CR de la réunion de suivi du protocole de 2009 du 2 décembre 2016 à l’UCANSS

Pour mémoire, le protocole de 2009 traite :

Préalablement à la réunion, le SNFOCOS avait adressé des demandes précises à l’ACOSS au regard des points à traiter. Ces précisions avaient déjà été exposées à l’ACOSS, notamment lors de l’INC recouvrement du 19 juillet 2016.

Le document de travail fourni en retour par l’ACOSS est très succinct et ne répond pas à nos attentes.

Cette réunion de suivi du protocole de 2009, qui s’est déroulée en présence de seulement 7 représentants syndicaux, était pilotée par 2 personnes de l’ACOSS dont Mme Eve BENDER. Pour le SNFOCOS Jean Philippe BOUREL et Patrick SCHUSTER ont participé aux débats.

A titre liminaire, ceci prouve de manière évidente le peu d’intérêt que les organisations syndicales manifestent à l’égard de ce corps de métier.

Suite aux nombreux échanges avec l’ACOSS, si certaines de nos revendications portées depuis plusieurs années ont été entendues, sur plusieurs points nous sommes restés sur ‘’notre faim ».

BILAN DE L’APPLICATION DU PROTOCOLE :

Pour établir le bilan à propos des titres I et II, l’ACOSS a envoyé un questionnaire à toutes les URSSAF.

Nos remarques : seulement 20 URSSAF sur 22 ont répondu.

Les documents fournis préalablement à la réunion ne concernent donc que ces 20 Urssaf.

L’ACOSS après avoir fait le forcing a eu finalement le retour de tous les questionnaires.

… Ces équipements sont complétés et renouvelés au fur et à mesure, en fonction des besoins exprimés. Ils représentent une dépense moyenne par organisme de 314euros en 2013, 137euros en 2014 et de 169euros en 2015…

Constats : 169euros par organisme, bien qu’il s’agisse d’une moyenne, ce montant ne peut pas nous satisfaire. Ceci permet de constater que l’engagement financier des URSSAF reste très faible pour fournir des équipements de sécurité en nombre suffisant et de qualité à ses personnels.

Nous avions demandé un état des équipements au sein de chaque organisme afin de vérifier que chaque inspecteur sur le terrain était « convenablement équipé ».

Or, seul un graphique général indiquant le pourcentage d’organismes mettant tel ou tel équipement à disposition est produit (90% ont des casques par exemple). Aucune précision sur le pourcentage d’agents équipés dans chaque organisme n’est fournie.

L’analyse de ce graphique permet donc uniquement de confirmer nos analyses devant la disparité de traitement des agents entre Urssaf, sans permettre de savoir exactement jusqu’à quel point.

Cette notion d’équipement de sécurité a débordé sur la mise à disposition des inspecteurs LCTI, dans certains corps de contrôle, de gilets pare-balles. Il s’agit d’une décision de l’ACOSS qui entend étendre cette mesure à tous les inspecteurs LCTI.

S’il y a mise à disposition de gilets pare-balles, c’est que l’ACOSS est consciente qu’il y a un risque avéré dans l’exercice des missions de contrôle. Dans ces conditions, en plus de formations spécifiques indispensables, l’attribution d’une prime de risque devrait être de rigueur.

Mme BENDER nous a répondu que cette réunion n’était pas le lieu pour négocier une prime mais que cela devrait être étudié dans le cadre de renégociation de la convention collective(!). Une réflexion sur une prime de risque qui pourrait être étendue à tous les personnels itinérants a été évoquée

La position de l’ACOSS a été très précise : l’inspecteur du recouvrement ne doit pas être mis en situation de risque.

Nous avons également apporté les précisions suivantes :

Les formations dispensées notamment gestion des situations difficiles sont des formations CNAF destinées aux agents d’accueil CAF qui sont totalement inadaptées à nos missions.

Comme nous le dénonçons régulièrement, nous avons également rappelé que les autres formations sont relayées en « cascades aux IR » et perdent par la même leur totale efficacité : les formations face aux situations extrêmes doivent être dispensées uniquement par des psychologues aguerris par exemple.

Ce qu’il y a lieu de constater c’est que seulement 25% des URSSAF ayant répondu ont consacré un budget à ces formations. Donc 75% ne font rien en la matière !

Pour ces 2 points, l’ACOSS partage nos constats. Elle s’est engagée à faire des rappels aux pilotes RH des URSSAF, pour qu’une réelle politique de formation soit mise en place.

En ce qui concerne le droit de retrait :

Le droit de retrait n’est pas comptabilisé réellement : les dossiers à risques sont purement et simplement apurés sans être enregistrés en droit de retrait.

L’ACOSS s’engage à faire des rappels par le biais de lettres collectives pour rappeler certaines thématiques notamment sur le droit de retrait.

Certains salariés considèrent que cet article du protocole laisse place à interprétation : manque de clarté dans l’application notamment sur le sort des heures principales effectuées hors sujet des majorations.

Nous avons rappelé, ce que nous avions déjà soulevé lors de la rédaction même du protocole, que les heures de travail habituelles sont 8h- 12h et 13 ou 14h – 17 ou 18h. Le protocole ne prévoit les majorations qu’entre 20h et 06h00 le matin, que fait-on, des autres plages horaires.

