Une INC dans laquelle il n’était pas question de sortir des points mis à l’ordre du jour par l’Acoss

Mission France Recouvrement

La réflexion sur le portail commun Urssaf/Impôts continue avec en cible la possibilité d’effectuer via ce portail les déclarations Urssaf, fiscales et douanières, ainsi que de modifier les coordonnées bancaires ou de solliciter l’octroi de délais de paiement. La livraison devrait intervenir d’ici fin 2021. La mise en place et la gestion de de portail ne représenteraient aucune charge de travail supplémentaire pour la branche !

Les autres travaux en cours concernant les échanges de données patrimoniales ou l’harmonisation des règles de recouvrement ne sont pour le moment pas concluants.

Transfert Retraite complémentaire

Le transfert du recouvrement, du contentieux et du contrôle est prévu pour au 01/01/2022.

Il n’y aurait ni fusion des régimes, ni transfert de personnel. Le groupe de travail Urssaf/GPS mis en place travaille à la fiabilisation des données individuelles et à la gestion de la relation cotisant. Une des difficultés résiderait dans les périmètres territoriaux différents entre les Urssaf et les différents GPS. Une autre difficulté majeure qui n’a pas été évoquée réside dans la multitude de taux et de régimes particuliers existants encore à ce jour.

L’évaluation de la charge de travail supplémentaire, conséquente, générée par ce transfert de compétence pour les différentes fonctions du réseau Urssaf n’est pas encore effectuée, les GPS ne gardant au moment du transfert que l’immatriculation et la liquidation des pensions.

Transfert de la DOETH, déclaration obligatoire des travailleurs handicapés et de la contribution gérée actuellement par l’Agefiph, au 01/01/2021.

A l’heure actuelle il existe un référent régional par région Urssaf désigné en juin dernier. Ces référents font la relation Urssaf/Acoss et sont des superviseurs ou des managers qui assument cette activité en plus de leur activité habituelle. Des précisions données en séance, les gestionnaires du Back Office, les Conseillers Offre de Service et les managers seront en formation durant la seconde quinzaine de septembre 2020.

L’Acoss n’a aucune idée de la charge de travail supplémentaire engendrée par ce transfert d’activité « …qui ne devrait pas être conséquente compte tenu des campagnes de communication prévues… ».

Les formations des agents chargés du contrôle ne sont pas encore planifiées, et là encore, aucune évaluation de la charge de travail supplémentaire n’est effectuée.

Transfert de la Contribution à la Formation Professionnelle et de la Taxe d’Apprentissage

Ce transfert était prévu au 01/01/2021 mais il est repoussé au 01/01/2022 dans l’attente des mesures de simplification qui ne sont pas encore prises.

Le périmètre englobe là encore, le recouvrement, le contrôle et le contentieux et aucune estimation de la charge de travail supplémentaire n’est encore effectuée.

Transfert de la CNIEG (Caisse Nationale de retraite des Industries Electriques et Gazières)

Ce transfert aux Urssaf est prévu pour le 01/01/2022, il concerne 158 entreprises et représente 3.5 milliards d’euros. La CNIEG recouvre également les risques vieillesse, invalidité et décès de la branche des Industries Electriques et Gazières. La gestion du projet a été confiée à l’Urssaf Midi Pyrénées qui a le plus grand nombre de cotisants dans son périmètre, mais chaque Urssaf devrait conserver ses comptes. Selon l’Acoss il ne resterait plus que 3 ou 4 salariés à la CNIEG et il n’est pas encore décidé s’ils seront ou non intégrés au personnel des Urssaf. Bien évidemment aucune information n’a été communiquée sur la charge de travail supplémentaire entraînée par ce transfert.

Groupe de travail « demain » sur le télétravail

Aucune information précise n’a été donnée, les travaux sont en cours pour l’élaboration d’un socle commun pour la branche ! Un échange pourrait avoir lieu avec les organisations syndicales lors de la prochaine INC Recouvrement (fixée au 28/10/2020 mais dont la date va être modifiée). Le télétravail se ferait toujours sur la base du volontariat avec un accès plus large qu’aujourd’hui.

Mutualisation des FEND

Aucune réponse n’a été apportée en séance à notre demande pourtant détaillée (voir LM de la semaine dernière). Il n’y avait plus assez de temps pour répondre ! Les salariés des services concernés apprécieront et les organismes cédants ou accueillants également.

Projet de fusion DES Urssaf de Haute et Basse Normandie

Aucune réponse n’a été apportée le dossier étant à l’étude par les IRP des 2 Urssaf concernées ! L’Acoss n’envisage pas donc pas de changer son positionnement et se moque de l’opposition des organisations syndicales sur la question.

Reprise de l’activité contrôle

Aucune réponse n’a été apportée en séance à notre demande pourtant détaillée (voir LM de la semaine dernière). Il n’y avait plus assez de temps pour répondre ! Les services concernés apprécieront.

La seule information que nous avons obtenue, en insistant, étant qu’il fallait continuer à privilégier le contrôle à distance. Bien évidemment, aucune précision sur la pourtant cruciale problématique de fragilité, que la reconnaissance soit à l’initiative de l’Urssaf ou sur demande de l’entreprise.

Et malgré cela, les activités doivent continuer et l’Acoss a adressé aux organismes, le lendemain même de l’INC, la position du Conseil de Réseau relatif au plan de gestion des activités sur site, sans même avoir pris le temps d’évoquer cette éventualité lors de l’INC.

Beaucoup de questions sans réponse malgré le caractère urgent des demandes, une volonté manifeste de prendre en charge sans cesse de nouvelles activités sans estimer au préalable l’accroissement de la charge de travail, en arguant du fait que le nombre de salarié va augmenter pendant la COG, en passant sous silence qu’il s’agit de salariés de l’ex RSI qui sont arrivés avec leurs activités et non pour renforcer les effectifs en souffrance des Urssaf !

Emmanuelle Lalande, Secrétaire Nationale en charge de la Branche Recouvrement