Le décret n°2022-257 du 23 février 2022 a introduit de nouvelles règles de cumul entre une pension d’invalidité et des revenus d’activité. Elles sont entrées en vigueur le 1er avril 2022 et s’appliquent au salaire, aux rémunérations de stage de reclassement ou de rééducation professionnelle, aux revenus de remplacement (allocations chômage et indemnités journalières).

Selon le gouvernement l’esprit de la réforme est de favoriser l’emploi, les pensionnés pouvant décider de poursuivre ou reprendre un emploi à temps partiel afin d’augmenter leur gain financier.

Or, le même gouvernement introduit une limite fixée au plafond de la Sécurité sociale, soit 3 666 euros bruts par mois en 2023. Ce plafond impacte directement le calcul du montant de la pension d’invalidité. Dès que le revenu disponible de l’assuré atteint ou dépasse le plafond de la sécurité sociale, la pension d’invalidité est diminuée ou supprimée.

L’objectif gouvernemental annoncé était « de veiller à faire en sorte que l’activité professionnelle soit toujours plus rémunératrice que l’inactivité ». Or la réforme est contre-productive au regard de l’emploi : il peut devenir préférable de réduire son emploi pour descendre sous le seuil et bénéficier pleinement des indemnités invalidité et prévoyance.

De plus, de nombreux salariés ont reçu des demandes de remboursement d’indus, parfois jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Et certains assurés ont subi une interruption du versement de la part complémentaire, attribuée par leur organisme de prévoyance, en raison de l’abaissement à zéro de leur pension d’invalidité, alors même que leurs droits sont ouverts.

« L’incompréhension est totale pour les milliers de personnes invalides et handicapées qui travaillent, et qui n’imaginaient pas voir leurs ressources diminuer drastiquement », souligne-t-on à la Fnath.

Pour le SNFOCOS, cette limite fixée au niveau du plafond introduit une injustice flagrante; alors que la cotisation (notamment complémentaire) est déplafonnée, la prestation diminue voire disparaît.

Le SNFOCOS soutient la demande de la Confédération de suppression de ce décret.

Le SNFOCOS s’élève contre cette stigmatisation par le revenu, solidaires oui, victimes non.

 Jocelyne Lavier d’Antonio, en charge de la Protection sociale collective au SNFOCOS