La réunion de négociation du 8 juin 2021 a été l’occasion pour l’UCANSS de présenter une nouvelle version du projet d’accord relatif à l’aide aux aidants, une version remaniée pour prendre en compte les avancées obtenues, notamment grâce au combat syndical du SNFOCOS.

 Le texte entérine ainsi :

–          Le principe d’un double financement. La CAPSSA demeure le principal financeur mais elle le fera désormais via son fonds de solidarité et, sauf retournement de situation au niveau de ses instances, à hauteur de 3% des cotisations.

L’employeur quant à lui prendra en charge le complément de rémunération accordé aux bénéficiaires d’un des trois congés légaux (congé de solidarité familiale ; congé de présence parentale ; congé de proche aidant), ce qui constitue une double avancée puisqu’auparavant c’était la CAPSSA qui devait assumer la charge financière et seulement sur deux congés légaux.

Pour autant, la prudence préside du côté de l’employeur puisqu’il a prévu une clause de sauvegarde : au-delà de 600 000 euros/an, il faudra revenir à la table des négociations.

–          Une extension du périmètre des bénéficiaires du futur panier de services. L’aidé devait être une personne présentant un lien de parenté au 1er degré et percevoir une des 4 prestations légales listées (APA du GIR 1 à 3, AAH, AEEH de catégorie 2 à 6 et PCH), il pourra être le conjoint (le concubin ou le partenaire de PACS sont inclus également) bénéficiaire d’une des prestations susmentionnées. Autre avancée, les GIR 4 permettront également d’être éligible.

–          Une reprise des dispositions inscrites dans l’accord RSO de 2016 prévoyant la possibilité de bénéficier d’un aménagement des horaires. Sur ce point, l’UCANSS ne souhaite pas créer d’obligation « illusoire » dans la mesure où la hiérarchie des normes donne toute latitude aux directeurs d’organismes en la matière.

Notre délégation en a profité pour réclamer des avancées supplémentaires :

–          D’abord, nous souhaitons que, compte tenu des faibles sommes en jeu, le texte ne prohibe plus le cumul des paniers. En effet, comme nous l’avons mis en avant, un salarié peut par exemple être aidant d’un enfant handicapé et d’un ascendant en fin de vie ;

–          Ensuite, dans la mesure où l’AJPA peut être fractionnée par demi-journée, nous souhaitions que cette possibilité soit reprise dans l’accord et ainsi permettre un maintien de rémunération dans la limite de 22 jours par an ou de 44 demi-journées par an ;

–          Enfin, nous avons fait part d’une inquiétude en l’état des textes régissant la CAPSSA.

En effet, sans entrer dans les détails, les salariés en situation de congé sans solde d’origine légale ou conventionnelle d’une durée supérieure ou égale à 1 mois, ce qui serait le cas des bénéficiaires d’un des trois dispositifs légaux, ne bénéficie plus d’une adhésion avec part employeur. Ce faisant, les garanties offertes par la CAPSSA ne serait plus assurée et, par exemple, un collègue en situation d’invalidité ne percevrait plus de complément de la part de la CAPSSA sauf à faire la démarche d’adhérer individuellement et de s’acquitter entièrement du coût de la cotisation. L’UCANSS n’a pas pu se prononcer et devrait se rapprocher des services techniques de la CAPSSA pour nous rendre réponse.

Quoi qu’il en soit, nous avons réclamé que les salariés prenant un congé aidant bénéficient du maintien des garanties et de la prise en charge d’une part employeur.

Un texte « définitif » sera adressé dans les prochains jours pour être examiné le 15 juin et, sous réserves d’éventuelles modifications, mis à la signature pour la fin du mois de juin.

Chafik El Aougri,
Secrétaire national du SNFOCOS en charge de l’assurance santé complémentaire