I/ Transfert de collecte vers les Urssaf

 En préambule il convient de relever que si les chantiers de transfert se poursuivent, aucune information n’est fournie concernant les moyens humains mis à disposition pour assurer ces nouvelles missions !

  • Combien de salariés des structures cédantes seront repris par les Urssaf, à défaut d’un nombre définitif, nous souhaitons avoir une idée de l’ordre de grandeur pour chaque projet ? A quelle date ? Quelles seront les formations qui leur seront dispensées ?
  • L’intégration de ces personnels sera-t-elle prise en compte pour le calcul des suppressions de postes prévues par la COG actuelle ?
  • Si aucun personnel n’est intégré ou si le nombre de salariés intégrés est insuffisant des recrutements sont-ils prévus, si oui à quelle hauteur ?
  • Les charges de travail supplémentaires seront-elles prises en compte pour l’élaboration de la prochaine COG ?

1/ Le calendrier présenté ne fait pas mention du transfert de l’ENIM à l’Urssaf Poitou Charentes à compter du 01/01/2021, pour quelle raison ?

Ce transfert ne fait pas non plus l’objet d’un focus. Nous souhaiterions avoir un état des lieux de ce transfert : dispositions particulières mises en place, nombre de comptes concernés, nombre de salariés en charge de ces comptes, nombre d’ETP impactés, difficultés rencontrées… etc…

2/ Les contributions conventionnelles mentionnées dans le calendrier comme transférées à compter de 2024, avec des travaux préparatoires à compter de 2022, concernent-elles uniquement les contributions supplémentaires à la formation professionnelle qui continueront à être gérées par les OPCO à compter du 01/01/2022 ou s’agit-il d’autres contributions ?

3/ Le transfert des cotisations de la CAVIMAC au 01/01/2023, n’est pas indiqué dans le calendrier. Ce projet a-t-il été abandonné ? Dans le cas contraire où en est-on de l’avancement du projet ? Comment seront transférés les comptes ? Dans chaque Urssaf ? Auprès d’une seule Urssaf ?

4 /Concernant le transfert de la collecte des cotisations de la CIPAV au 01/01/2023 :

  • Concerne-t-il les cotisations des régimes obligatoires d’assurance vieillesse de base et complémentaires ?
  • Les modalités de calcul des cotisations retraite seront-elles inchangées ?
  • Les possibilités de réduction de cotisations au régime complémentaire perdureront-elles ? Si oui, seront-elles gérées par les Urssaf ?
  • Qui aura la gestion des rachats de trimestres ? Validation des demandes et encaissement des paiements seront-ils effectués par le même organisme ?
  • Ce transfert concerne-t-il également les 3 classes de prestations prévoyance ? Si oui, par quelles modalités l’Urssaf aura-t-elle connaissance de l’option choisie par le travailleur indépendant ? Sera-t-elle en charge des demandes de changements de classe ?
  • La Cipav conserve la gestion des prestations mais qu’en est-il de l’action sociale relative à l’aide au paiement des cotisations des personnes en difficultés ? Sera-t-elle gérée par les Urssaf ? Dans quelles conditions ? Avec quel personnel ?

II/ Les synergies Urssaf-Dgfip

Dès le début le ton est donné puisqu’on parle de sources de mutualisation.

Il est également précisé que le périmètre de la feuille de route est étendu sur tous les domaines « métier ». Le champ d’intervention est donc particulièrement large et va au-delà de l’accompagnement des entreprises en difficulté ou qui risquent de l’être.

Il est question de coordonner l’articulation entre les réseaux et d’assurer l’optimisation des interventions notamment en matière de recouvrement forcé (et donc si les mots ont du sens pas uniquement sur le recouvrement forcé) pour aller jusqu’à une offre de services coordonnés.

Il s’agit bien d’une modification en profondeur des compétences des Urssaf. Quelles garanties pouvez-vous nous donner que ces modifications ne sont pas les prémisses d’une absorption de ces missions par les services de la DGFIP ?

La création de missions nationales et de reporting trimestriels entraine nécessairement une charge de travail supplémentaire. Quels moyens en personnel sont accordés aux organismes afin d’y faire face ?

Lorsque vous évoquez la contribution au comité de suivi du Boss, cette contribution inclut-elle également la DGFIP ? Si oui, pour quelles thématiques ? Si oui, des représentants des Urssaf interviennent-ils dans le suivi du Bofip ?

Dans les actions engagées ou planifiées pour 2021, pouvez-vous nous préciser :

  • Les modalités pratiques d’organisation des accueils communs employeurs/Ti en difficulté : composition des équipes, lieux d’accueil, fréquence des permanences, accès libre ou sur rendez-vous…etc…
  • Quel est le site d’information unique des entreprises dont il est question ? Vient-il en supplément du Boss, du Bofip et de toutes les autres sources d’informations disponibles ?
  • A quoi correspondent précisément les « offres de service » pour une « performance de gestion des plateformes d’économie collaborative » ?