En outre, comment gérer les situations dans lesquelles une direction demande que les plages fixes soient respectées même si l’inspecteur ne badge pas alors qu’il est rentré à 3 voir 4h du matin et que selon le code du travail une pause de 11h minimum est obligatoire ?

Mme BENDER s’est engagée à faire un rappel dans les URSSAF afin que les dispositions du code du travail soient respectées.

Selon l’ACOSS, le nombre de salariés occupant un emploi d’inspecteurs du recouvrement est de 1415.

Sur ces 1415 personnes, 1259 (soit 89%) ont une ancienneté dans la fonction supérieure à quatre ans. Au niveau national, 947 inspecteurs ayant plus de quatre ans d’ancienneté sont rémunérés au niveau 7 ou plus de la classification des emplois telle que résultant du protocole d’accord du 30 novembre 2004 soit 75,69% des inspecteurs ayant plus de quatre ans d’ancienneté à la fin de l’année 2016.

31 inspecteurs du recouvrement ayant plus de quatre d’ans d’ancienneté ont bénéficié du parcours niveau 6 / niveau 7 au cours de l’année 2016.

Taux d’inspecteurs niveau 7 ayant plus de 4 ans d’ancienneté :

Sur ce point également nous avions demandé à ce que les informations chiffrées nous soient communiquées région par région, comme en 2013 (chiffres de l’année 2012) afin de pouvoir vérifier l’absence de disparités.

L’ACOSS s’est encore contentée de nous transmettre les données générales.

Là encore, ces informations nous permettent de confirmer nos analyses de terrain mettant en avant des disparités entre les régions sans que nous ne soyons en mesure d’identifier toutes les régions concernées et bien évidement de déterminer quelles en sont les raisons.

Nous avons demandé que les chiffres nous soient confirmés.

Mme BENDER nous a assuré que les chiffres précités étaient exacts car ils proviennent de la ligne de paie.

Nous avons également rappelé que lors de la rédaction du protocole, les chiffres devaient être analysés par URSSAF.

Le nom des URSSAF qui sont en dessous du seuil ne nous sera pas communiqué.

Nous avons néanmoins fait remarquer que les disparités étaient importantes et hétérogènes. Actuellement nombre d’inspecteurs qui travaillent sur les TGE (très grandes entreprises), les GE complexes, qui effectuent du tutorat, … sont toujours mis à l’écart et ‘’restent sur la touche » et la VMF ne leur est plus proposée.

L’ACOSS reconnaît que les contraintes budgétaires ont nui à la réalisation des VMF. Compte tenu des situations hétérogènes rencontrées, elle s’engage à adresser une lettre de cadrage afin de gommer les disparités.

La VMF n’est pas seulement un outil pour gérer l’évolution de carrière des N6 vers les N7, mais elle permet aux IR de progresser et d’augmenter les compétences.

L’ACOSS a mis en place un outil d’autoévaluation il y a un an mais estime qu’il est trop tôt pour en tirer des constats.

Là encore, en lieu et place des données chiffrées que nous avons demandé préalablement à cette réunion, sur le nombre de jours de grands déplacements et les lieux (site d’appartenance du salarié, lieu de déplacement, nombre de jours correspondants) de ces déplacements pour les dernières années, pour chaque région, un simple graphique général a été fourni.

Ce graphique indique uniquement le nombre de jours de déplacement ayant donné lieu à compensation.

Le nombre de jours de déplacement, supérieures à 10 jours et inférieurs ou égal à 20 jours est de 1776 jours en 2013, 2096 jours en 2014 et 1791 jours en 2015.

Le nombre de jours de déplacement, supérieurs à 20 jours est de 886 jours en 2013, 970 jours en 2014 et 965 jours en 2015.

Il est donc impossible de connaître, le nombre de jours total de grands déplacements puisque les déplacements compris entre 1 et 9 jours n’est pas mentionné, le nombre de salariés concernés, les organismes impactés et les lieux de déplacement.

Or, comme nous le répétons depuis de nombreuses années, une gestion rationnelle des déplacements permettrait de faire des économies substantielles sur les frais, et, par ailleurs, sur les risques encourus par les inspecteurs aussi. Les grands déplacements sont de plus en plus fréquents et il n’est pas rare d’envoyer des agents faire plusieurs heures de route ou de train pour partir contrôler à proximité d’une autre Urssaf.

A l’heure où certains syndicats ont signé le protocole sur les frais professionnels validant la procédure d’alignement par le bas des indemnisations des salariés, peut-être séduits par les pseudos économies envisagées, nous ne comprenons toujours pas pourquoi les économies « de bon sens » réalisées tant au profit de la branche (économies financières) qu’au profit des salariés (contraintes liées au temps passé hors du domicile) sont toujours sacrifiées.

La présentation des données chiffrées sur le nombre de jours de grands déplacements et les lieux (site d’appartenance du salarié et lieu de déplacement) aurait permis de mesurer la réalité de ces contraintes. Malheureusement, elles ne nous ont toujours pas été transmises…pour le moment…

Nous avons demandé quelle serait la position de l’ACOSS dans ce dossier.

