Deux RPN viennent de se tenir les 19 et 20 juin, la première sur le sujet CAPSSA, la deuxième sur le contrat santé complémentaire.

Il n’est pas possible d’évoquer un sujet sans l’autre, ce fait est d’ailleurs confirmé par l’UCANSS qui explique que la diminution de la cotisation salariale à la CAPSSA est proposée en vue de « neutraliser » l’augmentation de celle de la complémentaire santé pour les actifs.

S’il est patent que le contrat santé des salariés de l’Institution doit être rééquilibré, force est de constater que les solutions proposées par l’UCANSS, en liaison directe avec le COMEX, sont radicalement différentes de celles proposées par l’ensemble des OS.

Pour ces dernières, la proposition unanime vise à faire passer la participation de l’employeur à 60%, sans pour autant diminuer le montant en euro de la participation salariale.

Une règle de trois indique dans cette hypothèse que le régime bénéficierait d’un apport immédiat de quelque 42 millions€.

Ce montant permettrait non seulement de rééquilibrer sans délai le régime ; le rapport entre les cotisations et les prestations (P/C) passerait ainsi de 109% à 88%.

Bien sûr la somme de 42 millions € peut paraître énorme, mais il faut la comparer à une masse salariale de quelque 5,5 milliards €.

À cette occasion, nous avons échangé avec l’employeur sur la limite financière que fixent les COG. Pour le SNFOCOS, et de longue date, ces COG sur le volet frais de personnel est analysé comme une tutelle a priori.

Pour l’UCANSS, les sommes retenues dans les COG ne constituent pas une cible à atteindre, mais une ligne à ne pas franchir.

Apparemment, le taux d’exécution budgétaire global serait aux environs de 99,5%. Le SNFOCOS souhaite avoir accès aux données cumulées qui permettent ce chiffrage.

Ce 20 juin, toujours au sujet de cette cotisation santé complémentaire, deux organisations ont demandé une étude sur une autre structure de cotisation. Aujourd’hui, fruit d’un compromis entre les signataires de l’accord de 2008, la cotisation est forfaitaire, pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale ( PMSS).

Leur demande consiste à sortir de ce forfait pour aller vers un déplafonnement total de cette cotisation, comme la cotisation CAPSSA.

Le SNFOCOS n’est pas favorable à cette refonte qui ferait de l’encadrement le bouc émissaire des déséquilibres du régime.

Si les prestations invalidité dépendent du niveau de rémunération, il n’en est absolument pas de même en santé complémentaire.

Le montant de remboursement complémentaire fait l’objet d’un forfait, quel que soit le niveau de rémunération de l’agent qui a dû recourir à un soin, une consultation ou un dispositif médical.

Pour revenir sur la RPN CAPSSA, l’UCANSS a transmis aux OS les réponses de la Caisse aux demandes formulées.

Il reste tout de même une ambiguïté dans l’exploitation des chiffres ; dans le monde de la complémentaire invalidité comme décès, il existe des règles prudentielles d’ordre public.

Ces règles se traduisent dans les faits par l’obligation de constituer des provisions mathématiques dès lors que l’on sert une pension par exemple.

Pour faire court, la CAPSSA doit mettre en face de ses engagements des sommes particulièrement conséquentes, de l’ordre de 900 millions€.

L’Institution étant très bien gérée, et il faut le dire, à l’abri d’employeurs insolvables, les actifs aujourd’hui, en valeur de marché avoisinent les 1,2 milliard€.

Pour autant, on ne peut pas faire une simple soustraction et dire que nous avons devant nous un ‘consommable’ de 300 millions€.

Les services de la CAPSSA, pour respecter les mesures édictées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) indiquent un disponible de 24 millions€ par an (compte tenu des provisions qu’il y aurait lieu de constituer).

Les deux RPN nous ont permis de préciser nos demandes et de pointer les incohérences de l’employeur.

Nous avons rappelé que la CPPOSS avait disparu parce qu’elle ne respectait pas les obligations de la loi EVIN sur le provisionnement des pensions invalidité entre autres.

(Cette disparition s’est aussi accompagnée d’une diminution des droits à retraite, compensée seulement en partie par le différentiel, mais le sujet du jour n’est pas là).

Revenons aux provisions mathématiques, fruits d’un calcul normé par l’ACPR, auquel il est impossible de déroger au risque de voir le sort de la CPPOSS appliqué à la CAPSSA !

Le COMEX, dont le ‘logiciel’ est issu du régime général fait semblant de ne pas connaître ces règles de gestion et trouve pratique ce ‘basculement partiel’ de cotisation salariale de la complémentaire prévoyance vers la complémentaire santé.

Pour imager cette perception, on peut tenter le raccourci suivant :  dans les complémentaires les règles prudentielles exigent que pour chaque euro de pension versée, il y a obligation de faire des provisions mathématiques, au régime général, s’il y a des besoins de financement supplémentaires…cela s’appelle la CADES !

Comme nous l’avons déjà écrit, cette bonne santé financière, traduite par un ratio dit SCR, est totalement dépendante des fluctuations des taux obligataires.

Ceux-ci étaient nuls, voire négatifs, il fallait constituer des provisions, ils deviennent positifs soudainement, il faut réintégrer ces provisions, et augmenter d’autant le résultat excédentaire.

Qui peut affirmer que les taux ne feront pas une pause, ou reviendront en dessous de leur niveau actuel ?

Tout ceci nous amène à ne pas vouloir diminuer le taux de cotisation fixé à 2% de la masse salariale. Nous l’avons déjà dit : nous n’avons aucun engagement de la part de l’employeur d’un retour automatique à un taux global de 2% en cas de nécessité.

Puisque nous sommes sur les taux de cotisations et leur répartition entre salarié et employeur, les plus anciens se rappellent peut-être de la négociation avec l’UCANSS au moment de la mise en place de la complémentaire santé.

Les OS signataires avaient demandé déjà à l’époque une répartition 60/40, l’UCANSS avait opposé un refus au motif qu’il fallait garder une marge de financement pour un futur contrat collectif dépendance…

Chacune et chacun se fera son opinion sur la valeur des engagements de l’UCANSS dans le temps.

Le SNFOCOS s’inscrit résolument dans les deux négociations qui ne peuvent se résumer à un bonneteau entre CAPSSA et CPP. L’employeur a des responsabilités dans le déficit structurel de la complémentaire santé, il doit les assumer à travers une répartition de la cotisation telle qu’à la CAPSSA.

Le 50/50 en santé complémentaire n’est qu’un minimum, aucune mesure réglementaire ou législative empêche le 60/40 en santé. Des exemples existent dans des groupes de protection sociale par exemple, mais pas seulement.

Si le montant des frais de personnel dans les COG n’est pas une cible comme le dit l’employeur, le SNFOCOS affirme que le 50/50 en santé complémentaire n’en est pas une non plus!

Pour qu’une négociation soit loyale, il faut une démarche positive de chaque côté de la table. Ça tombe bien, le Gouvernement promeut le dialogue social.

Philippe Pihet, pour la délégation du SNFOCOS