Dans les actions à mûrir pour 2022, pouvez-vous nous préciser :

  • Les modalités pratiques d’organisation des accueils des débiteurs communs et des Ti : composition des équipes, lieux d’accueil, fréquence des permanences, accès libre ou sur rendez-vous…etc…
  • Dans le cadre de l’ouverture des bases, quelles sont précisément les bases qui seraient ouvertes et à qui ? Bases Urssaf ouvertes à la Dgfip ? La réciproque sera-t-elle vraie ?
  • Dans le cadre du recouvrement forcé « commun », qui décide de quoi ? A quelle fréquence se réunissent les « commissions » ? Quel est le seuil d’endettement à partir duquel les dossiers devront être traités en commun ? Quels sont les délais de gestion et de décision ? Quel sera le personnel dédié pour assurer ces missions de « cogestion » avec la DGFIP ? En cas de désaccord Urssaf/Dgfip sur les procédures à mettre en oeuvre qui aura le dernier mot ?
  • A propos de la création de « synergies sur le contrôle », est-il question de généraliser un contrôle commun Urssaf-Dgfip ? Dans quelles conditions ? Avec quels personnels ? A quelle fréquence ? Quid des procédures qui ne sont pas identiques ? Quel bilan de l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles régie par l’article 32 de la loi Essoc ? Quels impacts de la généralisation de cette expérimentation ?
  • Concernant la « convergence des doctrines » sociales et fiscales, y aura-t-il un groupe de travail commun Urssaf caisses locales /Dgfip organismes locaux ? Quels points seraient concernés ? La législation sera-t-elle modifiée afin de faciliter cette convergence ?

III/ #Projet Demain

Dans le domaine de l’assistance digitale, quand est prévue la refonte de Canopée qui ne répond pas aux attentes des utilisateurs tant il est presque impossible de trouver les informations recherchées ?

Que signifie « l’adaptation des méthodes de recrutement » lorsque sont évoquées les compétences numériques des candidats ? Comment concilier cette nouvelle exigence sur l’ensemble des offres d’emploi avec les enjeux de la diversité et de l’égalité des chances ?

Qu’est-ce qu’un « facilitateur » ? Quel est son rôle et quelles sont ses missions ? Quelle charge de travail représente cette mission ? Combien y aura-t-il de « facilitateurs » dans chaque organisme ?

Qu’est-ce qu’un « numeri coach » ? Quel est son rôle et quelles sont ses missions ? Quelle charge de travail représente cette mission ? Combien y aura-t-il de « numeri coach » dans chaque organisme ?

Dans le domaine « Pilotage de l’activité » :

  • Qu’est-ce que l’expérimentation Rex ?
  • Qu’entendez-vous par assouplir les formats des réunions des instances nationales de travail ? Ne plus effectuer de réunions en présentiel ? Proposer un format mixte présentiel/distanciel ?

Dans le domaine « Aménagement des espaces » :

  • Pouvez-vous nous communiquer la « charte d’aménagement des espaces » actualisée puisque ce projet est terminé ?
  • Quels sont les « aménagements d’espaces rénovés » ?
  • Quel est l’outil de suivi de l’occupation des sites ? Est-il commun à toutes les Urssaf ? Quel en est l’objectif à terme ?
  • Quelle différence y-a-t-il entre coworking et corpoworking ? La volonté est-elle de modifier tous les espaces de travail et de supprimer les espaces de travail personnels de tous les salariés, qu’il soient en bureau individuel ou en bureau collectif ?

IV/ Point non inscrit à l’ordre du jour

Nous nous étonnons qu’aucun point relatif à la réorganisation de la formation professionnelle et à la création des deux Centres Nationaux de Gestion ne figure à l’ordre du jour.

Nous demandons à ce que cette présentation soit faite à l’ensemble des représentants syndicaux nationaux alors même que la création de ces centres sera effective à compter du mois de novembre prochain.

Il est par ailleurs important de souligner que les missions confiées aux organismes devenus CNG devront être priorisées par rapport aux activités courantes alors même que les salariés assurant les formations ne seront pas remplacés sur leur poste de travail habituel pendant le temps qu’ils consacreront aux formations, ce qui viendra encore alourdir le quotidien des services en sous-effectif ! Il est seulement indiqué que la création de ce CNG sera prise en compte dans la négociation des moyens au titre de la prochaine COG (CPG 2023/2027) alors que les Centres Nationaux seront créés dès novembre 2021 et que les formations Omega, par exemple, débuteront en mars 2022 !

Quelles garanties en termes de renforts des effectifs pour faire face à ces nouvelles missions pouvez-vous nous apporter ?

Emmanuelle Lalande, Secrétaire nationale en charge de la Branche Recouvrement