Lors de la RPN du 28 mai 2019, l’Inspecteur du Recouvrement était positionné au niveau F avec un coefficient de base à 370 (soit l’équivalent du niveau 7 actuellement à 360+5.94 au titre de la majoration de 1.65%). Ce positionnement avait le mérite d’être cohérent avec la cible fixée par le protocole d’accord du 27/02/2009. Pour rappel, malgré un cofinancement par l’ACOSS sur certaines années, ce protocole n’est plus respecté depuis 2017, le taux d’Inspecteurs de plus de 4 ans bénéficiant du niveau 7 étant inférieur à 75%. Ce positionnement au niveau F avec un coefficient de base à 370 a été perçu comme une juste reconnaissance des compétences et de l’activité de l’Inspecteur.

Dans la première proposition, seuls 4 niveaux de cadres étaient envisagés avec des coefficients d’entrée allant de 300 (E) à 590 (H), le niveau G étant à 440.

Compte tenu des mobilisations pour la défense d’un nombre non négligeable de Cadres qui avaient été positionnés initialement dans la grille des employés au niveau D, un nouveau niveau de Cadre (E) a été ajouté afin de maintenir le statut de Cadre notamment pour les Contrôleurs CAF, les Délégués de l’Assurance Maladie et les Contrôleurs du recouvrement.

Il existe donc maintenant 5 niveaux de cadres avec des coefficients d’entrée allant de 290 (E) à 590 (G).

Mais cette fois, SURPRISE, les Inspecteurs restent positionnés au niveau F mais subissent une baisse conséquente du coefficient d’entrée en fonction, passant des 370 envisagés dans un premier temps à 321. En somme, alors même que selon la logique, en raison de l’ajout d’un niveau de cadres, les Inspecteurs auraient dû être positionnés en G pour conserver une valorisation du métier avec un coefficient d’entrée proche des 370 initialement envisagés, nous sommes RETROGRADES !

En réalité, dans la logique de l’UCANSS, si on habille Pierre il faut déshabiller Paul. Et, comme le SNFOCOS s’est battu, à juste titre, pour que certaines professions conservent leur statut de Cadre, ce n’est pas sans contrepartie.

Rappelons que nous sommes dans une négociation avec l’employeur dont l’objectif est d’élaborer une classification génératrice d’économies durables pour la Sécurité Sociale. Comme si les restitutions de postes n’étaient pas suffisantes.

En prenant du recul, et en analysant les négociations depuis 2019, il devient évident que la stratégie de l’employeur est de diviser pour mieux régner :

  • En tentant de sortir des catégories de salariés du statut de cadre ;
  • En faisant miroiter aux jeunes inspecteurs 370 points de compétence lors de leur entrée en fonction, puis en procédant à un rétropédalage à 321 points ;
  • En n’évoquant plus aucun parcours professionnel et par conséquent plus aucune perspective d’évolution de carrière. Il faudra à présent 15 ans pour acquérir l’équivalent du Niveau 7 ;
  • En continuant d’ignorer les anciens comme ce fut le cas avec le protocole d’accord du 27 février 2009.

En usant de ce stratagème, l’employeur organise la dévalorisation du métier d’Inspecteur et la démotivation de ces derniers.

En ce qui concerne les niveaux 7, après avoir bénéficié d’un changement de niveau les amenant à un coefficient de base de 360, cette évolution devient sans objet puisqu’ils sont ici rétrogradés dans un niveau ayant pour coefficient de base 321…

De plus, pour preuve de la suppression de la reconnaissance des salariés niveau 7, prenons un simple exemple. Deux Inspecteurs avec 13 ans d’ancienneté, le premier ayant eu 3 fois des points de compétence, le second ayant eu 2 fois des points de compétence et ayant obtenu le niveau 7 par le biais de la VMF. Demain, ils seront positionnés au même palier 2 « collaborateurs avec une expérience avérée de l’emploi », retour à la case départ… sans rien toucher évidemment !

Enfin, en raison du parcours professionnel, nombreux sont ceux qui seront positionnés au dernier palier du niveau F, ils n’auront véritablement plus aucune perspective d’évolution. On procède ici à un véritable nivellement vers le bas du métier d’inspecteur !

Pire encore, cette classification devait permettre de « valoriser l’expertise ».  Nous ne sommes donc pas reconnus experts dans notre domaine ?

