Encore une surprise des ordonnances Macron : le budget des activités sociales et culturelles pourrait être revu à la baisse. Il s’agit d’un droit de plus à sécuriser dans un accord sur le comité social et économique.
Une baisse due à l’unique référentiel en pourcentage du montant du budget des activités sociales.
Lors du passage en CSE, le budget des activités sociales et culturelles (ASC) est, en principe, fixé par accord d’entreprise. A défaut d’accord, le régime supplétif précise que ce budget est calculé en référence au rapport de la contribution de l’employeur au budget des ASC de l’an passé sur la masse salariale brute de l’année passée. Ainsi, le rapport du budget à la masse salariale brute de l’année N ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année N-1 (article L2312-81 du Code du travail).
Attention la nouvelle rédaction supprime donc la garantie minimale exprimée en valeur. Elle ne garde qu’une référence au pourcentage de la masse salariale. Cette référence est limitée à la seule année précédente au lieu des trois dernières années
Le blocage du montant de la subvention au niveau atteint lors de la meilleure des trois années précédant la dénonciation est donc rendu obsolète, à la suite de la caducité automatique des accords précédents lors du passage en CSE ou de la dénonciation de l’usage.
Cela semble aussi rendre la baisse tempérée du budget obsolète en cas de baisse de la masse salariale. Jusqu’alors, le budget n’était pas calculé en pourcentage de la masse salariale de l’année en cours mais baissait seulement en valeur dans la même proportion.
Un exemple pour illustrer cette baisse tempérée qui disparaît du régime supplétif :
Masse salariale N-3 = 1 000 000 € : budget de 1% = 10 000 €
Masse salariale N-2 = 1 100 000 € : budget de 1% = 11 000 €
Masse salariale N-1 = 1 150 000 € : budget de 1 % = 11 500 €
Masse salariale N= 1 000 000 € (en baisse de 13 %) : budget de 11 500 € c’est-à-dire le meilleur minimum en valeur des trois années précédentes, – 13 % = 10 005 € et non 1 % de 1 000 000 € qui aurait été égal à 10 000 €, mais qui sera la nouvelle règle dans le régime supplétif.
Masse salariale N+1 = 900 000 € (baisse de 10 %) : budget de 11 500 € – 10% = 10350 €, contre 1 % de 900 000 € soit 9 000 € dans le cadre du nouveau régime supplétif.
Une baisse éventuelle mécanique par la base de calcul
Une baisse est également envisageable parce que la base de calcul retenue est moins large que la précédente (articles L2312-83 et L2315-61 du Code du travail résultant de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au CSE dont l’application est anticipée dès 2018 aux CE et DUP en place : Cass. Soc.,7 février 2018 16-24.231 et 16-16.086).
Sauf engagement plus favorable, l’assiette à retenir s’entend maintenant de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale, à l’exclusion des indemnités de rupture du contrat de travail (CDI). Sont également désormais exclues les sommes attribuées en application d’un accord de participation ou d’intéressement et les rémunérations versées aux salariés d’autres sociétés mis à disposition dans l’entité d’accueil.
Ces exclusions peuvent faire baisser la masse salariale si votre société distribue des sommes importantes en participation-intéressement et que ces sommes étaient bien précédemment incluses mais également si de nombreuses indemnités de rupture sont versées.
Sécuriser le budget social dans un accord d’entreprise
Après avoir fait chiffrer la baisse potentielle par votre expert-comptable, nous vous conseillons de négocier un « engagement plus favorable » quant à la date d’application de cette nouvelle méthode de calcul et quant au montant de ce budget en gardant une référence en valeur.
Le budget de fonctionnement est affecté, de façon identique, dans sa base de calcul, même si son montant en pourcentage est conforté à 0,2 % (augmenté à 0,22 % dans les entreprises de 2 000 salariés et plus) à un moment où vos dépenses vont s’accroître.
