Cette INC avait pour objet la présentation d’un bilan de la COG 2018/2022 et des orientations de la COG 2023/2027.

Points inscrits à l’ordre du jour

Sur le bilan de la COG, l’affichage du taux d’avancement pour la fiche « concilier efficacité du recouvrement et accompagnement des difficultés économiques des entreprises » n’est que de 77%.

Compte tenu de toutes les politiques, dont certaines complètement inédites, mises en place par tous les organismes pour soutenir et accompagner l’ensemble des cotisants durant la crise sanitaire, nous avons demandé à quoi correspondait ce taux particulièrement bas et peu représentatif de l’engagement de la branche et des salariés sur le sujet.

En réponse à notre interrogation, la Caisse Nationale a précisé que ce pourcentage résultait du report de certains projets et ne remettait pas en cause l’investissement des salariés de la Branche. Ce point méritait d’être précisé.

Sur les orientations de la COG, une nouvelle fois de grandes ambitions à destination des cotisants sont affichées dans la présentation.

Avoir des ambitions c’est bien, mais encore faut-il avoir les moyens de les réaliser.

Or, sur le sujet, la présentation est pour le moins laconique pour ne pas dire inexistante.

Même si les négociations sont en cours quant aux effectifs et aux évolutions des rémunérations :

  • aucune indication n’est fournie dans le document support concernant l’obtention d’effectifs supplémentaires en adéquation avec l’accroissement des activités et des domaines de compétences, la Caisse Nationale a indiqué oralement et de façon générale que ces éléments seraient pris en considération dans la négociation,
  • aucune précision n’est apportée sur les moyens devant être mobilisés afin de mettre en place des outils de travail performants,
  • aucun axe de réflexion n’est présenté concernant l’augmentation indispensable des rémunérations.

Or, sans personnel, les organismes de Sécurité Sociale ne peuvent fonctionner. Il importe donc, en premier lieu, de leur garantir des conditions de travail et de rémunération à la hauteur des investissements qui leur sont demandés.

 Concernant la signification de l’engagement 4 de la fiche 2 « …valoriser nos offres auprès de notre écosystème et coconstruire des offres avec nos partenaires afin de garantir des services sans couture dépassant les missions de l’Urssaf… », la Caisse Nationale a indiqué qu’il s’agit notamment de faire connaître nos offres de services et de développer nos partenariats avec les acteurs locaux.

 Concernant les transferts de contributions prévus par l’engagement 3 de la fiche 5 « … définir les conditions de réussite d’autres transferts de contributions… », il s’agirait d’une réflexion sur les nouveaux transferts qui pourraient intervenir. La Caisse Nationale a indiqué qu’elle se porterait volontaire uniquement sur les cotisations et contributions qui seraient dans la continuité des champs recouvrés à l’heure actuelle, sans plus de précision.

Toutefois, lorsqu’on regarde notamment le transfert de la DOETH en 2021, dont même le Hcfips relève que ces contributions s’inscrivent dans des logiques très éloignées des règles habituelles du recouvrement social, l’existence de cet engagement dans les orientations de la COG n’est pas de nature à nous rassurer.

Des explications fournies lors de l’instance, l’engagement 3 de la fiche 7 « …améliorer la performance du recouvrement amiable et forcé en passant d’une approche dictée par la conformité à une logique de performance financière… » consisterait à étudier l’opportunité de poursuivre la mise en recouvrement notamment quand la garantie de recouvrer serait faible en menant également une réflexion sur de « nouveaux seuils ». La conciliation avec l’égalité de traitement et l’équité n’a pas été détaillée.

De même, l’engagement 3 de la fiche 8 « …redéfinir les périmètres d’intervention et les modalités des contrôles… » viserait à répartir différemment les interventions. En effet, les législations étant de plus en plus complexes, les durées de vérification s’allongent. Il s’agirait donc de cibler encore d’avantage les contrôles sur les Tpe/Pme « à risque ». Des embauches seraient prévues notamment en vue de développer les ressources LCTI, qui pourraient être aussi être renforcées par le développement des compétences des contrôleurs sur pièces dans la lutte contre le travail illégal.

 Points non-inscrits à l’ordre du jour

 Impact du transfert de l’activité CFE à l’INPI au 01/01/2023. La Caisse Nationale peut-elle communiquer précisément sur la nature et la quantité des disfonctionnements rencontrés ? Quelle est la surcharge de travail engendrée pour le BackOffice et le FrontOffice en raison de ces dysfonctionnements ? Quelles solutions ont été mises en place dans les organismes ? Y-a-t-il des perspectives rapides d’amélioration du service fourni par l’INPI ?

