Monsieur le Directeur,

A l’occasion de l’INC Maladie du 1er décembre 2022, nous souhaitons vous interroger sur les points suivants :

SI et outils informatiques

– au niveau de DSIJ et des DSN. Divers problèmes au niveau de la saisie et/ou de la compatibilité avec les logiciels comptables des employeurs génèrent une surcharge de travail pour procéder au paiement des IJ.

 

Parfois, un même dossier se retrouve avec plusieurs informations contradictoires (par ex au niveau des salaires, des primes, de la durée de subrogation…) et des paiements erronés sont générés, ce qui suppose ensuite de multiplier les vérifications, les contrôles et les indus, et ajoute parfois des échéances inutiles

correspondant à des rejets. Ex : un employeur rédige une DSIJ le lundi puis une autre le mardi, si le paiement était en automatique, il est fréquent que le logiciel ne prenne en compte que celle du lundi pour faire le paiement car c’est la première à se présenter. Pourquoi ne pas prévoir un écrasement automatique lors de la saisie d’une nouvelle DSIJ ?

 

En outre, DSN applique automatiquement un taux de cotisation à 21% alors que DSIJ ne l’applique pas, ce qui donne des paiements erronés, des régularisations, voire des indus ou des rappels. A quand une amélioration de DSIJ prenant en compte cela mais aussi prenant en compte la proratisation des primes ?

 

Au passage, il nous est remonté que des caisses ont mis en place des procédures permettant de simuler les paiements afin que les dossiers hors délai ne soient pas pris en compte dans les statistiques (objectif de paiement) et ainsi d’atteindre les objectifs de délai de premier paiement. Que prévoient la CNAM pour que les techniciens et l’encadrement retrouvent du sens au travail ?

 

– au niveau de PROGRÈS, apparemment, aucune mise à jour n’est intervenue pour adapter le logiciel à la législation lorsqu’un assuré bénéficie de plusieurs dossiers indemnisables au titre de la législation professionnelle (ATMP).

Pourquoi la CNAM n’intervient-elle pas sur PROGRÈS pour mettre en place les fameux « quick win » et éviter à nos collègues d’intervenir manuellement sur des dossiers en payant en IJ particulières ? A cet égard, les ITI sont elles aussi payées en IJ particulières ? Or, les régularisations sur les IJ particulières sont chronophages pour nos collègues.

 

– au niveau de la reconnaissance des ATMP, des problèmes au niveau de l’accès aux questionnaires sont remontés régulièrement. L’outil QRP est décrit comme étant à tout le moins perfectible depuis son lancement. Nous avions sollicité la DRP qui nous a indiqué de voir avec la CNAM.

– enfin une harmonisation est-elle prévue au niveau des attestations de salaires produites en maladie et en ATMP ? Ex : salaires rétablis en AS mais perte de salaire en ATMP.

 

Formation professionnelle

Début novembre, une brève lacunaire s’est propagée en ces termes :

 « Au regard de la consommation des fonds mutualisés complémentaires constatée, une mise à jour de la liste Plan complémentaire 2022 est effectuée.

En effet, l’enveloppe Assurance Maladie est désormais consommée, les prises en charge sur cette enveloppe sont supprimées.

Nous vous invitons à consulter la liste Plan complémentaire 2022 mise à jour. 

Ces modifications entrent en vigueur le 07/11/2022, jusqu’au 31/12/2022.

Ainsi les formations dont les sessions seraient confirmées à partir du 07/11/2022 ne bénéficieront pas de prise en charge. »

La semaine dernière, une nouvelle communication précisait quant à elle que :

« Au regard de la consommation des fonds mutualisés conventionnels constatée, une mise à jour de la liste Plan conventionnel 2022 est effectuée.

En effet l’enveloppe assurance maladie est désormais consommée, et tel que prévu dans la note de cadrage (« Ces différentes prises en charge seront attribuées dans la limite des fonds disponibles.), les prises en charge sur cette enveloppe sont supprimées à l’exception des formations de Contrôleur de Sécurité et Ingénieur Conseil. Ces modifications entrent en vigueur le 22/11/2022, jusqu’au 31/12/2022. Ainsi toutes les sessions pour les formations supprimées de la liste qui seraient confirmées à partir du 22/11/2022 ne bénéficieront pas de prise en charge. »

Nous souhaitons savoir la nature des formations concernées ainsi que le nombre de salariés concernés. Compte tenu de la tardiveté de ces annonces, sauf à ce que la CNAM ait pris l’initiative (information que nous n’avons pas à ce jour), des organismes ont-ils sollicités la CNAM pour obtenir des fonds afin de financer certaines formations ? Le cas échéant, combien d’organismes et quelles réponses la CNAM a-t-elle apportées ?

L’accès à la formation professionnelle est un vecteur important de reconnaissance et de progression pour le personnel. Il est primordial qu’aucun salarié ne soit lésé et notamment que des parcours professionnels ne soient pénalisés, voire annulés.

Centres de santé

Dans le document support, vous vous référez de manière laconique à un constat : celui d’une « fragilité structurelle de plusieurs de nos centres de santé dont le modèle médico économique est remis en cause par les impacts des évolutions réglementaires, des difficultés RH, ou encore de la crise COVID et du renforcement de la pression concurrentielle ».

Il est nécessaire que vous objectiviez cela en fournissant, au choix :

  • Pour chaque centre de santé, un bilan de l’impact des évolutions réglementaires et des difficultés RH
  • Une présentation exhaustive des difficultés tant réglementaires que RH que la CNAM a identifiées, ainsi que les impacts de la crise COVID et les éléments constitutifs d’un renforcement de la pression concurrentielle.

En tout état de cause, une présentation des audits externes devra intervenir et être accompagnée d’une présentation exhaustive des actions qui seront menées, notamment en matière d’accompagnement RH, aussi bien au profit des organismes cédants que des centres de santé et des organismes accueillants. Par ex : y aura-t-il des relocalisations, des mobilités fonctionnelles…

Certains ont pu penser que les centres d’examen de santé seraient également concernés. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est et ce que la CNAM envisage pour eux qui ont été plutôt mis à mal durant la crise sanitaire ? Plus particulièrement, la CNAM va-t-elle valoriser les CES et leur accorder des moyens humains et financiers pour répondre aux nouvelles attentes en matière de prévention ?

Chafik EL AOUGRI, Secrétaire National du SNFOCOS en charge des affaires juridiques, de la formation professionnelle et de l’assurance santé complémentaire