L’ouverture de la négociation interprofessionnelle est une opportunité pour restaurer le rôle et la place des cadres dans l’entreprise. Un accord national interprofessionnel est de nature à conforter et à sécuriser la relation à l’emploi des cadres. Il est doit permettre une mise à jour de l’accord national interprofessionnel de 1983 pour l’associer à aux réalités professionnelles nouvelles, aux valeurs de responsabilité et d’autonomie, tout comme aux préoccupations des cadres.

Alors que le gouvernement entend déprotéger les cadres en voulant réduire leur droit à l’assurance chômage, un engagement sur la volonté d’aboutir à un accord protecteur est indispensable.

Cette ambition qui se concrétiserait dans un ANI ne doit pas porter préjudice aux négociations dans les branches professionnelles. Ce travail doit être complémentaire au besoin d’un cadre collectif plus protecteur pour les cadres.

Pour FO la négociation en cours doit pouvoir comporter 3 étapes :

  1. L’étape de la définition de la figure du cadre autour de critères objectifs
  2. L’étape d’un rappel des droits directs associés au statut
  3. L’étape des dispositifs contractuels pour une reconnaissance de l’engagement professionnel des cadres

1 – La définition autour de critères objectifs

Pour FO une identification des caractéristiques récurrentes identifiées par les conventions collectives, la jurisprudence et les pratiques d’entreprises laisse transparaitre un faisceau d’indices qui constituent les fondations du statut actualisé.

Selon FO six critères répartis en 2 blocs peuvent servir de base à la définition interprofessionnelle des cadres

Les critères de base

  • Le niveau de qualification

Il est acquis soit par une formation initiale validée par un diplôme ( LMD ) , soit par la validation des acquis de l’expérience professionnelle

  • Le niveau des responsabilités

Ces dernières sont appréciées par la capacité à prendre des décisions, des initiatives ou assumer la représentation d’une délégation des pouvoirs de l’employeur.

  • L’autonomie

Elle s’exerce en matière de moyens, de temps de travail, de l’exécution de la mission confiée.

Critères complémentaires

Afin d’étoffer ou de suppléer aux conditions conventionnelles de définition des cadres, la logique d’un faisceau de critères caractérisant les cadres doit permettre de retenir :

  • Le niveau hiérarchique
  • Le niveau d’expertise
  • L’exigence de compétences clés ( le management ou la gestion de projet à titre d’exemple )

2 – Les droits directs associés au statut

FO entend réaffirmer au niveau interprofessionnel

  • Le bénéfice d’un contrat de prévoyance obligatoire à la charge de l’employeur tel qu’ issu de l’accord du 14 mars 1947 du régime des retraites complémentaires.
  • Le maintien de l’accès aux services de l’Apec

3 – Les dispositifs conventionnels pour une reconnaissance de l’engagement professionnel des cadres

Afin de participer à une meilleure protection de l’engagement professionnel des cadres FO propose :

  • la mise en place d’une protection juridique pour les cadres engageant leur responsabilité civile et pénale dans leurs fonctions professionnelles

Face à ces constats, il est nécessaire de renforcer la protection des cadres quant à l’engagement de leur responsabilité civile et pénale. En effet, le statut de cadre ne doit pas induire une prise de risque inconsidérée pour le salarié en matière de responsabilité pénale. FO recommande par ailleurs la tenue d’un registre de délégation pour formaliser ces délégations dans le temps afin d’en clarifier l’amplitude et le contenu

  • la mise en œuvre d’un droit d’alerte au profit des cadres

La réflexion sur un système propre aux cadres, en raison de leur place stratégique au sein des organisations et des problématiques nouvelles qui se posent en entreprise. L’objectif poursuivi par cette protection est de permettre à un cadre responsable de se prémunir contre un changement de contrôle non souhaité de l’entreprise susceptible de rendre difficile l’exercice de ses attributions ou affectant notablement son activité, voire même heurtant la direction stratégique ou éthique de l’entreprise.

  • l’obligation d’une formation pour accéder aux responsabilités managériales

Pour les cadres, le poste de manager est devenu trop complexe, trop exigeant, avec de fortes responsabilités sur le plan humain et au niveau des régulations sociales pour lesquelles ils ne se sentent pas préparés ou suffisamment formés. Face à ce constat, l’importance d’une formation au management est indispensable. Pour FO, le management n’est pas qu’une simple responsabilité, c’est une compétence à part entière. Par ailleurs les filières « expert » et « manager » tendent à se développer l’une et l’autre parallèlement sans offrir de possibilité de passage de l’une à l’autre par la reconnaissance des compétences acquises. Afin de favoriser les carrières professionnelles des cadres, il serait opportun d’établir des passerelles entre ces deux profils. Enfin, il convient de mettre en place des dispositifs de certification professionnelle adaptés pour valoriser et reconnaitre cette compétence en entreprise.

Paris, le 28 mars 2019