LES RECOMMANDATIONS DU CESE

Le CESE considère que les atteintes aux droits syndicaux sont essentiellement d’ordre culturel et que les principales actions en matière de prévention et de lutte contre les discriminations doivent tendre à faire évoluer les pratiques des acteurs du dialogue social ainsi que les représentations des relations professionnelles dans l’ensemble de la société.

Pour donner une plus grande visibilité et renforcer la légitimité des représentant.e.s syndicaux.ales.

  • Engager une réflexion avec les organisations syndicales d’employeur.euse.s et de salarié.e.s en vue d’améliorer les taux de participation aux élections professionnelles servant la mesure de la représentativité ;
  • Organiser des campagnes médiatiques pour valoriser la syndicalisation et l’engagement syndical ;
  • Informer les nouveaux.elles salarié.e. sur le dialogue social et la légitimité de l’engagement syndical lors de leur accueil dans l’entreprise ;
  • Valoriser l’existence des commissions mixtes paritaires régionales interprofessionnelles en en facilitant l’accès aux employeur.euse.s et salarié.e.s de TPE ;
  • Inciter les entreprises à intégrer le thème des discriminations syndicales dans leur politique RSE;
  • Informer les créateur.rice.s et repreneur.euse.s d’entreprises, par l’intermédiaire des chambres consulaires, sur l’intérêt d’adhérer à une organisation professionnelle.

Pour intégrer la nécessité de la représentation salariée et du dialogue social dans l’organisation du travail

  • Favoriser le dialogue avec l’encadrement de proximité sur les conditions d’exercice de mandat et l’organisation du travail

Pour faciliter l’exercice des mandats et assurer la continuité de la carrière professionnelle des représentant.e.s du personnel

  • Etendre l’entretien de début de mandat à l’ensemble des représentant.e.s du personnel quel que soit le nombre d’heures de délégation dont ils.elles disposent ;
  • Favoriser les procédures conventionnelles de validation des compétences acquises en cours de mandat ;
  • Garantir le maintien des compétences professionnelles pendant la durée du mandat par des actions de formation professionnelles définies dans le cadre d’un accord de GPEC ;
  • Promouvoir auprès des entreprises et des opérateur.rice.s de l’évolution professionnelle le référentiel de compétences syndicales issu des travaux conduits par l’AFPA et les partenaires sociaux ;
  • Mettre en place dans la fonction publique un véritable dispositif de gestion des parcours et d’accompagnement RH dédié aux agent.e.s qui souhaitent s’investir dans le syndicalisme.

Pour renforcer l’efficacité de la politique pénale en matière de discrimination

  • Soutenir les initiatives du ministère de la justice visant à mettre en œuvre le principe européen des sanctions proportionnées, effectives et dissuasives.

Pour améliorer le suivi statistique des discriminations

  • Confier au CNIS une mission sur le sujet en y incluant la fonction publique
  • Publier régulièrement les statistiques d’autorisations de licenciement des salarié.e.s protégé.e.s ;
  • Recenser de manière systématique et complète les contentieux pour discriminations syndicales dans la base des données du ministère de la justice JURICA.

Pour traiter les risques de discrimination dans les entreprises et les branches professionnelles

  • Inviter les entreprises à intégrer, dans le bilan social ou la BDES, des indicateurs complémentaires permettant d’apprécier, par tranche d’âges, les rémunérations des salarié.e.s et des mandaté.e.s afin de détecter des écarts sur les évolutions des carrière et de rémunération et d’en rechercher l’origine ;
  • Inviter les partenaires sociaux des branches à mettre en place, par une clause spécifique de la convention collective, une procédure de médiation en prévention des contentieux judiciaires.

                                  

                                     Voir l’avis dans son intégralité ainsi que la synthèse
                     Voir article FO Hebdo « Militants syndicaux : le choc de la discrimination » du 15 juillet 2017