3,7 MILLIARDS D’EUROS NETS ATTENDUS D’UN CHANGEMENT DE CALCUL AU 1er JANVIER 2027

Sans toucher aux taux, le PLFSS modifie l’assiette des allègements généraux de cotisations et le régime social des indemnités de rupture. L’effet attendu est de 3,7 milliards d’euros pour le premier et de 0,3 milliard pour le second. Les grandes entreprises, elles, verront leur surtaxe d’impôt sur les sociétés réduite.

Un calcul qui change

À l’article 7, le PLFSS prévoit que les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de la valeur soient prises en compte pour apprécier la rémunération en fonction de laquelle les allègements généraux sont calculés, ce qui en réduit le montant pour les entreprises concernées. La même mesure prolonge le régime favorable de la prime de partage de la valeur, qui devait s’éteindre au 31 décembre 2026 (échéance repoussée au 31 décembre 2027 dans le texte, que l’exposé présente comme une pérennisation), avec une exemption totale de prélèvements sociaux en 2027 pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que le rachat de jours de repos. Le gain de 3,7 milliards d’euros est donc net de ces deux dispositifs. Le régime social de l’intéressement, de la participation et de l’abondement est préservé pour les salariés. Le gel du barème de la réduction générale est par ailleurs pris en compte dans la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale. En d’autres termes, le gain budgétaire revient à l’État. La TVA qu’il n’a plus à transférer reste dans son budget. Le gel est donc une économie pour l’État, financée en pratique par les entreprises, qui paient plus de cotisations.

Les indemnités de rupture : un plafond unique

L’article 6 instaure, pour les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027, un plafond unique d’exonération de cotisations et de CSG égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Au-delà de dix fois ce plafond cumulé (cinq fois pour les mandataires sociaux), l’exonération disparaît. Selon l’exposé des motifs, 95 % des salariés conserveraient une indemnité intégralement exonérée ; les plafonds actuels ne concernent en pratique que 2 % des salariés, « pour l’essentiel des cadres dirigeants», dont l’indemnité moyenne est plus de six fois supérieure à celle d’un employé non-cadre. La fiche d’évaluation préalable (annexe 9) précise que la mesure toucherait surtout des hommes, des cadres expérimentés et des salariés de grandes entreprises, et qu’une mesure fiscale équivalente est prévue au projet de loi de finances. L’article 5 supprime enfin l’exonération de cotisations dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion publics.

Une surtaxe réduite

Côté entreprises, l’article 15 du projet de loi de finances prolonge la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais à un niveau moindre : son rendement attendu en 2027 est de 5,0 milliards d’euros, soit 2,0 milliards de moins qu’en 2026, ce que le dossier de presse présente comme une réduction de 30 %. Selon l’analyse de Legifiscal, les taux seraient de 15,7 % et 31,4 % au-delà de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, contre 20,6 % et 41,2 % jusqu’ici. Le PLFSS ajoute une réforme de la tarification des accidents du travail aux entreprises, pour 0,3 milliard.

Le choix d’agir sur l’assiette plutôt que sur les taux a une conséquence de méthode : l’effet varie d’une entreprise à l’autre selon sa politique d’épargne salariale, ce qui rend l’impact agrégé de 3,7 milliards plus sensible aux hypothèses que celui d’un taux.

Ce qui reste ouvert. La répartition de l’effet entre secteurs et tailles d’entreprise, la réforme de la tarification AT-MP et les éventuelles modifications que le Parlement apportera aux articles 6 et 7 ne sont pas documentées à ce stade.

Source : PLFSS 2027, n° 3211, articles 5 à 7, 16 (exposé des motifs) et exposés des motifs, 1er octobre 2026 ; annexe 9, fiche d’évaluation préalable de l’article 6 ; projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, article 15 et exposé général des motifs ; « Budget 2027 », dossier de presse du gouvernement (p. 11) ; Legifiscal, « PLF 2027 : prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ».