Complémentaire Santé des salariés et anciens salariés de la Sécurité sociale – Pourquoi il y a urgence à négocier ?

Au 30 septembre 2022, environ 145 000 personnes sont couvertes par le régime des salariés et 84 000 par celui des anciens salariés. Ces deux régimes se situent dans le haut de gamme pour les garanties de la complémentaire santé collective, surtout depuis les améliorations apportées ces dernières années.

La Commission Paritaire de Pilotage (CPP), créée en même temps que les deux régimes d’assurance santé complémentaire en 2008 avec effet du 1er janvier 2009 a pour objet, comme son nom l’indique de piloter les régimes. Elle suit en permanence leur équilibre financier avec l’appui d’un actuaire.

Depuis la fin 2020, les tendances observées sur les dépenses sont toujours à la hausse. Cela veut dire que depuis deux exercices, les assureurs remboursent plus qu’ils ne perçoivent de cotisations (cela s’appelle le rapport sinistralité à prime, ou S/P ou encore P/C).

Au 31 août 2022, les dépenses prévisionnelles excédent les cotisations encaissées, soit un ratio de P/C de 109,6 pour les actifs et 106,7 pour les anciens actifs.

Avec cette tendance le régime des actifs serait en déficit à compter de 2025 et celui des anciens salariés dès 2022. Si pour les salariés les réserves du régime permettent d’attendre un peu pour rétablir l’équilibre, pour les anciens salariés les réserves sont quasi nulles ce qui oblige à des décisions rapides.

La particularité du régime des anciens salariés, est la solidarité inter générationnelle entre actifs et retraités. Cette solidarité se traduit par une prise en charge d’une partie de la cotisation de l’ancien salarié. L’accord établissant leur régime complémentaire a instauré pour le financement de leurs cotisations un Fonds de financement (FFCAS) alimenté par les sommes retenues au titre de la procédure d’alignement sur paye. L’accord stipule que le taux de prise en charge est a minima de 20%. Dans les faits il est de 25% depuis le début du contrat en 2009.

En clair, si la cotisation ‘ordinaire’ est de 100€, l’ancien salarié paie 75€ et le FFCAS en verse 25€. Tous les ans selon le règlement intérieur de la CPP les participants sont invités à se prononcer sur le taux de prise en charge par le FFCAS.

La CPP a la possibilité d’augmenter au maximum la cotisation, salarié comme ancien salarié, de 2% par an. Au-delà, il faut une Réunion Paritaire Nationale pour prendre les décisions. L’employeur a fait un blocage sur ce sujet.

Depuis le début de l’année 2021, l’employeur a fait le forcing pour obtenir une augmentation de la cotisation de 2% par an sur trois ans pour les salariés, après l’augmentation déjà accepté de 1% par an en 21, 22 et 23 pour les anciens salariés.

Les projections faites par l’actuaire, qui ne sont pas remises en cause, montrent que ces augmentations sont insuffisantes à l’équilibre des régimes.

Au regard de cette situation et de l’enjeu pour la survie des régimes, le SNFOCOS a revendiqué l’ouverture d’une négociation dans les meilleurs délais en vue de se donner les moyens de garantir la pérennité et l’équilibre des régimes tant pour les salariés que les anciens salariés.

Le SNFOCOS a été rejoint sur cette nécessité par d’autres syndicats, l’UCANSS entend la revendication. Sa Directrice s’est engagée à solliciter un mandat auprès du Comex allant dans ce sens.

En CPP du 26 octobre 2022, le plan de redressement présenté par les opérateurs d’assurance (repris par l’UCANSS) consistait en une augmentation des cotisations étalée sur plusieurs années :
– pour les salariés : 2 % à compter du 1er décembre 2022 puis de 2 % au 1er janvier de chaque année jusqu’en 2025.
– pour les anciens salariés, augmentations similaires et baisse progressive de l’aide au financement des cotisations des anciens salariés1 à 23 % en 2023, 21 % en 2024 et 20 % en 2025.

La CPP a donc dû se résoudre à augmenter les cotisations et les décisions suivantes sont adoptées :
– pour les ayants droit non à charge : 4% au 1er septembre 2022 et 4% aux 1er janvier 2023, 2024, 2025 ;
– pour les salariés : augmentation de 2% au 1er décembre 2022, avec engagement de revoir la situation dès lors que l’UCANSS ouvrira une RPN sur le sujet.

Notons qu’il s’agit des premières augmentations de cotisations votées depuis la création du régime.
– pour les anciens salariés : augmentation de 2% au 1er décembre 2022 (si les assureurs sont capables de faire la mise à jour en si peu de temps, sinon ce sera 2% de plus au 1er janvier 2023).

Pour 2023, la participation à la cotisation des anciens salariés est, en outre, ramenée de 25% à 23%.

FO et la CFDT demandaient le maintien de l’aide à la cotisation des retraités à hauteur de 25 %. La CGT est absente de la CPP. A défaut de majorité sur cette position, l’abaissement de cette aide à 23% a été accepté pour éviter que le taux de 20% prévu dans l’accord ne s’applique. Cette mesure n’apporte pas un centime au régime, elle permet de faire durer un peu plus longtemps le FFCAS.

Attention : l’augmentation de 2% des cotisations se conjugue avec celle du plafond mensuel de la Sécurité sociale qui sera fixé à 3 666 € en 2023, soit une augmentation du PMSS de 6,9 % par rapport au niveau de 2022.

En conclusion, compte tenu de la situation financière des régimes santé des personnels des organismes de Sécurité sociale et des décisions adoptées pour un retour à l’équilibre, il faut s’attendre à une augmentation significative de la cotisation « complémentaire santé » notamment en raison de la hausse du PMSS qui lui sert d’assiette de calcul. A l’évidence cette réalité sera la même pour tous les contrats collectifs de complémentaire santé, quelle que soit la branche d’activité.

Face à l’enjeu de pérenniser les régimes, le SNFOCOS a pris ses responsabilités en acceptant des augmentations de cotisations dans la perspective d’une négociation. Nous avons cependant refusé l’automaticité d’augmentation de 2% pendant 4 ans et le SNFOCOS sera très attentif aux effets des augmentations décidées.

Pour les retraités notre volonté est de contraindre l’employeur à revoir le mode d’abondement du FFCAS afin de le pérenniser, ce qui n’est pas encore le cas au vu des projections de l’actuaire.

Jocelyne Lavier d’Antonio, en charge de la protection sociale au SNFOCOS