l’information et à la consultation du CSE sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ;
  • au déroulement des expertises demandées par le CSE dans le cadre de cette information-consultation.

Le cas échéant, les nouveaux délais pourront déroger aux délais conventionnels éventuellement applicables dans l’entreprise.

Cette mesure s’appliquera aux délais démarrant avant une date qui sera fixée par le décret et, au plus tard, avant le 31 décembre 2020.