Aucune précision chiffrée n’a pu nous être apportée concernant la surcharge de travail résultant de ces dysfonctionnements. Un renfort a été apporté au niveau de l’assistance téléphonique des usagers. Le site Infogreffe a été réouvert partiellement le 20 février afin de permettre la réalisation de certaines démarches. Toutefois, même si des demandes d’amélioration ont été formulées auprès de l’INPI, le Directeur de la Caisse Nationale n’a pas caché sa préoccupation pour les mois qui viennent.

Sobriété énergétique : Y-a-t-il des organismes qui ont retenu l’option de fermeture de sites afin de faire des économies d’énergie ?

Si oui lesquels ? Sur quelle période ? Selon quelles modalités ? Quelles solutions ont été retenues pour les activités non télétravaillables et pour les salariés ne télétravaillant pas habituellement car ne souhaitant pas télétravailler ?

En réponse à notre demande, la Caisse Nationale n’a pas été en mesure de nous indiquer si des organismes avaient retenu l’option de fermeture de sites afin de faire des économies d’énergie. Nous réitèrerons donc notre demande lors de la prochaine INC sur ce point.

Semaine de 36 heures sur 4 jours : L’expérimentation de l’Urssaf de Picardie, médiatisée par le Ministre Délégué des Comptes publics, ne concerne a priori qu’un seul salarié volontaire. Malgré le peu d’engouement pour cette proposition, la Caisse Nationale a-t-elle demandé à d’autres organismes de conclure des accords similaires ? Si oui lesquels ?

Au jour de l’INC, 3 salariés, sur les 250 que compte l’Urssaf Picardie, se seraient portés volontaires pour l’expérimentation. Il n’y a pas de prescription nationale pour conclure des accords équivalents dans d’autres organismes.

Campagnes de fiabilisation des DSN – Réintégrations effectuées par l’Urssaf : Combien de campagnes de fiabilisation ont été menées en 2022 ? Sur quelles thématiques ? Versement Mobilité et Réduction Générale uniquement ? Combien de dossiers ont donné lieu à régularisation ? Quel est le montant des régularisations notifiées ? Des DSN de substitution ont-elles été effectuées ? Quels justificatifs de calcul sont conservés par les organismes ? Quelle est la proportion de contentieux générés par ces corrections ? Quelle est la valeur des corrections effectuées par l’Urssaf à l’occasion d’un contrôle comptable ultérieur ? Quelle est la procédure prévue pour la communication des justificatifs de régularisations à l’Inspecteur en charge du dossier ?

Quelle est la charge de travail supplémentaire résultant de la réalisation de ces campagnes ?

La Caisse Nationale a répondu partiellement à nos questions en précisant que ces campagnes de fiabilisation portaient sur 22 thématiques différentes comprenant notamment la Réduction Générale des Cotisations, le Versement Mobilité, l’exonération Aide à Domicile, les exonérations et aides Covid, l’activité partielle…etc.

Ces campagnes ont concerné 167 000 comptes et ont entrainé 188 millions d’euros de régularisations.

Aucune DSN de substitution n’a été effectuée.

Concernant les contentieux générés, l’opposabilité des corrections en cas de contrôle, les justificatifs de régularisation et la charge de travail résultant de ces campagnes, la Caisse Nationale n’a pas apporté de précisions.

Transfert du recouvrement des cotisations de la CIPAV : Nous souhaitons avoir un point d’étape sur le transfert des salariés concernés d’une part et sur le transfert de la collecte d’autre part.

La Caisse Nationale n’a aucun élément nouveau à présenter depuis la dernière INC du recouvrement : 99 salariés ont été transférés (97 annoncés en novembre). Le contentieux de l’antériorité est géré par les salariés transférés à l’Urssaf Ile de France qui continuent à travailler dans les locaux de la Cipav.

Flotte automobile : La Caisse Nationale envisage-t-elle à plus ou moins long terme des modifications dans les conditions de mise à disposition des véhicules pour les Inspecteurs du Recouvrement ? Suppression de la possibilité d’usage mixte ? Suppression de la mise à disposition à usage professionnel ?

La Caisse Nationale a indiqué qu’il n’était pas envisagé de modifier les conditions de mise à disposition des véhicules pour les inspecteurs et que toutes les rumeurs circulant à ce sujet étaient infondées.

En lien avec les revendications des Inspecteurs du Recouvrement, le Directeur de la Caisse Nationale a indiqué que les questions de rémunération relevaient de la classification et qu’il ferait une communication à destination des Inspecteurs le 6 mars.

Pour le SNFOCOS, les grandes ambitions de la COG doivent être en premier lieu à destination des salariés de la Sécurité Sociale. Il importe de leur garantir des conditions de travail (effectifs, formations, outils de travail…) et de rémunération à la hauteur des investissements qui leur sont demandés.

 Emmanuelle Lalande, Secrétaire Nationale en charge de la Branche Recouvrement