Vous avez pu lire dans la Lettre de Michodière de la semaine dernière les intentions de l’Acoss en ce qui concerne la nouvelle méthode de calcul de la participation financière qui aboutirait à une majoration de plus de 50 % de celle-ci pour une utilisation personnelle à hauteur de 15 000 kilomètres annuels.

Des questions préalables que nous avions posées et des discussions, il ne ressort… pas grand-chose !

L’Acoss n’est pas d’accord sur nos calculs sans nous avoir fourni ses propres calculs, qui devraient nous être transmis prochainement…

A peine reconnaît-elle que nous avons raison lorsque, compte tenu des états détaillés que nous avons fourni, nous démontrons que le coût annuel du marché (avant impact de la valeur de rachat des véhicules) est de 9 millions d’euros avant déduction de la participation financière et non après comme cela nous a été indiqué lors de l’INC de novembre, le montant de la participation annuelle étant « seulement » d’environ 2,1 millions d’euros, nous chipotons !

Comme nous l’avons déjà plusieurs fois mentionné, le marché en cours, est très largement favorable à la branche dans la mesure où les agents bénéficiant d’un véhicule à usage mixte, quels que soient les kilomètres personnels et professionnels effectués, financent par le biais de leur participation financière non seulement l’intégralité de leur utilisation personnelle mais également une partie de l’usage professionnel, à hauteur d’environ 925 000 euros. Si on compare le montant de la participation financière actuelle avec la participation financière prévue, pour la mise à disposition de mêmes véhicules et une utilisation privative identique, nous arrivons à une majoration de près de 31% sur la moyenne annuelle du marché, soit 642 000 euros supplémentaire chaque année.

Comme seule réponse l’Acoss nous a indiqué que :

  • Cette façon de calculer était plus juste et permettait de ne pas mettre de limitation à l’usage privatif (!!!)
  • Cette méthode de calcul allait privilégier les « petits rouleurs » puisque « … pour un salarié n’effectuant pas de kilomètres personnels sa participation financière ne serait que de 84€ par mois… » (!!!)
  • Cette option avait le mérite d’être de gestion simple et d’éviter toute discrimination de traitement sur le territoire !

Pour la simplicité, on commence mal lorsque l’Acoss préconise de retenir le montant total des débits de la carte carburant, sachant que celle-ci permet de régler également les péages et une partie des frais de parking… nous chipotons encore, c’était sous-entendu qu’il fallait isoler les frais de carburant, mais c’est mieux en le disant. Bien entendu est passé sous silence le cas où le salarié est obligé de s’approvisionner en carburant ailleurs que dans les stations prévues par la carte, la réalité du terrain est bien loin des réflexions.

Lorsque nous indiquons que nous ne sommes pas d’accord quand l’Acoss écrit que c’est l’Urssaf qui détermine le prorata kilométrage professionnel et privé, alors que ces déclarations sont déjà effectuées à l’heure actuelle par tous les inspecteurs qui sont les seuls à même de faire ces constats, arrive alors la fameuse télématique embarquée !! qui va permettre la réalisation de tous les calculs !

Sauf que, nous relevons alors que ce système, installé selon l’Acoss uniquement pour déterminer le prorata des kilomètres personnels et professionnels est :

  • Inutile dans les véhicules à usage strictement professionnel puisque par définition, tous les kilomètres sont professionnels
  • Impossible dans les véhicules à usage mixte puisqu’il serait constitutif d’une violation de la vie privée dans les périodes d’usage personnel !

Les explications de l’Acoss sur ce point ont été particulièrement (volontairement ?) peu claires, en effet ce système, dont le nom et les caractéristiques ne nous ont pas été communiqués, ne comporterait pas de géolocalisation mais une déclaration à la Cnil serait tout de même en cours, en bref tout et son contraire. Sachant qu’à notre demande, il nous a bien été confirmé que ce système ne dispenserait pas les agents concernés d’établir un compte rendu d’activité comprenant un état de frais et des kilomètres professionnels parcourus, éléments permettant parfaitement à l’heure actuelle la justification des kilomètres parcourus. Aucune justification sérieuse n’a pu être apportée sur la mise en place de ce système couteux, inutile, source d’erreurs, de plus impossible à utiliser dès lors que le salarié ne part pas de son domicile le matin ou n’y rentre pas directement le soir, et non respectueux de la vie privée.

Revenant sur les 84 euros annoncés pour ceux qui n’effectueraient pas de kilomètres personnels (dont on se demande bien pourquoi ils choisiraient l’usage mixte !), nous nous sommes étonnés de ce faible montant et avons donc demandé si le prochain marché était conclu et si l’Acoss connaissait la valeur des véhicules. La réponse fut non, ce calcul a été effectué à partir de la valeur actuelle des véhicules.

Ne sortez pas vos calculettes, dans le feu des discussions nous avons quand même compris d’où provenait l’erreur de calcul de l’Acoss, elle, a simplement pris le prix remisé pour calculer 9%, sans limiter à 30% le montant de la réduction. Evident pour un inspecteur, pas évident pour l’Acoss qui a commis la même erreur que certaines caisses en annonçant le montant de la participation financière avant le marché en 2013…sachant qu’au moment de facturer la participation financière aux agents chacun avait retrouvé ses esprits. Bien évidemment notre remarque sur cette nouvelle erreur de calcul n’a pas plu et n’a pas amené de réponse de l’Acoss, nous chipotons toujours !