L’ACOSS nous a précisé qu’un accompagnement de l’URSSAF aurait lieu lors du jugement du 05/12/2016.

Quelle est la position de l’ACOSS en ce qui concerne les sujétions inscrites au présent protocole et la pratique de certaines URSSAF de compenser les jours de RTT perdus par des jours de compensations des déplacements professionnels ?

L’ACOSS n’a pas donné de directives nationales pour imposer le forfait aux inspecteurs. Le forfait ne peut pas être imposé il est du libre choix du collaborateur. Les heures de travail de nuit, supplémentaires, de dimanche, donneront toujours lieu à indemnisation même en cas d’option pour le forfait.

Si des jours complémentaires sont alloués en compensation du forfait l’ACOSS ne s’y oppose pas si les plans de contrôles sont respectés.

Nous avons rappelé notre position : le SNFOCOS est contre la notion de cadre au forfait.

En outre ASSURE et la SUPERVISION, qui enlèvent toute autonomie aux inspecteurs, sont en complète contradiction avec la notion de ‘’CADRES AU FORFAIT ».

En matière de frais de déplacement, si un collaborateur travaille à plus de 50 km ou à plus d’1h30 de son domicile, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de découcher. Or de plus en plus d’organisme exigent des justificatifs.

L’ACOSS s’engage à faire un point précis avec l’agent comptable national afin de nous apporter tous les éléments de réponse.

Nous avons rappelé notre position quant au concours de recrutement des inspecteurs et aux anomalies rencontrée notamment lors des dernières épreuves.

Mme BENDER a été très claire : il n’est plus question que cela se reproduise. Un nouveau dispositif sera mis en place.

Nous avons précisé que nous étions attachés à un concours qui permette de respecter les règles d’équité et d’égalité de traitement entre tous les postulants (par exemple : un examen le même jour dans la même salle).

Selon diverses sources, les responsables contrôles dirigent entre 10 et 30 inspecteurs.

La norme ACOSS précise qu’un manager doit encadrer 15 IR. Un tour des régions sera effectué pour vérifier le bon respect de cette norme.

Le SNFOCOS estime que pour un management de qualité et avec un maximum d’efficience, un manager doit encadrer au plus 15 Inspecteurs tel que le préconise la norme ACOSS.

Il a été porté à notre connaissance que des postes d’adjoints ‘’superviseurs » avaient été créés dans plusieurs organismes.

L’ACOSS nous a précisé qu’il s’agissait de référents techniques, seules 8 personnes ont été recensées. L’agence centrale s’engage à vérifier

Le SNFOCOS se félicite de la position de l’ACOSS et rappelle qu’il est contre la création de postes d’adjoints ‘’superviseurs » dont les missions vont à l’encontre du métier d’Inspecteur

En cas de départ à la retraite des inspecteurs et des contrôleurs, l’effectif sera-t-il maintenu ?

L’effectif des personnels en charge du contrôle sera maintenu. Le système de tuilage (tutorat) sera maintenu. La 51ème promotion compte 86 postes dont 20 postes en tuilage pour anticiper les départs 2018.

Les inspecteurs n’ont plus aucune chance de déroulement de carrière.

La reconversion des inspecteurs vers des fonctions managériales est envisageable. En termes de GPEC, les reconversions sont possibles en fonction des compétence reconnues et des plans de formation.

L’ACOSS propose un bilan sur l’accompagnement à la mobilité.

Dans quelles conditions le marché de véhicules des inspecteurs sera renouvelé ? Cette précision est demandée suite aux nombreux bruits de couloirs qui circulent.

Le marché est en cours de finalisation. Il n’y aura pas de flotte unique. Selon les propositions de Mme Catherine LORPHELIN, en cas d’option pour un usage mixte, les inspecteurs auront un choix de véhicule qui pourra être adapté aux souhaits du demandeur (de la citadine, à la berline en passant par le monospace). Bien entendu la participation financière sera proportionnelle au véhicule demandé.

C’est la proposition qui sera présentée au conseil de réseau de cette semaine.

Petit rappel : le choix par le salarié du type de véhicule a toujours été notre position. En outre, au titre de l’égalité de traitement nous avons demandé, comme il s’agit d’un marché national, que le choix de véhicule soit proposé à tous les inspecteurs, y compris ceux d’Ile de France.

L’ACOSS préconise une mise en place d’un observatoire métier afin de vérifier le calibrage des missions.

L’inspecteur doit être sur le terrain et ne doit pas gérer de la paperasse.

Nous avons repris ces termes pour dénoncer les aberrations liées à la supervision. Nous avons précisé que nous ne sommes pas contre la relecture des dossiers (TGE/GE), mais qu’il n’y avait pas lieu de ‘’monter de telles usines à gaz ».

En ce qui concerne ASSURE, nous avons rappelé qu’il s’agit d’un outil chronophage trop complexe à mettre en oeuvre pour les GE simples et les TPE.

Il n’y aura pas de réponse dans l’année qui vient, mais une réflexion est engagée !!