Inspection contrôle en ARS

Ce vendredi 28 janvier 2022 suite au livre enquête du journaliste Victor Castanet sur le groupe Orpea le journal le Monde titrait : « Ehpad : le scandale du manque de contrôles ».

Outre la mise en lumière médiatique de la dérive liée à la quête du profit dans certains Ehpad privés, ces révélations soulignent également la faiblesse de la supervision des agences étatiques et les dysfonctionnements de la gestion du grand âge.

La défenseuse des droits a dénoncé sur France Inter l’insuffisance des contrôles des ARS.

Le dernier rapport de l’IGAS sur l’activité inspection contrôle dans les ARS parue en janvier 2021 a fait une analyse sur plusieurs années.

Il est constaté une forte baisse de l’activité de l’inspection contrôle depuis 2015. Cette baisse a été constatée également dans la plupart des domaines de compétence des ARS entre 2018 et 2019. Une des explications de cette baisse, est la diminution des effectifs en ARS mais aussi de la diminution des effectifs des agents qualifiés et dédiés à l’activité Inspection Contrôle sur l’ensemble des champs de compétence Médico-Social, Sanitaire et Ambulatoire.

Autre explication la trop grande hétérogénéité dans les 18 ARS, de l’organisation, du pilotage de l’IC ainsi que le maintien des compétences des agents inspecteurs contrôleurs. Exemple en 2019 on note une grande discordance entre ARS de tailles équivalents allant de + de 647 inspections en Nouvelle Aquitaine, 244 en ARSIF, 195 en Occitanie, et 89 inspections en ARA…. pour ne citer qu’elles (Sources données SIICEA 2019).

Toutes compétences confondues une baisse de 37, 3% du nombre d’inspections a été tracée en 2019 par rapport à 2018 et de 67 % entre de 2015 et 2019. (Source rapport IGAS 2021-057 R de juin 2021).

FORCE OUVRIÈRE dénonce depuis maintenant des années la paupérisation des effectifs des ARS dont celle du corps de l’inspection contrôle et des ICARS notamment de profil médical et pharmaceutique.

FORCE OUVRIÈRE dénonce le manque de considération des alertes formulées et le manque de réaction à celles-ci.

FORCE OUVRIÈRE réitère que le renforcement des contrôles ne peut s’exercer qu’avec des moyens humains et financiers adaptés et une politique RH adaptée et de qualité garantissant notamment la formation de ses agents.

FORCE OUVRIÈRE ne souhaite pas que les agents subissent une telle stigmatisation et exigent du Ministère qu’une réflexion soit conduite sans délai sur la formation le remplacement et le recrutement d’inspecteurs, la formation d’ICARS dans les ARS ainsi que sur la stratégie de pilotage global de la gestion des réclamations et signalement des usagers et professionnels en lien direct avec les missions d’inspection contrôle.

Observatoires inter-régionaux des emplois UCANSS

Comme il est d’usage chaque année, l’UCANSS a récemment présenté aux différentes organisations syndicales le bilan des mesures de développement professionnel relative à l’exercice 2020.

A l’occasion de cette présentation, FORCE OUVRIERE a interpellé M. LE MAY, DG de l’UCANSS, afin de savoir pourquoi ses supports ne comportaient aucune donnée relative aux agents sous CCN exerçant en ARS.

Réponse de M. LE MAY : « Cela ne remonte pas des ARS ».

1. CHAMPION, confirmez-vous les propos de M. LE MAY ? Dans l’affirmative, comment expliquez-vous ces dysfonctionnements pour le moins sidérants ?

Ce point mérite largement des explications, d’autant que pour l’heure et entre autres des réclamations nous parviennent régulièrement de collègues affectés dans certaines ARS pour nous préciser qu’il leur est expliqué que l’octroi des points de compétence ne peut être attribué que tous les 3 ans ; la règle UCANSS ne semble pas aller dans ce sens. Aussi, pouvez-vous nous dire qui donne cette latitude aux DG ARS, alors même que tout est cadré dans la convention UCANSS ?

La négociation des salaires au point mort !

Peu importe le contexte inflationniste bien connu des pouvoirs publics, peu importe que cette inflation soit de 3% en 2021, 4% certainement en 2022 … les salaires des agents sous convention collective, eux, n’évoluent pas !

Vous n’êtes pas sans savoir que des salariés des ARS gagnent moins que le SMIC… et il faut leur donner des points pour rattraper à minima ce seuil.

