Intervention de Marianne Charenton, SNFOCOS :

Concernant les Laboratoires de CPAM, nous sommes passés dans un souci de mutualisation et de rendement (au moins 15 000 Examens périodique de santé/ laboratoire) de 17 laboratoires en 2014 à 10 en 2017.

Le seuil de 15 000 bilans de santé avec un contenu de bilan biologique déjà modulé en fonction des facteurs de risque, de l’âge et du contexte clinique et socio-économique a été retenu pour maintenir viable un laboratoire (cout du B à moins de 0.25 euros)

Il ne s’agit pas de faire de la biologie pour remplir un dossier ou pour satisfaire une activité.

Il s’agit de ne pas vider le contenu de la prise de sang pour en faire une coquille vide de tout intérêt pour le consultant, pour le médecin traitant à l’heure où nous sommes très en retard sur la prévention et où le syndicat des biologistes (SDB) postule auprès des instances nationales pour faire des examens de prévention.

Un examen négatif n’est pas un examen inutile et heureusement (exemple sérologie HIV, glycémie pour le diabète).

Nous avons notre rôle à jouer.

Nous serons très vigilants quant au devenir de l’activité des laboratoires de CPAM ;

Les laboratoires n’ont pas démérité.

 

Intervention de Michel Chabuet, SNFOCOS :

Les médecins des centres d’examens de santé ont validé une formation universitaire de 10 ans, ils sont inscrits à l’ordre des médecins avec les obligations que cela incombent.

Le code de santé public précise :

  • Art 69: chaque médecin est responsable de ses décisions et actes
  • Art 70: tout médecin est en principe habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic mais ne doit pas entreprendre des actes qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose.
  • Art 71 : le médecin ne doit pas exercer dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins.
  • Art 95: le fait que le médecin soit lié par un contrat à une administration n’enlève rien à ses devoirs. En aucun cas le médecin peut accepter de limitation à son indépendance.
  • Art 97: un médecin salarié ne peut accepter une rémunération liée à un rendement.

Ces obligations ne sont pas négociables.

À travers l’EPS rénové, un EPS socle est mis en place pour harmoniser les pratiques. Le problème de ce socle est qu’il vide l’EPS d’une partie d’un intérêt médical pour le patient et d’un service médical pour le médecin traitant. L’EPS rénové a été mis en place sans concertation autre que celles de médecins dits rénovateurs.

Prenons un exemple simple : l’audiogramme.

Le socle proposé est un examen à voix chuchotée, le médecin doit apprendre à parler à 30 décibels. L’exposition aux bruits est détectée sur des fréquences de 4000 hz, c’est à dire que le test proposé n’est pas adapté. Quels bénéfices pour le patient? Quelles informations pour le médecin traitant ?

Autre exemple : l’ECG, aucun consensus n’existe sur sa réalisation et le médecin doit décider de le  pratiquer  après un examen clinique. De très nombreuses situations peuvent se présenter. Un examen normal n’est pas un examen inutile

Les CES participent au programme CONSTANCE dont la démarche est l’opposée de l’EPS rénové avec une absence de modulation : où est l’égalité pour les patients, la visibilité pour les médecins traitants ?

Nous sommes conscients de la nécessité d’une gestion rigoureuse dans la pratique de  de l’EPS.

Des mesures d’économie peuvent certainement être réalisées :

  • Organigramme et budget des centres en adéquation avec leurs missions
  • Instances de concertation avec des médecins représentatifs et notamment les médecins cliniciens

Nous regrettons la méthode choisie qui est sans exemple dans notre domaine.

Le dernier bulletin de l’ordre titre : “la prévention maillon faible de notre système de santé “, alors que les instances gouvernementales veulent la promouvoir.

Cette procédure  ainsi que les conditions proposées aux médecins entraîneront de plus en plus de difficultés dans leur recrutement, situation rencontrée actuellement.