En outre, la nouvelle méthode de calcul de la redevance permet de faire supporter à l’agent la quasi intégralité de l’achat des véhicules ! En effet, en basant nos calculs sur les éléments du marché en cours :

  • Participation minimale sans aucun kilomètre personnel = 13 713 (prix remisé limité à 30%) *9%*5ans = 6 171 €
  • Prix réel du véhicule acheté par l’organisme = 11 048 € (prix remisé à 41%, valeur du marché 18 725€)
  • Différence restant à charge pour l’organisme pour les 5 ans = 11 048 – 6 171 = 4 877 €… soit approximativement la valeur de la reprise du véhicule.

Nous chipotons de nouveau mais en clair, l’agent finance presque intégralement l’achat du véhicule pourtant utilisé à titre professionnel. Ne reste plus à charge de l’organisme que le prix de l’essence professionnelle alors que le salarié paye lui, non seulement l’achat du véhicule qui appartient à l’Urssaf mais aussi l’intégralité de son carburant personnel.

On comprend donc que l’intérêt pour la branche est maximal et pour salarié, nul, sachant que de plus ce dernier devra rendre des comptes quant à son utilisation et ne pourra l’utiliser comme il le souhaite (pas de possibilité de prêt par exemple) !

Aucune réaction non plus sur notre document de support transmis avant l’instance mentionnant que le gain de 925 000 euros annuel serait une perte équivalente pour le prochain marché si tous les agents optaient pour un usage strictement professionnel. Il semblerait que, malgré notre rappel, l’Acoss ait oublié que le choix appartient à l’agent et que l’usage mixte ne peut être imposé aux salariés.

La flotte va être diminuée de 156 véhicules, en chipoteurs que nous sommes, nous avons demandé quels véhicules étaient concernés. Les véhicules concernés sont, aux dires de l’Acoss, majoritairement des véhicules de services et quelques véhicules affectés… à des utilisateurs qui effectuent peu de kilomètres professionnels, sans que le « peu » ne soit quantifié. Cette économie peut donc concerner, mais de façon accessoire, soyons rassurés, des inspecteurs du recouvrement ! Elle n’est pas belle la vie ? Nos arguments étayés déjà communiqués par écrit à l’Acoss, sur l’inégalité de traitement qui résulterait de cette distinction entre agents exerçant la même fonction dans le même organisme sont encore une fois ignorés !

Quant aux besoins spécifiques des agents ayant bénéficié d’autres véhicules que les clios sur le précédent marché, il semblerait que les demandes n’aient pas été traitées avec la « rigueur nécessaire » lors du précédent marché, c’est pourquoi toutes les demandes dérogatoires devront être validées par l’Acoss pour le prochain marché (les Urssaf apprécieront) !

De même, la méthode de calcul envisagée nécessitera un travail supplémentaire conséquent pour les services logistiques, puisque l’évaluation de la participation financière variera chaque mois pour l’ensemble des salariés ayant opté pour un véhicule à usage mixte. En outre, ce complément d’activité conséquent impactera également les services paye, puisque le montant à retenir sur la rémunération devra être modifié au mois le mois (précision demandée en instance) sur chaque bulletin de salaire, individualisé et dument justifié également chaque mois pour chaque salarié utilisateur d’un véhicule en usage mixte. Nous passerons sous silence le fait que cette méthode de calcul mensuelle aboutira à des calculs erronés, l’utilisation personnelle étant fluctuante d’un mois sur l’autre et les dates de prise de carburant ne concordant pas avec l’utilisation mensuelle réelle… Une usine à gaz pour un résultat erroné, source de contentieux, c’est merveilleux !

En réponse à nos remarques à ce sujet, l’Acoss a indiqué qu’il n’y aurait aucune charge de travail supplémentaire pour les services concernés, décidément c’est une manie chez nous de chipoter !

En clair, l’Acoss semble avoir décidé de ne tenir aucun compte des remarques, précisions, argumentaires, aussi sérieux et justifiés soient-ils ! Elle a visiblement essayé de faire payer aux utilisateurs l’immense partie de la réduction des coûts imposée par la future COG en majorant de façon injustifiée le montant de la participation financière mais en occultant le fait que cette participation financière n’existe qu’en cas d’usage mixte. Si demain chaque bénéficiaire opte pour un simple usage professionnel compte tenu du coût prohibitif proposé, au lieu du gain escompté, la majoration des dépenses sera comprise entre 13 et 17% chaque année alors que la diminution cible est de 20%. Excellent calcul ! Les Directeurs des Urssaf apprécieront également !

Comment se tirer une balle dans le pied, augmenter sans raison ni compensation la charge de travail des caisses, multiplier les sources de contentieux, tenter de faire financer la flotte automobile par les salariés à qui l’usage mixte sera proposé et mécontenter sans raison toute une catégorie de personnel ?

L’Acoss a trouvé !

Compte tenu de tous ces éléments, on ne voit pas comment l’Acoss pourrait maintenir son projet qui est en l’état inacceptable, tant pour les agents concernés que pour les organismes. Si celle-ci devait malgré tout confirmer sa position, le Snfocos soutiendra les actions visant à permettre un retour à un marché équitable et rentable pour les organismes, celui existant à l’heure actuelle.

Emmanuelle Lalande, Secrétaire Nationale en charge du recouvrement et de la formation professionnelle

Patrick Schuster, Secrétaire de la CPP ACERC