Nous alertons au SNFOCOS sur la dérive que constitue l’article 27 du PLFSS 2024.

La non-justification d’un arrêt de travail, la suspension des indemnités journalières est un acte médical.

Cela implique une expérience, une connaissance, un diagnostic, une évaluation qui ne peuvent être délégués à des auxiliaires médicaux.

Il paraît aberrant et vain d’imagination de vouloir sous-traiter le traitement des arrêts de travail en ouvrant largement la délégation de tâches dans ce qu’il a de plus sensible la suspension des indemnités journalières aux infirmiers du service médical ou autres auxiliaires médicaux pour des gains de temps praticien conseil réels ou supposés.

En cela la réécriture de l’article 315.2 ouvre une brèche en remplaçant le terme « praticien conseil » par l’expression « service du contrôle médical ».
Il paraît aberrant et vain d’imagination de vouloir sous-traiter le traitement des arrêts de travail aux médecins du contrôle employeur pour des considérations financières d’économie budgétaires prônées par Bercy.
Pour notre part nous ne remettons pas en cause le bien-fondé de l’examen médical de nos confrères médecins du contrôle employeur à la fois mandatés et rémunérés par l’employeur.

Mais la possibilité de suspendre les IJ séance tenante et la nébuleuse des droits de recours de l’assuré au contrôles médical en cas de contestation de la décision, nous font craindre à brève échéance le transfert du contrôle des IJ vers la médecine assurancielle privée.

Un pas de plus vers la privatisation de la sécurité sociale ?

Les syndicats de médecins libéraux l’ont bien compris, eux, qui ont rapidement dénoncé ce dispositif.

Enfin ce texte comprend dans l’exposé des motifs qui y est associé une grande incohérence, ces mesures étant soi-disant mises en place pour libérer du temps médical praticien conseil pour la justification des arrêts de travail alors même qu’il retire au médecin conseil ce qui était depuis la conception de la médecine conseil le cœur du métier. Après la modification de l’article 324.1 c’est le second coup porté aux missions de la médecine conseil.

Remplacer le mot praticien conseil dans l’article 315.2 par service du contrôle médical n’est pas une simple question de rhétorique mais une menace directe sur notre métier.
Vous trouverez les textes en cliquant sur le lien ci-dessous.

Article 27 du PLFSS 2024

N’hésitez pas à nous faire part de vos réflexions. Le temps est compté avant la première lecture à l’assemblée fin octobre.

Les Praticiens Conseils du SNFOCOS