Un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2018 fixe la marche à suivre, en reprenant les règles posées en matière de désignation syndicale surnuméraire dans l’hypothèse de la présentation de listes de candidats concurrentes dans un même collège.
Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu’elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l’entreprise. En cas de dépôt de listes concurrentes, il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder au dépôt d’une liste de candidats, ou de la décision prise par l’organisation syndicale d’affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet. A défaut, par application de la règle chronologique, seule la liste de candidats déposée en premier lieu doit être retenue. Cass.Soc., 24 janvier 2018, n°16-22.168F-PB (voir ici article FO sur le sujet).
