Dans les documents préparatoires fournis pour la RPN du 6 octobre ont été présentées les incidences du projet de classification sur certaines dispositions conventionnelles et notamment sur le protocole d’accord du 27 février 2009 concernant les Inspecteurs du recouvrement. La lecture de ces modifications laisse perplexe…

Rappel succinct des épisodes précédents

Le protocole de 2009 a pour objectif de garantir à 75% des Inspecteurs du recouvrement ayant plus de quatre ans d’ancienneté d’obtenir le Niveau 7, objectif national cependant non respecté depuis 2017 comme nous le rappelons chaque année depuis cette date (72.88% en 2019).

Même si plus de 70% des Inspecteurs sont aujourd’hui N7 (coefficient de base 360), l’Ucanss et l’Acoss se renvoient la balle pour ne pas assumer le positionnement de tous ces salariés au niveau F (coefficient de base 321, soit l’équivalent du N6) au lieu du niveau G (coefficient de base 365) que nous revendiquons.

Nouvelle étape, le toilettage du protocole de 2009

Dans une analyse résolument optimiste, il convient de se féliciter de cette nouvelle rédaction qui ouvre de jolies perspectives. En effet, « …sauf constat dans le cadre de l’entretien annuel d’une montée en compétences ne correspondant pas aux attentes définies dans la méthodologie nationale, le palier 2 constitue une cible pour les inspecteurs qui justifient d’une participation effective à des opérations de contrôle, de résultats et de compétences attestant une complexification des activités confiées au terme de 4 années de participation effective à des opérations de contrôle… », exit les dossiers complexes et chronophages pour prétendre à la VMF, la montée en compétence sera reconnue dans l’EAEA, excellente nouvelle !

Regardons maintenant le côté financier de la chose, un petit tableau comparatif vaut mieux qu’un grand discours…

Aïe, le rêve a été de courte durée, le palier 2 n’a rien avoir avec le N7, une perte de salaire annuel de 2 123 euros n’a rien d’anecdotique.

De plus, nous n’arrivons pas à saisir le sens exact de la rédaction :

  • Soit le palier 2 est directement accordé à tout inspecteur de plus de 4 ans d’ancienneté, ce qui signifie attribution de 24 (345-321) ou 27 (24+3) points, sauf exception
  • Soit le palier 2 est seulement une cible qui ne sera que très exceptionnellement atteinte en 4 ans puisqu’il est extrêmement rare qu’un inspecteur ait bénéficié 2 fois d’attribution de points de compétences après seulement 4 ans d’exercice d’activité de contrôle.

Une rédaction également vague concerne l’atteinte du palier 3 « … au terme de 9 années d’exercice attestant la participation à des missions ciblées en tant que référent (contrôles concertés, appartenance à des pôles d’expertise) et/ou des activités de transfert de compétences et d’apprentissage et/ou l’implication dans des travaux collaboratifs (participation à des salons, travaux nationaux) … ».

L’interrogation est identique quant au sens de cette rédaction :

  • Soit le palier 3 est directement accordé à tout inspecteur de plus de 9 ans d’ancienneté, ce qui signifie attribution de 36 (381- 345) ou 39 (36+3) points, sauf exception.
  • Soit le palier 3 est seulement une cible qui ne sera jamais atteinte en 9 ans puisqu’il est peu vraisemblable qu’un inspecteur ait bénéficié 5 fois d’attribution de points de compétences après seulement 9 ans d’exercice d’activité de contrôle !

Il est impératif que les précisions soient données lors de la prochaine RPN classification afin de lever tous les doutes ainsi que les divergences d’interprétations qui ne pourront que découler de cette rédaction trop vague.

Cerise sur le gâteau, « …le développement professionnel réalisé dans le cadre de ce dispositif fait l’objet d’un financement national affecté …et un suivi annuel de la progression dans les paliers et de la politique de valorisation des compétences des inspecteurs sera réalisé… ». L’existence d’un financement national affecté sera peut-être une bonne nouvelle pour les organismes mais pourra conduire, comme aujourd’hui, à freiner parfois les progressions dès lors que les décisions locales seront conditionnées par les budgets accordés par le national.

Dans l’attente des précisions qui seront demandées lors de la prochaine RPN classification, et dans l’éventualité où l’atteinte des paliers 2 et 3 au terme de 4 ans et 9 ans d’ancienneté ne seraient que des vœux pieux, sans aucun autre engagement de l’employeur, modifier de cette façon le protocole de 2009, reviendrait à le vider de son sens sur la partie VMF. Il serait plus honnête et plus conforme à la réalité d’acter purement et simplement la suppression de la VMF, car, dans les faits, ce serait bien de cela dont il s’agirait.

En résumé :

  • un coefficient d’embauche inférieur à celui existant aujourd’hui,
  • la possibilité d’atteindre le palier 2 au bout de 4 ans au lieu de pouvoir postuler à la VMF avec une perte de salaire de plus de 2100 euros annuels,
  • un miroir aux alouettes pour l’atteinte du palier 3 en 9 ans,
  • un espoir de gain de 3 points pour ceux qui seraient classés au moment de transposition directement au palier 3 pour le passage au palier 4
  • et rien du tout pour les plus anciens qui seraient directement positionnés au palier 4 !

Cette position serait inacceptable et l’Ucanss devrait revoir sa copie à la fois sur le positionnement initial des Inspecteurs du recouvrement mais aussi sur le respect de l’idée et de la lettre du protocole VMF de 2009.

 

Emmanuelle Lalande, Secrétaire Nationale en charge de la Branche Recouvrement