Qu’il s’agisse d’une convention collective propre ou d’une classification des emplois et des rémunérations spécifique, le SNFOCOS poursuit la défense du Statut de Praticien Conseil.

Nous avons eu l’occasion de le rappeler en bilatérale à Monsieur Fatôme l’an dernier.

La mission IGAS souhaitée par Monsieur le Ministre Braun va questionner l’efficience du service du contrôle médical et son rattachement à un service public national de la CNAM. Cette organisation permet un recrutement national en autonomie des contraintes locales des CPAM sujettes à de nombreux arbitrages au regard de leur propre priorité, bien que le pouvoir d’une caisse de plein exercice a quasiment disparu au fil des COG successives et des mutualisations qu’elles contiennent. Nous sommes attachés à un recrutement et à une nomination qui restent nationaux pour ce qu’ils garantissent l’application équitable et territoriale de la CCN et de la classification qu’une pesée des emplois locale et relative aurait vite fait de niveler à la baisse.

La synergie médico administrative existe déjà et dépasse le seul champ commun et complémentaire des ELSM et des CPAM puisqu‘elle active non seulement les CPAM mais aussi le service social des Carsat en interne à l’Assurance Maladie, de même que pour l’externe, les ARS, les SPSTI, les CPTS, etc., dans les schémas de la Gestion du Risque.

Le rôle des Praticiens conseil est indispensable et leur contribution forte dans l’efficacité du Service Médical et l’atteinte des objectifs de pertinence des soins, de maîtrise médicalisée et de lutte contre la fraude.

Le SNFOCOS a fait une déclaration en CSE Central de la CNAM pour amener à la prudence la mission IGAS de ne pas défaire ce que nous avons obtenu en plusieurs décennies. Notre appel préventif a été entendu à ce stade puisque nous allons être auditionnés par la mission seconde quinzaine de juin prochain.

Signataire de l’avenant des PC avec l’espoir d’une avancée et d’une reconnaissance du métier, nous avons déploré une application restrictive dans le réseau des DRSM de la prime d’entraide qui vise notamment à compenser la pénurie de PC et plus particulièrement des Dentistes Conseils et des Pharmaciens Conseils.

La CNAM a répondu négativement à la demande du SNFOCOS d’octroyer la prime d’entraide aux situations inter ELSM et régionales comme le C2RMP, le RCT, le CCX, …

C’est pourquoi, le SNFOCOS est à l’initiative de la saisine de la commission d’interprétation paritaire des textes, la CPPNI.

La commission s’est réunie le 26 mai 2023 à l’Ucanss et a invité les représentants des employeurs et des salariés à se prononcer sur l’interprétation à retenir dans un avis motivé, rédigé en séance, qui est adopté à la majorité des voix de ses membres.

Nous demandions que la prime d’entraide soit ouverte à tous les praticiens conseils et non comme le fait actuellement la Cnam uniquement à l’entraide CEPRA inter ELSM.

Il n’y a pas eu de la part de l’employeur de modification de l’interprétation restrictive de la Cnam de l’application du texte.

Dans ce cas de figure, côté employeur, 6 « voix pour » maintenir l’interprétation en l’état et 6 voix pour élargir l’application en dehors du CEPRA (C2RMP, RCT, CCX, Accompagnement, ROC, …) du côté des Organisations syndicales.

Tel un droit de véto, l’égalité n’aura pas suffi et la déception dépasse les rangs des signataires du texte conventionnel comme le SNFOCOS.

En 10 ans, l’attractivité du métier de Praticien Conseil a fondu comme les effectifs en baisse de 25% alors que le taux de remplacement est d’un pour un.

Les modifications conventionnelles que nous avions négociées et signées au SNFOCOS devaient permettre de redonner un souffle, un espoir et du pouvoir d’achat qui n’est plus concurrentiel avec les autres secteurs identiques (exemple, la médecine du travail).

Notre saisine sonnait comme une évidence : le partage mutualisé, plus subi que souhaité, trouvait une compensation financière avec la prime d’entraide étendue aux secteurs en dehors du CEPRA.

La CNAM n’en veut pas donc l’UCANSS a bloqué l’évolution souple et rapide par le biais d’un CPPNI.

Les Praticiens Conseils attendront la prochaine négociation et ils pourront compter sur le SNFOCOS pour réclamer et revendiquer les améliorations tant attendues par la profession.

Pas de résignation ou de déception, mais de la détermination. Et elle restera forte et à la hauteur des attentes bien légitimes des Praticiens Conseils.

Bruno Gasparini, Secrétaire Général du SNFOCOS