Le 22 avril dernier, s’est tenu le premier Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de la nouvelle branche « Autonomie » de la Sécurité Sociale.

La CNSA est désormais une caisse nationale de Sécurité Sociale.

A cette occasion, le Conseil de la CNSA a examiné l’avenant 2021 à la Convention d’objectifs et de gestion (COG) Etat-CNSA 2016-2020.

 Il s’agit d’un avenant transitoire avant l’élaboration d’une véritable COG type « Sécurité sociale » en 2022. Cet avenant vise, d’une part, à organiser la poursuite et l’ajustement des actions de la CNSA en 2021, d’autre part, à encadrer la transformation de la CNSA en une caisse de branche.

 Force Ouvrière a pris acte de cette COG intermédiaire.

Rappel du contexte

La 5ème branche de la Sécurité Sociale, dite « Autonomie » a vu le jour avec la loi du 7 août 2020 *. Dans l’attente de la future loi « grand âge et autonomie », une nouvelle fois repoussée par le gouvernement (dans le meilleur des cas à l’issue de la crise sanitaire), la 5ème branche reste empreinte d’incertitudes (financement, gouvernance et périmètre).

Assurant la gestion de cette nouvelle branche, la CNSA était invitée à rendre un avis et des recommandations sur les pistes de financement de la politique de soutien à l’autonomie à l’horizon 2030**. Ces derniers ont été adoptés par le Conseil de la CNSA le 19 mars 2021.

Cet avis sur les pistes de financement de l’autonomie recommande une construction financière des ressources pour l’autonomie portée par trois enjeux*** :

– Mobilisation de toutes les politiques publiques pour l’autonomie ;

– Mobilisation de toutes les branches de la Sécurité sociale ;

– Garantie d’un financement pour la 5e branche à horizon 2030 :

  • Par la solidarité nationale, via la création d’un compartiment de CSG : la « CSGA » fraction additionnelle de 0,28 point de CSG affectée spécifiquement à la politique d’autonomie ;
  • Par l’instauration d’une contribution individuelle à la vie quotidienne (plafonnement proportionné aux revenus hors minima sociaux), afin de mettre fin au reste à charge élevé des personnes en établissement.

Il est important de souligner que dans la version finale de cet avis, la proposition (issue du rapport Vachey) d’un « alignement du taux normal de CSG des retraités sur celui des actifs » est explicitement rejetée, et ce notamment, sur intervention de FO opposée à cette proposition.

Les groupes mutualistes et paritaires sont écartés de cette construction financière, mais ils pourraient intervenir en tant que « financeurs supplémentaires » dans le cadre des conférences territoriales de l’autonomie.

L’avis est assorti d’un premier « rapport » qui en précise les recommandations. Ce rapport n’a pas fait l’objet d’un vote à ce stade. En effet, FO, comme d’autres, a demandé à poursuivre les travaux sur le rapport lui-même.

Cet avis est disponible à l’adresse suivante : https://www.cnsa.fr/documentation/13h54_vf_parlementaires_22.03.21_rapport_financement.pdf

 Revendications de Force Ouvrière pour la branche « Autonomie »

FO revendique, de longue date, la création d’un risque « dépendance » rattaché à la branche maladie. Ce n’est pas la voie choisie par le législateur avec la création d’une 5ème branche.

Force ouvrière regrette l’absence de ressources pérennes pour cette 5ème branche qui aura besoin de 20 milliards par an en 2030 pour répondre aux besoins des personnes âgées (tournant démographique) et handicapées.

A maintes reprises, notre organisation a dénoncé le transfert de la dette sociale à la CADES, dont les ressources auraient pu constituer une base de négociation de financement pérenne pour la 5ème branche. FO reste favorable à un financement de la perte d’autonomie par le biais d’une cotisation spécifique.

Sur la gouvernance de la 5ème branche, Force Ouvrière regrette la place très limitée des organisations syndicales au sein du conseil de la CNSA, alors même qu’elles représentent les assurés sociaux. Notre organisation revendique une place plus importante dans la gouvernance de la 5ème branche, tant au niveau national (conseil de la CNSA), qu’au niveau territorial (conférences territoriales de l’autonomie).

Pour FO, il est urgent de garantir l’égalité entre les citoyens et les territoires en ce qui concerne la prise en charge de la perte d’autonomie (choix de rester à domicile ou de vivre en établissement, prestations, offre de services…), et de renforcer l’attractivité des métiers de l’autonomie.

Ce que contient la COG intermédiaire

En introduction, la COG intermédiaire rappelle l’article L 111-2-1, III du code de la Sécurité sociale (rédaction issue de la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie) :

« La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la sécurité sociale.

La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé ».

La première partie de l’avenant intermédiaire 2021 à la COG présente les trois chantiers prioritaires de la CNSA pour 2021 :

– Mise en oeuvre de la feuille de route « MDPH 2022 » issue de la conférence nationale du handicap de février 2020, qui doit permettre à la CNSA d’endosser son nouveau rôle de pilotage de réseau auprès des MDPH, et ainsi de préparer le développement de maisons départementales de l’autonomie (MDA). Des moyens supplémentaires sont prévus.

– Déclinaison dans le champ médico-social du volet investissement du « Ségur de la santé » au service de l’approche domiciliaire et inclusive ;

– Elaboration d’une feuille de route avec chaque département précisant les engagements de la convention socle 2021-2024 signée en 2020.

La deuxième partie vise à assurer la préparation de la CNSA à la mise en oeuvre de la future COG :

– Adaptation de la fonction budgétaire et comptable ;

– Préparation du prochain schéma directeur des systèmes d’information ;

– Conduite du chantier de transformation interne de la CNSA.

Enfin, il faut ici souligner le caractère « chaotique » de la construction de cette 5e branche où lors des récents conseils, les représentants des administrations (une quinzaine de personnes sur 52, soit 41 voix sur 92) n’ont pas respecté l’usage consistant à ne pas prendre part au vote pour prendre une position politique forte en s’abstenant sur l’avis.

Est-ce à dire que la tutelle cherche à imposer ses vues au détriment du débat et des prises de position majoritaires ?

Est-ce l’expression d’une volonté accrue « d’étatisation » du système ?

Poser la question, c’est y répondre !

 

* loi n°2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie

** article 33 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021

*** cf Circulaire FO n°68-2021 du 2 avril 2021