En 2023 les dépenses de santé de l’assurance maladie ont augmenté de 3,5 %. Le gouvernement prévoit une hausse de 3,2 % en 2024. Face à cette dérive des dépenses la situation financière de l’assurance maladie ne peut s’améliorer spontanément. Une des clefs actionnées par les pouvoirs publics pour équilibrer les comptes est de désengager le régime de base par transfert de charge vers les complémentaires santé. Et il faut malheureusement s’attendre à ce que la pratique se poursuive et même s’aggrave.
Après l’annonce d’un transfert de charge de 300 Millions d’euros en année pleine, la facture pour les OCAM a été revue à la hausse, elle serait de l’ordre de 500 millions d’euros avec l’augmentation du ticket modérateur sur les soins dentaires (de 30 à 40% à compter d’octobre 2023) à laquelle il faut ajouter l’augmentation du ticket modérateur sur certains transports, les dépenses résultant de la convention dentaire, la revalorisation de la base de remboursement des actes de kinésithérapie, l’augmentation du tarif des consultations médicales, l’extension envisagée du 100% santé, les négociations à venir avec les auxiliaires médicaux et les médecins…… L’estimation de certains organismes assureurs serait proche d’un milliard d’euros à la charge des complémentaires santé.
Même si le contour des réformes commence à se préciser, la difficulté pour les OCAM est d’en mesurer précisément l’impact financier car certaines orientations demeurent floues (montant du remboursement des fauteuils roulants si extension du 100% santé, tarif des consultations après nouvelles négociations avec les médecins …)

Début septembre 2023, Axa France a été le premier à communiquer sur l’indexation de tarifs pour 2024.
Le ton est donné par cet acteur important du marché qui fixe à 6% l’augmentation en santé collective. Ce taux pivot de +6% s’entend hors évolution du PASS qui devrait être réévalué de +5% selon l’estimation. Ainsi, la hausse globale des tarifs en santé collective devrait s’établir à +11% en moyenne.
Pourtant, pour le ministère de la Santé et de la Prévention ce transfert ne devait générer aucun coût supplémentaire pour les assurés. La réponse des pouvoirs publics à cette communication d’Axa se fait attendre…

L’incidence de ces nouvelles dépenses sur l’équilibre des régimes des salariés UCANSS est très préoccupante pour le SNFOCOS, surtout s’agissant du régime des anciens salariés.

Actuellement ce sont les 3 organismes assureurs (MH, AG2R, AESIO mutuelle) qui supportent le déficit. Ils s’alarment à juste titre d’une situation qui si elle devait durer aboutirait à ne plus nous assurer.

La question d’une augmentation de la cotisation ne peut être évacuée même si d’autres pistes sont envisagées (cf CR de la RPN du 12/09/2023/ LM n°28).

Les inquiétudes du SNFOCOS concernant le déséquilibre des régimes de complémentaire santé du personnel UCANSS renforcent sa détermination à obtenir la répartition de la cotisation de complémentaire santé à hauteur de 60% par l’employeur et 40% pour le salarié. Cette mesure apporterait environ 35 millions d’euros aux régimes. Mais l’employeur reste sourd à cette demande et refuse de négocier sur ce point.

L’UCANSS souhaiterait conclure un accord national organisant une réassurance par la CAPSSA, oubliant au passage que la CAPSSA ne lui est pas annexée.

Pour FO, une autre solution serait la mutualisation entre les 3 OCAM et la CAPSSA. Elle est bénéficiaire et pourrait verser une partie de ses excédents aux OCAM pour combler partiellement le déficit. La faisabilité technique de cette solution est à l’étude. Toutefois, cette mesure de sauvetage ne pourrait être pérennisée, au risque de fragiliser la CAPSSA à moyen terme.

La réalité du reste à charge

La CNAM envisage le doublement des franchises médicales tout en maintenant la limite annuelle à 50 euros par an. L’économie attendue par l’assurance maladie serait de l’ordre de 500 à 600 millions d’euros. Le coût serait alors supporté par les assurés car le remboursement des franchises par les complémentaires est exclu dans le cadre des contrats responsables.
Le SNFOCOS considère que le reste à charge en santé est la différence entre les dépenses engagées par l’assuré auxquelles s’ajoute la cotisation à l’assurance complémentaire et le montant du remboursement perçu (part légale et part complémentaire).
L’augmentation de la cotisation et le doublement des franchises médicales seront de nouveaux coups portés au pouvoir d’achat des salariés de la Sécurité Sociale déjà largement entamé.
Le SNFOCOS est déterminé à obtenir de l’employeur la compensation de cette nouvelle attaque au pouvoir d’achat des salariés UCANSS

Jocelyne Lavier d’Antonio, en charge de la Protection sociale au SNFOCOS