Le 28 février dernier, le patronat a présenté de manière inattendue un projet d’Accord National Interprofessionnel (ANI) portant diverses orientations pour les cadres pour le soumettre à la signature des organisations syndicales (OS) .

Rappelons que la négociation sur l’encadrement a commencé à l’automne 2017, qu’elle a connu plusieurs suspensions, de nombreuses annulations de séances, des changements de négociateurs pendant ces 2 années. En mai 2019, le MEDEF expliquait même ne pas avoir de mandat pour négocier sur la notion d’encadrement (voir notre article sur le sujet) ! Les négociations ont néanmoins repris à l’été 2019 puis en ce début d’année, le 17 janvier 2020, après plus de 2 mois d’interruption.

Ce projet apporte une  définition plus complète de l’Encadrement sans toutefois la moderniser et tout en  permettant aux  branches professionnelles si elles le souhaitent de définir leurs propres critères (point restant bloquant pour FO). Enfin ce dernier projet préserve la prévoyance obligatoire. Chose non acquise auparavant dans la négociation.

Si on rentre plus dans le détail, la définition du cadre s’est donc étoffée, par rapport à celle de 1983 qui énumérait 3 critères  : la compétence, la qualification et la responsabilité, sans compter l’autonomie qui s’était ajoutée par la suite :

« Salariés occupant un poste de travail présentant les caractéristiques suivantes : 

Il nécessite une aptitude  à des fonctions à caractère intellectuel prédominant, comportant l’application à un haut degré des facultés de jugement résultant de connaissances, savoirs et savoir-faire, théoriques, techniques ou professionnels constatés :

  • Soit par un diplôme ou une certification d’enseignement supérieur ;
  • Soit à travers une expérience reconnue, acquise au fil du parcours professionnel et/ou par la formation professionnelle ;
  • Il implique des fonctions conditionnant ou induisant la réflexion et/ou l’action d’autres salariés et, par la même, influant significativement dans les domaines économiques, sociaux, sociétaux et/ou environnementaux ;
  • Il confère à son titulaire une marge suffisante d’initiative et/ou d’autonomie dont l’amplitude dépend des responsabilités et/ou de la délégation de pouvoir qui lui sont confiées ;
  • Il confère à son titulaire une responsabilité effective contribuant à la marche et au développement de l’entreprise :
  • Soit d’animation, de coordination ou d’encadrement d’un groupe plus ou moins important de salariés
  • Soit d’études, de recherches, de conception ou d’autres activités (il est convenu pour simplifier la compréhension du présent texte de désigner ces salariés par les termes « cadres » ou « encadrement »). »

Comme évoqué plus haut, le texte du projet d’ANI dispose que : les accords nationaux interprofessionnels du 17 novembre 2017 relatifs à la prévoyance des cadres et du 12 juillet 2011 relatif à l’Association pour l’emploi des cadres demeurent en vigueur : le texte ne remet pas en cause leur application. Ce projet sécurise donc le maintien des 1,5 % de la prévoyance cadre. 

Le point d’achoppement pour FO et pour le SNFOCOS c’est que le texte du projet laisse la liberté à chaque branche de définir ce qu’est un cadre selon ses propres critères en rappelant qu’il n’ y a pas de définition univoque du cadre.

Pour le reste, le projet peut être assimilé selon nous à une accumulation de lieux communs concernant les 3 enjeux majeurs relatifs aux relations de travail entre les employeurs et « les cadres » (les enjeux sociaux économiques et organisationnels, les enjeux managériaux et les enjeux sociétaux) :

  • référence à la révolution numérique qui fait évoluer la nature des missions et des métiers,
  • référence aux nouveaux modes de management (l’ère de l’agilité et du numérique dans le management, travail à distance),
  • conciliation vie professionnelle et vie personnelle,
  • travail des séniors,
  • accès à la formation,

(liste non exhaustive)

Rappelons-nous, le SNFOCOS évoquait dès fin décembre 2016 ces mêmes problématiques liées aux cadres dans sa plateforme revendicative des cadres en 3 volets !

Les partenaires sociaux doivent se prononcer mi- mars (une dernière intersyndicale est prévue le 6 mars).

Force Ouvrière a annoncé le 2 mars dernier via son bureau confédéral qu’elle signera le projet d’accord interprofessionnel sur l’encadrement (voir article ci-dessus).

Karine Gillard, Chargée de mission SNFOCOS