2021 est d’ores et déjà derrière nous, et pourtant, même si 25% des agents de droit privé des ARS ont participé au mouvement de grève du 16 décembre 2021, rien pour les employés, ni pour les cadres, ni pour les praticiens conseils, ni pour les agents de direction. Du coup l’employeur cherche à recycler quelques bonnes « mesurettes » qui avaient été inscrites dans le projet de classification comme le replafonnement ou des saupoudrages de primes comme il en a maintenant l’habitude.

Le 18 janvier 2022 fut à la fois une 2e journée de mobilisation en 1 mois pour réclamer une revalorisation de la valeur du point (à l’appel unanime des organisations syndicales représentatives à la Sécu) et une journée de « négociation » salariale à l’UCANSS. A l’unisson, les organisations syndicales ont rappelé à l’employeur les messages et revendications visant à obtenir une revalorisation immédiate et significative de la valeur du point, demande qui s’inscrit comme étant d’une particulière légitimité dans le contexte inflationniste que connaît notre pays. Malheureusement, le directeur de l’UCANSS est resté intangible évoquant çà et là des contraintes budgétaires qui empêchent toute augmentation de la valeur du point, une impossibilité, en matière de classification, d’ouvrir une nouvelle négociation en 2022 car aucune enveloppe n’a été négociée avec la tutelle…etc…

Face à ce mépris, face à des promesses illusoires, nous souhaitons vous affirmer avec force que la seule réponse « entendable » est d’accorder une mesure générale et pérenne, à savoir une revalorisation significative de la valeur du point. Malheureusement, les questions relatives à la chute du pouvoir d’achat, l’inflation qui s’installe lentement mais surement, concernent aussi les agents sous convention collective des ARS… Qu’on se le dise !

Santé et la sécurité au travail

FORCE OUVRIÈRE reste très attaché à la santé et la sécurité au travail des agents c’est pourquoi :

• FORCE OUVRIÈRE demande à avoir un point de situation sur la mise en place des 3 jours de télétravail obligatoire pour les fonctions qui le permettent, à compter du 3 janvier 2022 et jusqu’au 2 février 2022. En effet certaines ARS n’auraient pas ou peu appliqué cette instruction.
• FORCE OUVRIÈRE demande que la prolongation de cette mesure de prévention (comme l’annoncent certaines ARS), jusqu’à la fin des vacances scolaires de février et qu’elle soit étendue à toute les ARS.
• FORCE OUVRIÈRE demande aussi la généralisation à toutes les ARS de la distribution de boites d’autotest aux agents, comme le pratiquent l’ARS Occitanie et l’ARS Grand Est.
• FORCE OUVRIÈRE demande un budget complémentaire pour les ARS afin d’installer dans les locaux les plus fréquentés des capteurs de CO² et de s’assurer de la sensibilisation des agents à leur utilisation.

 Réforme de la liste d’aptitude

Pour ce qui concerne les agents de direction, Monsieur Jean-Louis Rey a été missionné sur le sujet de la réforme de la liste d’aptitude.

L’ensemble des organisations syndicales ont été consultées, des propositions ont été formulées, un rapport a été rédigé par Monsieur Rey.

Aucune suite n’a été donnée à ces travaux depuis.

Interrogé en novembre dernier par FORCE OUVRIÈRE dans le cadre de la commission de suivi des agents de direction de l’UCANSS, Monsieur Le May a fait savoir que le sujet était entre les mains de la Direction de la Sécurité Sociale du Ministère.

Qu’en est-il des conclusions de la « Mission Rey » et de l’avenir des agents de direction de la Sécurité Sociale, dont ceux travaillant au sein des ARS ?

FORCE OUVRIÈRE demande que ce dossier ne reste pas en suspens et que le Secrétaire Général du Ministère et son Directeur des Ressources Humaines informent au plus vite les organisations syndicales de l’avancée de travaux dont l’enjeu est le parcours professionnel des agents de direction.

SNPASS-FO : Marie-Pierre FILLON – ARS ILE DE FRANCE Vincent CROUZET – ARS OCCITANIE Blandine FEBVRE–GRANDE – ARS NOUVELLE-AQUITAINE Juan NAVARRO – ARS OCCITANIE René FERCHAUD – ARS NOUVELLE-AQUITAINE (EXPERT)

SNFOCOS, FEC-FO : Éric DONNADIEU – ARS OCCITANIE, José ROBINOT – ARS GRAND EST, Yvonne BAUDOUIN – ARS AUVERGNE-RHONE-ALPES (EXPERTE), Dominique CARRIERE – ARS OCCITANIE (EXPERT), Laurent CASTRA – ARS ILE DE FRANCE (EXPERT)