Le 25 avril dernier, les organisations syndicales étaient invitées à deux RPN sur les sujets de protection sociale complémentaire. Le matin, la CAPSSA était au menu et l’après-midi c’était au tour de la complémentaire santé. La semaine précédente nous avions reçu un document pour chaque sujet.

Première impression à la lecture des documents, l’employeur annonce la couleur :

La CAPSSA est structurellement excédentaire alors que la complémentaire santé est structurellement déficitaire. Un rapide échange avant la réunion du matin avec les autres organisations nous conforte dans notre analyse : l’employeur veut un transfert de cotisations entre les deux.

Le SNFOCOS a obtenu que le Directeur de la CAPSSA vienne expliquer les résultats et les excédents réalisés par l’Institution. Quelques membres de délégations n’ayant pas changé de logiciel se sont étonnés qu’il y ait autant d’argent dans les caisses. Il est vrai que si on considérait la CAPSSA comme un organisme du régime général, ça ferait désordre vu les déficits…

La CAPSSA est une Institution paritaire de prévoyance qui relève du Livre IX du code de la Sécurité Sociale, il faut le dire et le redire. Ce n’est pas un service annexe de l’UCANSS.

Sur ordre du COMEX, qui lui-même doit les prendre de la DSS, à la fin de la réunion, la directrice de l’UCANSS indique les pistes privilégiées par la haute fonction publique : réduction de la cotisation et création d’une nouvelle ‘instance’ qui aurait pour but d’étudier le bilan de la CAPSSA tous les ans.

Le SNFOCOS, comme les autres OS, s’est opposé aux deux pistes. La santé financière de la CAPSSA est tributaire du rendement de ses actifs. Par exemple, lorsque les taux des obligations d’Etat montent, il faut obligatoirement diminuer le montant des provisions mathématiques, ce qui a pour effet immédiat d’afficher un résultat excédentaire record. Mais si les taux repartent à la baisse…

Quant à la nouvelle instance, la manœuvre est simple, le COMEX considère qu’il n’a pas assez la main sur le Conseil d’Administration de la CAPSSA et veut contrôler en amont.

En quelque sorte une « COG politique », on voit ce que ça donne avec les COG…

La réunion de l’après-midi portait sur la complémentaire santé, et là, curieusement une des propositions patronales concerne la gouvernance. Pour faire simple, la Commission Paritaire de Pilotage (CPP) fonctionne sur des décisions impliquant des aspects pécuniaires avec une double majorité. Il faut effectivement la majorité dans les deux collèges pour valider la décision.

L’UCANSS proposait de revenir à une majorité simple (en espérant trouver à chaque fois une majorité avec au moins une OS).

Quand on vous dit que le COMEX fréquente trop les cabinets ministériels ! Certains membres de ce comité s’imaginent encore travailler à la construction de majorités de circonstance en fonction des dossiers. À leur décharge, l’exemple vient d’en haut.

Le plus sordide est à venir. Comme indiqué plus haut, la complémentaire santé des salariés est dans une position difficile, ce que personne ne conteste. L’UCANSS finit donc par abattre ses cartes, ou plutôt ses mandats ; diminution de la cotisation CAPSSA pour transfert vers la complémentaire santé.

Certaines OS n’écartent pas a priori la discussion, ça les regarde. Pour nous il est hors de question d’accepter ce montage financier qui peut se retourner contre la CAPSSA au gré de la santé économique et financière du Pays. Une fois la cotisation diminuée, personne ne sait quand et par qui elle sera réévaluée si besoin.

Quand nous utilisons le terme « sordide » c’est à dessein : l’UCANSS nous indique que le COMEX souhaite privilégier (c’est le terme utilisé !) les actifs…au détriment évidemment des anciens salariés.

La seule vraie question qui mérite aujourd’hui une négociation loyale est celle de la pérennité du fonds de solidarité.

Lors de la création du régime des anciens salariés, le SNFOCOS était en pointe pour obtenir un régime solidaire entre salariés et anciens salariés. Cela s’est traduit dans l’accord par une prise en charge minimum de 20% de la cotisation de nos collègues retraités. Ceci grâce à un fonds alimenté par l’alignement sur paie : ainsi les actifs participent à la solidarité.

Visiblement ce mot n’est pas utilisé dans la haute fonction publique…sauf peut-être lorsque ladite fonction est intéressée, mais c’est une autre histoire.

Le SNFOCOS (pas tout seul) s’est insurgé devant ce mépris affiché pour les anciens salariés, mépris qui porte comme conséquence à terme la remise en cause de l’accord de 2008 sur la participation à 20% à la cotisation retraité.

Nous ne nous sommes pas contentés de réagir fermement, nous avons fait une proposition.

Les COG de chaque branche fixent un montant maximum en termes de frais de personnel. Le mécanisme budgétaire en place fait que les dotations ne sont jamais exécutées intégralement, le SNFOCOS demande qu’une part de cette « non-exécution » soit dévolue au fonds de solidarité.

Nous n’avons même pas obtenu la certitude que cette proposition soit étudiée par le COMEX, ou la DSS puis le COMEX !

En résumé de cette journée particulière : un questionnement fort sur ce que l’UCANSS appelle une négociation. Il n’y a aucune ouverture autre que celle déjà déterminée ailleurs, le travail pour la direction se résumant à trouver des arguments pour rejeter tout ce qui a été proposé.

Parmi ces propositions, l’ensemble des OS demande que la répartition des cotisations des salariés en complémentaire santé soit revue et portée à 60% employeur 40% salariés.

Cette demande rapporterait environ 30 millions € au régime des salariés, alors que la prévision à 2025 indique qu’il manquerait 1,44 millions.

Le surplus pourrait abonder le fonds de solidarité…si on se réfère à ce qui a été accordé dans la fonction publique.

Le SNFOCOS sur ce point s’interroge sur l’égalité de traitement des salariés en fonction de la nature juridique de leur employeur…En revanche le SNFOCOS ne se questionne plus sur la nature du véritable employeur !

Philippe Pihet, pour la délégation du SNFOCOS