L’Urssaf Caisse Nationale et l’Ucanss ont convié les 3 organisations syndicales représentatives à une réunion d’échanges sur les Inspecteurs du Recouvrement dans le prolongement de la réunion du 6 décembre 2022 et des rencontres bilatérales de l’année 2023.

Nous reprenons en synthèse les points dans l’ordre de notre plateforme revendicative.

 

Revendications salariales – Ouverture Renégociation du Protocole de 2009

  • Automatisation du passage du Niveau 6 au Niveau 7 :

Une Lettre Collective est en cours d’élaboration afin de simplifier la procédure de passage du Niveau 6 au Niveau 7. La situation de chaque organisme sera examinée pour atteindre un minimum de 75% dans chaque Urssaf, les Urssaf ayant atteint ou dépassé ce seuil auront également la possibilité de proposer des VMF chaque année. Afin que des contraintes budgétaires ne soient pas opposées par les organismes, le financement national des VMF sera porté à 100% au lieu de 50% aujourd’hui.

Si l’effort est louable il ne répond pas encore à notre revendication d’automaticité du passage du Niveau 6 au Niveau 7

  • Ouverture du passage au Niveau 8 sur le métier et en mobilité fonctionnelle interne et externe

Aujourd’hui, les inspecteurs Niveau 8 continuant à exercer une activité de contrôle exerceraient des missions d’expertise ou de référent dans le cadre de missions nationales. La Caisse Nationale souhaite harmoniser la « valorisation de ces missions nationales » en définissant un cadrage, pour le moment encore très incertain, mais hors protocole de 2009, afin de permettre un passage Niveau 8 en raison de l’exercice de missions nationales.

En liant la possibilité d’octroi du Niveau 8 exclusivement à l’exercice de certaines missions nationales, la Caisse Nationale ne répond pas à notre revendication.

  • Création d’une prime pérenne « Nouveaux Champs de Contrôle », pour répondre à l’accroissement des missions et des compétences requises pour l’exercice du métier d’inspecteur CCA et LCTI

La Caisse Nationale renvoie une nouvelle fois sur ce point à la future négociation sur la classification. Elle ne répond donc pas à notre revendication.

  • Intégration de tous les inspecteurs dans la liste des bénéficiaires de l’article 23 relatif aux primes de fonction de la CCN

La Caisse Nationale ne semble pas favorable à l’intégration des inspecteurs dans la liste des bénéficiaires de l’article 23. Elle ne répond donc pas à notre revendication.

Revendications métier 

  • Développement de formations adaptées

La Caisse Nationale prévoit de réduire la formation initiale de 18 à 12 mois, complétée pendant 4 ans par des modules de formation continue obligatoire, sans que l’on sache aujourd’hui précisément quels sont les thèmes qui resteraient en formation initiale et les autres.

Des formations seront prévues pour les Inspecteurs déjà en poste sur le second semestre 2023 concernant les nouveautés législatives/règlementaires (sans plus de précision) et sur la gestion des relations difficiles.

  • Détermination des objectifs nationaux et locaux en matière de contrôle basé sur les réalités locales de terrain

Une augmentation de 10% des effectifs contrôle est prévue en première partie de COG afin de permettre l’équilibre charges/ ressources (sans plus de précision) et les temps prévisionnels de contrôle ont été adaptés dès 2023 (sans que les modalités de calcul aient été explicitées).

  • Mise en place de moyens matériels nationaux ergonomiques et fonctionnels

Une nouvelle version d’ORC est attendue pour novembre 2023 permettant théoriquement enfin la gestion des grosses TGE et la disparition d’Osiris. De même des progrès sur les feuilles de calcul et leurs mises à jour sont annoncés ainsi que le développement de webinaires afin de préciser leurs conditions d’utilisation.

  • Fourniture de cartes professionnelles provisoires et définitives à chaque inspecteur

Le processus de fabrication a été revu, les retards ne sont pas encore tous résorbés. Les possibilités de commandes futures et de renouvellement seront simplifiées par la mise en place d’une nouvelle plateforme.

  • Retour à un management porteur de sens et basé sur la confiance

Le sujet n’a pas été évoqué

  • Reconnaissance du temps de trajet en mission de contrôle comme temps de travail effectif par tous les organismes

Le sujet n’a pas été évoqué

En complément ont été présentés 2 sujets que nous avions souhaité aborder en complément lors de nos bilatérales avec la Caisse Nationale :

La situation des élèves et futurs élèves Inspecteurs

  • Le Niveau 5A (et non l’indemnité différentielle) est accordé pour les nouveaux inspecteurs en formation.
  • Afin de lever les freins pour les salariés des autres organismes qui ne peuvent pas toujours facilement postuler, ceux-ci seront embauchés par les Urssaf dès le début de la formation (et ne resteront donc pas rémunérés par leur organisme d’origine).
  • L’application des passerelles pour les Contrôleurs souhaitant postuler sur les postes d’Inspecteurs entrera en vigueur dès la prochaine promotion.

La prime de tutorat/monitorat

  • Elle sera versée jusqu’à l’agrément du stagiaire.
  • Un mandat de négociation sera demandé au Comex afin de prévoir une revalorisation de cette prime (dans le cadre d’une renégociation du protocole d’accord Ucanss du 19 décembre 2019) qui concerne également tous les autres salariés des organismes de Sécurité Sociale.

 

Si des avancées ont été obtenues sur ces derniers points, d’autres sont encore à confirmer sur les revendications métiers. Pour autant nos revendications salariales ne sont toujours pas satisfaites.

Plus que jamais il est indispensable que chacun se mobilise afin de faire aboutir nos revendications, dans le cadre de la demande de rendez-vous de l’intersyndicale FO/CGT au Ministère le 21 juin.

L’intersyndicale FO/CGT confirme son appel national à la grève

pour tous les inspecteurs le 21 juin et appelle à un rassemblement massif

devant le Ministère de la Santé et de la Prévention à 10h30

14 Avenue Duquesne 75007 Paris


La Délégation FEC / SNFOCOS