NIVEAU 7 : LA SITUATION NE S’ARRANGE PAS !

Le 28 novembre 2019 s’est déroulée à l’UCANSS la réunion de la commission de suivi annuelle prévue par le protocole du 27 février 2009.

A la lecture du document de travail fourni, une chose est sure, seuls 72.88% des inspecteurs éligibles, donc ayant une ancienneté supérieure à 4 ans, sont niveau 7 (72.20% en 2018 et 73.09% en 2017).

Les conditions du protocole ne sont donc plus respectées pour la troisième année consécutive. Quid de la valeur de la signature d’accords comportant des engagements nationaux ?

Si on compare les données des années 2010 à 2019, l’évolution est claire :

2010 : 1 148 salariés éligibles et 947 Niveau 7, soit 82.50%

2017 : 1 245 salariés éligibles et 910 Niveau 7, soit 73.09%

2018 : 1 235 salariés éligibles et 892 Niveau 7, soit 72.20%

2019 : 1 228 salariés éligibles et 895 Niveau 7, soit 72.88%

Qu’on ne s’y trompe pas, si le taux a très légèrement progressé en 2019, son amélioration n’est due qu’à la diminution du nombre d’inspecteurs niveau 6 éligibles (-7) alors que le nombre d’inspecteurs niveau 7 n’a augmenté que de 3.

Si les données ne nous sont plus communiquées par région, il est toute de même inquiétant de constater que si en 2015, 2 régions « seulement » avaient un pourcentage d’inspecteurs éligibles niveau 7 inférieur à 75%, ce nombre est passé à 9 en 2016, à 14 en 2017, à 13 en 2018 et à 11 en 2019.

En clair, seulement la moitié des régions a un taux supérieur à 75 % en 2019.

Comment justifier de telles inégalités régionales ?

Pour la deuxième année consécutive, l’Acoss, dans la note d’orientation de la politique salariale, a informé les organismes de la prise en charge de 50 % des parcours en 2019 à condition d’en faire la demande.

Force est de constater une énorme frilosité inexplicable des organismes locaux qui se plaignent pourtant de ne pas avoir les moyens de réaliser la politique salariale qu’ils souhaiteraient. En effet, l’Acoss nous a indiqué qu’elle n’avait pas fixé de limite à priori et qu’elle a accepté de financer TOUTES les demandes des organismes, sauf celles arrivées hors délai, soit 28 parcours en 2018 et 36 parcours en 2019.

Sachant que pour respecter le protocole il aurait fallu que 62 inspecteurs au total bénéficient d’un passage au niveau 7 en 2019, le gouffre est immense !

Dans ce contexte, des problèmes continuent à se poser aujourd’hui à l’occasion de ces VMF.

Compte tenu de l’effectif éligible, les inspecteurs sont contraints de faire et refaire des dossiers lourds, complexes et chronophages, de subir des entretiens à répétition pour se voir refuser 1,2,3 fois ou plus l’accès au niveau 7.

La décision de rejet met souvent en avant des « carences professionnelles » ou un « mauvais entretien oral » pour justifier le refus d’octroi du niveau 7 alors même que le salarié a démontré la maîtrise de la fonction dans l’exercice de son activité. Cette position vexatoire réitérée n’est pas sans impact sur les personnes concernées. Le nombre d’inspecteurs ne souhaitant même plus présenter leur dossier augmente chaque année !

Une justification de cette situation par des contraintes budgétaires n’est même plus entièrement recevable dès lors que certains organismes ne font même pas des demandes de financement suffisantes auprès de l’Acoss alors que cela est proposé. Comment justifier cette désinvolture ? Encore un signal fort de manque de considération pour les agents !

 L’Acoss a confirmé sa volonté d’accorder en 2020 la même aide au financement sous réserve du cadrage de la RMPP, il convient donc que les organismes utilisent ENFIN entièrement cette possibilité afin de permettre l’accès au Niveau 7 des inspecteurs du recouvrement.

Le bilan n’est donc pas réjouissant, des organismes qui ne mettent pas tout en œuvre pour permettre ces promotions financées à 50% par le national, des conditions de travail qui se dégradent, des procédures complexes qui se juxtaposent, des objectifs toujours plus exigeants et inadaptés aux conditions réelles d’exercice de l’activité, une absence de reconnaissance du travail effectué …et…des perspectives salariales infimes.

Le paradoxe entre exiger toujours plus des salariés et leur donner toujours moins….

Emmanuelle Lalande, Secrétaire Nationale en charge de la Branche Recouvrement