Le Protocole d’Accord du 22 novembre 2024 introduit des modifications significatives dans le système de classification et de rémunération des personnels régis par la convention collective nationale de travail du Régime général de Sécurité sociale. Voici les principaux points abordés dans ce guide de mise en œuvre :

1. Champ d’Application

Le protocole s’applique aux personnels des établissements régis par la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, incluant les employés, cadres, informaticiens, personnels soignants, éducatifs et médicaux, ainsi que les ingénieurs-conseils.

2. Système de Classification

  • Grilles de Classification : Maintien des quatre grilles de classification avec des modifications dans les niveaux et coefficients.
  • Nouveaux Niveaux : Introduction de nouveaux niveaux (4B, 5C, 3EB, 6EB, 6EC) et revalorisation des coefficients de qualification.
  • Suppression des Plafonds : Les plafonds des niveaux de qualification sont supprimés, permettant une progression salariale continue.

3. Système de Rémunération

  • Rémunération de Base : Calculée en multipliant le coefficient de qualification par la valeur du point.
  • Points d’Expérience et de Compétence : Maintien des points d’expérience (2 points par année d’ancienneté) et revalorisation des points de compétence.
  • Points de Spécialisation : Intégration des points liés aux diplômes de spécialisation dans les coefficients de qualification.

4. Passage à la Nouvelle Classification

  • Transposition des Salariés : Processus détaillé de transposition des niveaux et coefficients actuels vers le nouveau système.
  • Garanties de Repositionnement : Maintien de la rémunération, du niveau de qualification et du statut cadre pour les salariés concernés.

5. Mesures Individuelles

  • Entretien Annuel d’Évaluation : Introduction de points d’étapes réguliers et formalisation conjointe des entretiens.
  • Garantie Minimale d’Évolution : Instauration d’une garantie minimale de progression salariale sur un cycle de 5 ans.

6. Accompagnement et Information

  • Notification et Entretien : Chaque salarié reçoit une notification individuelle de son repositionnement et peut demander un entretien explicatif.
  • Consultation du CSE : Consultation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) sur les listes des emplois non-repérés et les projets de classement.

7. Mesures Spécifiques

  • Prise en Charge des Cotisations Ordinales : Remboursement intégral des cotisations ordinales pour les personnels soignants et médicaux.
  • Transformation du Complément Ségur : Conversion du complément Ségur en points de compétence à partir du 1er janvier 2026.

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