Communiqué de presse du 2 mars 2020
Le bureau confédéral prend acte avec satisfaction de la présentation d’un projet d’accord national interprofessionnel à l’issue de la dernière séance de négociation sur l’encadrement le 28 février.
Conclu dans un contexte difficile sur l’opportunité même d’un accord interprofessionnel, le projet de texte soumis à signature, concrétise plusieurs mois de négociations entre organisations syndicales et patronales.
Les principaux points de ce texte sont une définition de l’encadrement, définition élargie à la définition de l’OIT, le maintien de la prévoyance obligatoire cadre et la préservation du rôle et des missions de l’APEC.
Cet accord est également la preuve que le paritarisme fonctionne, il ouvre notamment la perspective de futures discussions et négociations au niveau interprofessionnel sur le numérique ou la reconnaissance du management.
Si Force ouvrière regrette que la définition interprofessionnelle de l’encadrement ne soit pas opposable aux branches – celles-ci pourront, « si elles le souhaitent, définir leurs propres critères » – elle souligne qu’en l’état le texte concourt à la sécurisation juridique du statut cadre. Elle souligne également le maintien de la prévoyance obligatoire des cadres et le renforcement des conditions d’accès aux services de l’Apec.
Par ailleurs des avancées importantes ont été obtenues, notamment par sa délégation, sur l’assistance juridique, la traçabilité de la délégation de responsabilité ou la certification des compétences managériales.
C’est pourquoi le bureau confédéral a décidé de signer cet accord.
Paris, le 2 mars 2020