Nous ne méritons donc aucune reconnaissance de nos compétences, de nos fonctions et des contraintes de notre métier ? Doit-on rappeler qu’il faut aujourd’hui suivre une formation de 18 mois pour accéder à ce métier, preuve de sa complexité, formation entrainant des sacrifices pour certains salariés notamment en raison de l’éloignement ? Doit-on rappeler les conditions dans lesquelles nous travaillons au quotidien (conditions de travail dans les entreprises, travail en autonomie et souvent en solitaire, totale responsabilité sur les dossiers et leurs problématiques…) ? Ne méritons-nous pas une RECONNAISSANCE de notre EXPERTISE ???

De même, les descriptions des niveaux interrogent au regard de notre positionnement. Les emplois niveau F sont décrits comme étant des « Emplois de premiers niveaux de management ou d’expertise d’un domaine technique, nécessitant l’appréhension d’une complexité en situation d’autonomie dans les missions confiées et dans les relations avec les partenaires » alors que les emplois niveau G sont décrits comme étant des « Emplois relevant du management intermédiaire ou d’expertise de plusieurs domaines techniques exigeant un fort degré d’autonomie. Ils supposent la recherche d’optimisation des moyens/de l’organisation et des processus de travail ».

Dès lors, comment expliquer notre positionnement au niveau F ? Comment l’employeur peut-il refuser de nous considérer comme des salariés ayant plusieurs domaines techniques d’expertise et ayant un fort degré d’autonomie ? Comment l’employeur peut-il nous considérer comme relevant du « premier niveau d’expertise » ayant une autonomie modérée ? L’employeur connait-il réellement notre métier ? Et que devons-nous comprendre ici encore ? Devons-nous cesser de prendre des positions, de prendre des décisions sur nos dossiers ? Sommes-nous amenés à ne plus être décisionnaires ?

Enfin, nous ne pouvons que nous alerter sur l’URGENCE A REAGIR. A l’aube d’un nouvel élargissement de notre périmètre de contrôle, il apparait que l’on nous en demandera toujours plus sans nous valoriser et sans nous avoir écoutés.

Pour rappel, voici les évolutions à venir en matière de recouvrement (et nul doute que le contrôle de ces cotisations suivra), en plus de la bascule des cotisations Agefiph en 2020, et sans tenir compte des éventuelles conséquences d’une réforme des retraites :

 

Année

de bascule

 Régime Caisse assurant la gestion
2020 Assurance maladie des salariés IEG (Industries Electriques et Gazières) CAMIEG
2021 Régime des marins ENIM
2022 Assurance vieillesse complémentaire du secteur privé

Assurance vieillesse des salariés IEG

 AGIRC-ARCCO

CNIEG
2023 Assurance vieillesse de la fonction publique territoriale et hospitalière

Cotisations dues au fonds pour l’emploi hospitalier

Assurance vieillesse complémentaire des agents non titulaires de la

fonction publique

Régime de retraite additionnel de la fonction publique

 

Régime des clercs et employés de notaires

Régime des ministres des cultes

 CNRACL

FEH

IRCANTEC

 

Caisse des dépôts et consignations

CRPCEN

CAVIMAC

Rappelons aussi que, d’une manière générale, le champ de compétence des Urssaf comprend :

  • le contrôle des cotisations ou contributions visées à l’article L.213-1
  • toute autre activité de recouvrement de cotisations ou contributions qui leur serait confiée par loi.

 Alors, quel est notre avenir ? Nous ne sommes pas experts et nous ne méritons pas de reconnaissance mais nous devrons toujours contrôler davantage ? On reconnait la maitrise et l’expertise des URSSAF en termes de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales mais pas celle des inspecteurs qui réalisent ces contrôles ?

 SI NOUS NE RÉAGISSONS PAS MAINTENANT, IL SERA TROP TARD.

La valorisation du métier commence par cette classification, c’est aujourd’hui qu’il faut se faire entendre pour ne pas subir demain ! Nous ne pouvons pas accepter de voir notre métier nivelé vers le bas au lieu de le voir mis en valeur ! Nous ne pouvons pas accepter que l’on nous demande de faire toujours plus avec toujours moins, sans aucune reconnaissance ni aucune valorisation ! Nous ne pouvons pas accepter le manque de respect continu envers nos fonctions et la dégradation de nos conditions de travail ! Nous ne pouvons pas accepter l’absence de reconnaissance de notre expertise !

Il n’est pas temps d’être résigné, démoralisé ou encore désintéressé mais il est bien celui d’être indigné et combatif !

Pour les jeunes inspecteurs comme pour les anciens, pour les niveaux 6 comme pour les niveaux 7, cette nouvelle classification est la clé de voûte de notre métier, de son avenir et de sa considération. Ne soyons pas spectateurs de son effondrement !

Emmanuelle LALANDE – Secrétaire Nationale en charge de la Branche Recouvrement
Serge PHILIPPE – Secrétaire de la Commission Permanente Professionnelle des ACERC