Le 25 juin 2025 s’est déroulée la réunion de la commission de suivi annuelle prévue par le protocole du 27 février 2009.

Titre I : Prévention et protection contre les risques

Les équipements de sécurité restent semblables à ceux des années précédentes même si le budget a augmenté significativement notamment en raison de l’accroissement des acquisitions de gilets pare-balle.

Des actions de prévention ont été déployées en 2024 en complément de formations spécifiques à la gestion des situations difficiles.

Comme en 2023, le droit de retrait n’a pas été exercé en 2024.

Toutefois, il est à relever que 6 organismes ont été amenés à réaliser au moins un contrôle dans les locaux de l’Urssaf car la situation semblait présenter un risque : lieu de contrôle situé au domicile du cotisant dans un quartier sensible, entretien conclusif par téléphone à la demande d’un manager.

Afin d’avoir une information plus précise, nous avions demandé l’an dernier à ce que le nombre de ces contrôles soit communiqué lors de la prochaine Commission de Suivi en complément du nombre d’organismes concernés. Si le questionnaire adressé aux organismes a été modifié en ce sens ces résultats n’ont pas été transmis dans le document présenté en raison de réponses incomplètes de certaines Urssaf. Ce document sera complété après réception des précisions et adressé de nouveau.

Il ressort également des échanges en séance que les pratiques locales concernant la possibilité et l’opportunité du contrôle « déporté dans les locaux de l’Urssaf » paraissent hétérogènes et qu’une communication plus fréquente et plus précise en direction de tous est nécessaire.

Au sein de 10 Urssaf, 34 salariés ont été victimes « d’incivilités » (34 également en 2023, 11 en 2022 et 13 en 2021), la vigilance sur ce sujet est donc toujours d’actualité et les signalements doivent continuer à être effectués.

Les incivilités ont été citées par 9 organismes, les violences verbales par 5, les pressions psychologiques par 1, toutefois, il faut s’en réjouir, aucune agression physique n’est à déplorer.

Titre II : Les sujétions

LCTI

Une augmentation spectaculaire du nombre d’heures ayant donné lieu à compensation est constatée sur l’année 2024.

Le nombre d’heures de travail ayant donné lieu à majoration de salaire est de 22 718 en 2024 contre 5 353 en 2023, 3 733 en 2022 et 1 432 en 2021,

Le nombre d’heures de travail ayant donné lieu à récupération en temps est de 109 en 2024 contre 1 025 en 2023, 413 en 2022 et 372 en 2021, ce qui représente une augmentation de 357% du nombre de ces heures en lien avec les interventions réalisées lors des JO par l’Urssaf Ile de France.

Plus de 99.50% de celles-ci ont fait l’objet de majoration de salaire (envison 82% en 2023), un moyen notamment d’augmenter les salaires peu attractifs !

CCA

Le nombre de jours de déplacement supérieur à 5 jours (922) observe une légère baisse en 2024 amorcée en 2023 (983), après une hausse importante en 2022 (1 038), de même que le nombre de jours de déplacement supérieur à 20 jours (420 en 2024 contre 490 en 2023 et 507 en 2022).

En 2024, 87 inspecteurs de 11 organismes (contre 107 inspecteurs de 9 organismes en 2023 et 127 inspecteurs de 12 organismes en 2022), ont été concernés par cette compensation

Pour mémoire le nombre de jours de déplacements faisant l’objet d’une compensation était de 2 220 jours en 2019, la diminution semble donc perdurer ce qui est positif.

Nous avons rappelé notre attachement aux engagements de la Caisse Nationale concernant la « gestion raisonnée » des transferts de nouveaux dossiers GE TGE entre organismes afin de ne pas augmenter inutilement le nombre de dossiers « hors région » dès lors que l’Urssaf proche du siège de l’entreprise est en capacité de réaliser la gestion du dossier et le contrôle.

Les déplacements entre régions doivent être limités au maximum que ce soit pour des raisons évidentes de santé et de qualité de vie au travail des inspecteurs, des raisons économiques et des raisons écologiques.

Enfin dans le prolongement des difficultés remontées par un organisme concernant l’inadaptation des outils et des matériels mis à disposition pour la gestion des fichiers de masse, nous avons également évoqué les problèmes informatiques récurrents qui sont rencontrés.

Titre III : Carrière professionnelle

 VMF

En 2024, le pourcentage des inspecteurs éligibles, donc ayant une ancienneté supérieure à 4 ans, bénéficiant du niveau 7, atteint 86% grâce aux 85 mesures de VMF financées à 100% par le national (103 candidats).

Un seul organisme (contre 2 en 2023 et 10 en 2022) reste toujours en deçà du seuil de 75%.

Concernant la campagne 2025, le financement à 100% de ces parcours est reconduit. Nous espérons qu’il permettra enfin à tous les organismes de dépasser ce seuil et d’augmenter le pourcentage total d’inspecteurs niveau 7.

Au 31 décembre 2024, la branche comptait 1 500 inspecteurs soit 4 de moins qu’en 2015, malgré les recrutements. La campagne en cours pour les formations débutant en 2026 permettra peut-être de dépasser l’effectif de 2015 !

Evolution vers le Niveau 8 prévu par la classification

Si ce sujet ne fait pas partie du bilan du protocole de 2009, nous l’avons évoqué afin de connaître les orientations retenues par la Caisse Nationale.

Dans le cadrage budgétaire local, les organismes devront mobiliser une partie de l’enveloppe pour les nouveaux niveaux 4B, 5C ainsi que pour les parcours N8 des inspecteurs.

Cette évolution vers le N8 se fera sans constitution de dossier et sans qu’un nombre ou un pourcentage soit préconisé par le national.

Nous avons alerté la Caisse Nationale sur le fait que les objectifs permettant d’obtenir la prime de résultat ne devaient en aucun cas correspondre à des activités en lien avec l’exercice de l’activité contrôle « habituelle » que ce soit pour le CCA et la LCTI. Celle-ci nous a assuré qu’il s’agirait en effet d’objectifs distincts.

Dispositif d’accompagnement aux fonctions managériales

En 2024, seulement 8 inspecteurs ont évolué vers des fonctions managériales au sein du contrôle et 4 ont intégré la formation initiale de l’EN3S.

Compte tenu notamment des difficultés rencontrées dans l’exercice des missions et des faibles perspectives d’évolution, les passerelles vers d’autres métiers sont plus que jamais indispensables et elles ne sont pour l’instant ni suffisamment développées ni suffisamment connues. L’an dernier la Caisse Nationale avait indiqué ne pas avoir engagé les travaux prévus en raison des discussions sur la classification.

En réponse à notre demande, elle nous a indiqué que ces réflexions allaient maintenant débuter. Nous espérons qu’elles pourront être menées rapidement afin d’offrir des possibilités de mobilités à tous ceux qui le souhaitent.

Emmanuelle Lalande, Secrétaire Nationale en charge de la Branche Recouvrement