Le protocole d’accord relatif à la classification, au système de rémunération et au déroulement de carrière au sein des organismes du Régime général de Sécurité sociale, signé le 22 novembre 2024, introduit des changements significatifs pour les personnels régis par la Convention collective nationale de travail du Régime général de Sécurité sociale. Ce nouvel accord remplace celui du 30 novembre 2004 et vise à moderniser et harmoniser les pratiques de classification et de rémunération.
Principales Dispositions de l’Accord
L’accord de 2024 apporte plusieurs évolutions majeures :
- Création de nouveaux niveaux de qualification dans les grilles de classification.
- Suppression des plafonds des plages salariales pour permettre une évolution sans limite.
- Revalorisation des coefficients de qualification pour tous les niveaux.
- Instauration de métiers et emplois-repères pour environ 75% des effectifs, facilitant la mobilité et la transversalité au sein de l’Institution.
- Méthode d’évaluation par critères classants pour positionner les emplois non-repérés.
Calendrier de Mise en Œuvre
La mise en œuvre de l’accord se déroule en trois phases :
- Phase 1 (à partir de janvier 2025) : Versement de points de compétence et prise en charge des cotisations ordinales.
- Phase 2 (à partir de juin 2025) : Transposition des emplois dans les nouvelles grilles et repositionnement individuel des salariés.
- Phase 3 (second semestre 2025) : Mise en œuvre des mesures salariales individuelles et des nouveaux pas de compétence.
Grilles de Classification
L’accord établit quatre grilles de classification :
- Grille du personnel administratif : Passe de 10 à 12 niveaux.
- Grille du personnel soignant, éducatif et médical : Passe de 12 à 15 niveaux.
- Grille du personnel informatique : Conserve ses 15 niveaux avec revalorisation des coefficients.
- Grille du personnel ingénieure-conseil et ingénieur-conseil : Conserve ses 5 niveaux avec revalorisation des coefficients.
Positionnement des Emplois
Le positionnement des emplois dans les grilles de classification se fait selon une méthode conventionnelle basée sur cinq critères classants :
- Connaissance et technicité
- Complexité
- Autonomie
- Relation et communication
- Coopération et management
Effets sur la Rémunération
Le repositionnement individuel des salariés garantit :
- Maintien de la rémunération : Aucun salarié ne verra son salaire brut réduit.
- Maintien du niveau : Aucun déclassement n’est possible.
- Maintien du statut cadre : Les salariés conservent leur statut cadre.
Mesures Salariales Individuelles
À partir de juillet 2025, les nouvelles mesures salariales individuelles seront mises en œuvre, incluant :
- Nouveaux pas de compétence
- Parcours professionnels avec application de la règle des 105%
- Primes de fonction et de résultats
Conclusion
L’accord de 2024 représente une avancée significative pour les personnels du Régime général de Sécurité sociale, offrant une structure de classification et de rémunération plus flexible et adaptée aux évolutions professionnelles.
Télécharger le Document
Pour consulter le guide complet du positionnement des emplois, vous pouvez télécharger le document en cliquant sur le lien ci-dessous :
